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Les bâtiments couverts

Le Règlement sur le plan de garantie obligatoire des bâtiments résidentiels neufs s’applique au bâtiment faisant l’objet d’un contrat conclu entre un entrepreneur accrédité et un bénéficiaire pour la vente ou la construction.

Le plan de garantie assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre uniquement les bâtiments résidentiels neufs suivants :

  • maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comptant quatre parties privatives superposées ou moins.
  • bâtiment multifamilial, de deux à cinq logements, non détenu en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc).

 

Quand enregistrer?

Dans le tableau ci-dessous, nous vous présentons les situations pour lesquelles l’entrepreneur accrédité doit enregistrer un bâtiment auprès de GCR.

 

Situation Travaux effectués Résultat
1. L’entrepreneur possède la sous-catégorie de licence 1.1.1., mais NE POSSÈDE PAS les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués. Peu importe les travaux effectués. L’unité DOIT être enregistrée auprès de GCR, car l’entrepreneur a utilisé sa sous-catégorie de licence 1.1.1.
2. L’entrepreneur possède la sous-catégorie de licence 1.1.1 ET les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués. Des travaux effectués pour deux éléments de construction majeurs ou plus. L’unité DOIT être enregistrée auprès de GCR, car l’entrepreneur n’est plus considéré comme un entrepreneur « spécialisé ».
3. L’entrepreneur possède la sous-catégorie de licence 1.1.1 ET les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués. Des travaux effectués pour un élément de construction majeur ou d’autres non majeurs (ex. : plomberie). L’unité PEUT être enregistrée auprès de GCR (sans obligation de le faire).

 

Éléments majeurs de construction

 

Éléments majeurs de construction Sous-catégories « spécialisées »
Fondations 3.1, 3.2 et 2.6
Charpente et toiture 5.1 ou 6.1 pour la charpente / 7.0 pour la Toiture *
Enveloppe (isolation) 7.0
Portes et fenêtres 8.0

*Donc, si l’entrepreneur fait la charpente et la toiture, il doit détenir les sous-catégories de licence 5.1 ou 6.1 ET 7.

À titre d'exemple

Si un entrepreneur accrédité par GCR conclut un contrat avec un acheteur pour la construction des fondations et de la charpente, l’entrepreneur DOIT enregistrer le bâtiment auprès de GCR, puisqu’il s’agit de deux éléments majeurs de construction.

Si un entrepreneur accrédité par GCR conclut un contrat avec un acheteur pour la construction de l’enveloppe et la plomberie, l’entrepreneur A LE CHOIX d’enregistrer ou non le bâtiment auprès de GCR, puisqu’il construit un seul des éléments majeurs de construction et détient la licence spécialisée pour effectuer les travaux.

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