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Les garanties applicables

Une fois emménagé

Les garanties applicables

Garantie pouvant aller jusqu’à 5 ans

Il existe plusieurs volets relatifs à la garantie. Certaines protections sont applicables avant la réception de votre bâtiment, et d’autres après. Les protections après la réception de votre bâtiment concernent :

Malfaçons 1 an après la réception

Garantie d’une année pour la réparation d’un vice ou d’une malfaçon existant et non apparent à la réception si celles-ci sont dénoncées dans un délai raisonnable.

Vices cachés 3 ans après la réception

Garantie de trois ans pour la réparation de vices cachés qui sont dénoncés dans un délai raisonnable.

Vices de conception, de construction ou de réalisation, de sol 5 ans suivant la fin des travaux

Garantie de cinq ans après la fin des travaux pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol dénoncés dans un délai raisonnable

Bon à savoir

La garantie est transférable! Si vous vendez votre maison pendant la durée de la garantie, le nouveau propriétaire bénéficie automatiquement pour la durée restante des protections.

Attention

La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux.

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