Foire aux questions

Que dois-je vérifier sur l’entrepreneur avant de signer un contrat pour l’achat ou la construction de ma propriété?

Avant de choisir votre entrepreneur, il est important de vous assurer que ce dernier est :

• Accrédité par Garantie de construction résidentielle (GCR) ;
• Détenteur de la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2 auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), selon le type de bâtiments (maison ou condo) que vous voulez acquérir ou faire construire.

Comment puis-je savoir si mon entrepreneur est accrédité par GCR?

• En vous rendant sur notre Répertoire des entreprises accréditées. Vous y trouverez de l’information pertinente sur l’entrepreneur, telle que le nombre d’unités résidentielles neuves enregistrées, les adresses de chantiers et les décisions arbitrales le cas échéant.
• En communiquant avec notre service à la clientèle au 514 657-2333.

Comment puis-je savoir si mon entrepreneur est détenteur de la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2 auprès de la RBQ?

En vous rendant sur le Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Quelles sont les habitations couvertes par le plan de garantie?

• Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée.
• Un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise comptant quatre parties privatives superposées ou moins.
• Un bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.).

Je désire m’acheter un logement dans un bâtiment neuf détenu en copropriété. Sera-t-il couvert par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs?

• Si vous êtes propriétaire d’un logement dans un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comptant quatre parties privatives superposées ou moins, votre bâtiment sera couvert par le plan de garantie.
• Si vous êtes propriétaire d’un logement dans une tour à condos comptant plus de quatre parties privatives superposées, sachez que ce type de bâtiment n’est pas couvert par le plan de garantie.

Je bâtis ma maison en autoconstruction, sera-t-elle couverte par le plan de garantie?

Si vous construisez votre maison sans l’aide d’un entrepreneur général accrédité par GCR et détenteur de la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2 de la RBQ, votre maison ne sera pas couverte par le plan de garantie.

Si la maison est construite en partie par un entrepreneur général (ou ses sous-traitants) la garantie peut être appliquée sous certaines conditions :

• Votre entrepreneur possède une licence RBQ de la sous-catégorie 1.1.1 et NE POSSÈDE PAS les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués, votre maison est couverte seulement sur les travaux effectués par l’entrepreneur.
• Votre entrepreneur possède une licence RBQ de la sous-catégorie 1.1.1 et POSSÈDE les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués, l’entrepreneur doit effectuer 2 éléments de construction majeurs ou plus pour que les travaux effectués par l’entrepreneur soient couverts par le plan de garantie.

Qu’est-ce qu’un contrat préliminaire?

Le contrat préliminaire précède tout achat de propriété neuve ou à bâtir et doit être signé lorsque vous achetez votre propriété sur un terrain qui appartient à l’entrepreneur. Il s’agit d’une promesse d’achat qui vous lie avec votre entrepreneur.

Il existe deux types de contrat préliminaire :

• Contrat préliminaire pour une maison ou un bâtiment non détenu en copropriété divise.
• Contrat préliminaire pour une copropriété divise résidentielle (condos).

Quelles sont les informations qui doivent se retrouver dans le contrat préliminaire?

•  Le nom et l’adresse du projet immobilier de l’entrepreneur ;
• Le nom et l’adresse de l’entrepreneur et du ou des promettant(s) — acheteur(s) ;
• Le type de bâtiment acheté ;
• L’adresse, le numéro de lot (cadastre) de la propriété, ses dimensions et celles du terrain ;
• Les obligations spécifiques à l’entrepreneur et à l’acheteur ;
• Le prix de vente et les modalités de paiement du bâtiment ;
• L’acceptation du contrat préliminaire et du contrat de garantie par le vendeur ;
• La signature des deux parties.

Si vous achetez d’une copropriété divise résidentielle, votre contrat préliminaire peut contenir plusieurs annexes contenant des informations relatives :

• aux coordonnées générales de la copropriété ;
• à l’espace de stationnement ;
• à la case de rangement.

Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise?

Le contrat d’entreprise doit être signé lorsque vous faites construire votre propriété par un entrepreneur sur un terrain sur le point de vous appartenir ou qui vous appartient déjà.

Quelles sont les informations qui doivent se retrouver dans le contrat d’entreprise? 

• L’adresse de votre terrain ;
• Le nom et l’adresse de l’entrepreneur et du ou des client(s) ;
• Le type de bâtiment ;
• Les obligations spécifiques à l’entrepreneur et à l’acheteur ;
• Les dates de fin de travaux et d’occupation ;
• Le prix de vente et les modalités de paiement du bâtiment ;
• L’acceptation du contrat d’entreprise et du contrat de garantie par le vendeur ;
• La signature des deux parties.

