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Les bâtiments couverts

Le Règlement sur le plan de garantie obligatoire des bâtiments résidentiels neufs s’applique au bâtiment faisant l’objet d’un contrat conclu entre un entrepreneur accrédité et un bénéficiaire pour la vente ou la construction.

Le plan de garantie assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre uniquement les bâtiments résidentiels neufs suivants :

  • maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comptant quatre parties privatives superposées ou moins.
  • bâtiment multifamilial, de deux à cinq logements, non détenu en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc).

Répertoire des entreprises accréditées

Pour vous assurer qu’un bâtiment est enregistré auprès de GCR, nous vous invitons à consulter notre répertoire des entreprises accréditées. Différents renseignements concernant les entreprises en construction résidentielle neuve s’y trouvent également.

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