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Les garanties applicables

Une fois emménagé

Les garanties applicables

Garantie pouvant aller jusqu’à 5 ans

Il existe plusieurs volets relatifs à la garantie. Certaines protections sont applicables avant la réception de votre bâtiment, et d’autres après. Ainsi vos protections après la réception de votre bâtiment concernent :

Malfaçons 1 an après la réception

Garantie d’une année pour la réparation de malfaçons existantes et non apparentes à la réception si celles-ci sont dénoncées dans un délai raisonnable.

Vices cachés 3 ans après la réception

Garantie de trois ans pour la réparation de vices cachés qui sont dénoncés dans un délai raisonnable

Un vice caché est un défaut de construction grave, non apparent, qui est antérieur à la réception de votre maison, mais vous est inconnu au moment de cette réception. (Définition garantie.gouv.qc.ca)

Vices de conception, de construction ou de réalisation, de sol 5 ans suivant la fin des travaux

Garantie de cinq ans après la fin des travaux pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol dénoncés dans un délai raisonnable

Le vice de conception, de construction ou de réalisation est un défaut grave, apparent ou non au moment de l’acquisition de votre propriété, affectant la solidité du bâtiment ou entraînant des inconvénients sérieux. (Définition : garantie.gouv.qc.ca)

Qu'est-ce qu'un vice ou une malfaçon ?

Les vices et les malfaçons concernent tout travail mal fait ou mal exécuté, compte tenu des normes qui lui sont applicables. Ces normes se trouvent dans les conditions contractuelles et les règles de l’art. Ces défauts d’exécution sont mineurs et se distinguent ainsi des vices cachés et des vices de conception, de construction ou de réalisation. S’ils sont apparents, ils doivent être dénoncés dans le document que vous remplissez au moment de l’inspection préréception de votre maison. (Définition : garantie.gouv.qc.ca)

BON À SAVOIR

La garantie est transférable ! Si vous vendez votre maison pendant la durée de la garantie, le nouveau propriétaire bénéficie automatiquement pour la durée restante des protections.

ATTENTION!

La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux.

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