Qu’est-ce qu’un contrat de garantie?

 Le contrat de garantie est la preuve que vous êtes couvert auprès de GCR. Il doit être signé en même temps que le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise.

Il existe deux types de contrat de garantie :

• le contrat de garantie des bâtiments détenus en copropriété divise (condo).
• le contrat de garantie des bâtiments non détenus en copropriété divise (maison).

En fonction type de bâtiment que vous disposez, votre entrepreneur vous remettra une copie signée du contrat approprié.

Quelles sont les informations qui doivent se retrouver dans le contrat de garantie?

• Les protections offertes par le plan de garantie ;
• Les procédures de réclamations ;
• Les recours possibles ;
• Les coordonnées de l’entrepreneur : nom légal, numéro de licence RBQ, numéro d’accréditation GCR et adresse postale ;
• Les coordonnées du ou des bénéficiaires : nom, prénom, adresse postale et adresse courriel ;
• Le bâtiment concerné par la garantie : adresse postale et numéro du contrat préliminaire ou d’entreprise.

Dois-je procéder à une inspection avant la réception de ma propriété, même s’il s’agit d’un bâtiment neuf?

Oui. Quel que soit le type de bâtiment que vous achetez, s’il est visé par la garantie, une inspection avant la réception est requise selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Puis-je être accompagné par un professionnel, autre que mon entrepreneur, lors de mon inspection préréception?

L’inspection préréception doit être faite conjointement entre vous et votre entrepreneur. GCR vous recommande également d’être accompagné d’un professionnel du bâtiment de votre choix. Il s’agit d’une excellente façon de minimiser le risque que des problématiques surviennent à la suite de la prise de possession de votre bâtiment.

Comment puis-je trouver un professionnel du bâtiment pour m’accompagner lors de mon inspection préréception?

En communiquant avec l’Ordre des architectes du Québec (OAQ), l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) ou l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ).

Comment puis-je savoir quels sont les éléments à vérifier lors de mon inspection préréception?

L’inspection préréception se fait à partir du Formulaire d’inspection préréception. Ce formulaire est fourni par GCR et comprend une liste d’éléments à vérifier approuvée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Que fois-je faire s’il y a des éléments non satisfaisants lors de mon inspection préréception?

Notez tous les éléments à parachever ou à corriger dans la liste élaborée pour l’inspection. La prise de photos ou de vidéos est recommandée lorsque vous identifiez les éléments à parachever ou à corriger. Convenez d’un délai avec votre entrepreneur pour la réalisation des travaux de parachèvement ou de correction. Ce délai ne peut dépasser six (6) mois à la suite de l’inspection préréception. La prise de photos ou de vidéos est recommandée lorsque vous identifiez des éléments à parachever ou à corriger.

À quel moment la garantie prend-elle effet?

Dès que vous signez le Formulaire d’inspection préréception, la garantie prend effet.

Je me suis acheté un logement dans un bâtiment neuf détenu en copropriété, dois-je procéder à une inspection préréception?

 Oui. Dans le cas d’une copropriété, sachez que vous aurez deux inspections préréceptions :

• L’inspection de votre condo (partie privative). Référez-vous à la section L’inspection de votre propriété pour les détails.
• L’inspection des parties communes.

À partir de quel moment l’inspection préréception des parties communes doit-elle être effectuée?

À la suite de la réception par le syndicat de copropriété de l’avis de fin des travaux transmis par l’entrepreneur. Toutefois, il est important de mentionner qu’à défaut de procéder à la réception des parties communes, celle-ci est présumée avoir eu lieu au plus tard six (6) mois après la réception de l’avis de fin de travaux, si certaines conditions sont remplies. Nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle au 514 657-2333, pour plus de détails.

Que doit faire le syndicat de copropriété s’il n’a pas reçu l’avis de fin des travaux?

Il doit communiquer avec l’entrepreneur pour qu’il lui fasse parvenir. Si l’entrepreneur ne donne pas suite à sa demande, le syndicat doit communiquer avec GCR.

Qui doit effectuer l’inspection préréception des parties communes?

Le syndicat de copropriété doit obligatoirement mandater un professionnel du bâtiment pour effectuer la réception des parties communes. Il doit faire appel à l’Ordre des architectes du Québec (OAQ), l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) ou l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ).

L’inspection est effectuée par ce professionnel, l’entrepreneur et le syndicat ce, à partir du Formulaire d’inspection préréception – bâtiment détenu en copropriété divise – parties communes.

À quel moment la garantie prend-elle effet?

 À la suite de l’inspection préréception des parties communes, le professionnel du bâtiment rempli le Formulaire d’inspection préréception – bâtiment détenu en copropriété divise – parties communes dans lequel il établit la date de réception des parties communes et dénonce les travaux à corriger ou à parachever. Ce document constitue la réception des parties communes et marque le début de certaines garanties.

Que dois-je faire si un problème survient avant ou après la réception de ma propriété et que ce problème est couvert par le plan de garantie?

 GCR préconise la bonne entente entre les parties. Conséquemment, avant de formuler une demande de réclamation officielle, vous devez demander à votre entrepreneur d’intervenir.

• Dénoncer la situation par écrit à l’entrepreneur en remplissant le Formulaire de dénonciation.
• Transmettre à l’entrepreneur le formulaire rempli par courrier recommandé ou par courriel.
• Envoyer une copie conforme du formulaire à GCR.

Quoi faire si je ne suis pas satisfait de la suite donnée par mon entrepreneur à ma dénonciation, ou si celui-ci n’est pas intervenu?

Tous les dossiers ne se règlent pas à la suite d’une demande d’intervention. Si tel est votre cas, vous devez ouvrir un dossier de réclamation.

1. Transmettre à GCR le Formulaire de réclamation rempli, accompagné des documents requis. Ce formulaire vous est envoyé par GCR dans les 15 jours suivant la réception de la copie de votre Formulaire de dénonciation.
2. Envoyer un dépôt de 114,98 $ (100 $ plus taxes) pour l’ouverture du dossier. Ce dépôt vous sera remboursé si la décision rendue par GCR vous est favorable en tout ou en partie, ou qu’une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.

Combien de temps dois-je attendre avant de faire une demande de réclamation?

Vous devez respecter un délai minimal réglementaire de 15 jours suivant votre dénonciation avant de faire une demande de réclamation.

Que se passe-t-il une fois le dossier de réclamation ouvert?

Une fois le dossier de réclamation ouvert, l’entrepreneur possède un dernier délai de 15 jours où il doit informer GCR des mesures qu’il entend prendre pour régler les problématiques dénoncées. Le rôle du conciliateur est d’amener l’entrepreneur à intervenir.

Par la suite, une procédure en sept (7) étapes s’applique :

1. Visite d’inspection du conciliateur de GCR.
2. Transmission de la décision du conciliateur au bénéficiaire et à l’entrepreneur.
3. Entente entre le bénéficiaire et l’entrepreneur sur un échéancier de réalisation des travaux correctifs.
4. Exécution des travaux de correction par l’entrepreneur, selon les délais mentionnés dans la décision du conciliateur.
5. Confirmation par l’entrepreneur que les travaux sont complétés, avec la possibilité ou l’obligation de joindre des photos ou des preuves.
6. Appréciation des travaux par le bénéficiaire.
7. Acceptation ou refus des travaux par le conciliateur.

Quelles sont les protections applicables avant la réception de ma propriété?

 Il existe plusieurs volets relatifs à la garantie. Certaines protections sont applicables avant la réception de votre bâtiment, soit :

• Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $.
• Parachèvement des travaux pour une somme maximale de 300 000 $ pour une maison unifamiliale et de 200 000 $ par unité de condo.
• Remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage liés au retard de livraison, pour une somme maximale de 6 000 $.

Quelles sont les garanties applicables après la réception de ma propriété? 

• 1 an suivant la réception du bâtiment, sur la réparation de malfaçons existantes et non apparentes à la réception.
• 3 ans suivant la réception du bâtiment, sur la réparation de vices cachés.
• 5 ans suivant la fin des travaux, sur la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol.

Qu’est-ce qu’une malfaçon?

Les malfaçons concernent tout travail mal fait ou mal exécuté, compte tenu des normes qui lui sont applicables. Ces normes se trouvent dans les conditions contractuelles et les règles de l’art. Ces défauts d’exécution sont mineurs et doivent être dénoncés dans le document à remplir au moment de l’inspection préréception de votre maison.

Qu’est-ce qu’un vice caché?

Un vice caché est un défaut de construction grave, non apparent, qui est antérieur à la réception de votre maison, mais vous est inconnu au moment de cette réception. Ce défaut doit être dénoncé par écrit à l’entrepreneur et à GCR dans un délai raisonnable.

Qu’est-ce qu’un vice de conception, de construction ou de réalisation et vice du sol?

Un vice de conception, de construction ou de réalisation et vice du sol est un défaut grave, apparent ou non au moment de l’acquisition de votre maison, affectant la solidité du bâtiment ou entraînant des inconvénients sérieux.

Je vends ma maison avant la fin de la garantie. Que se passe-t-il avec cette dernière?

La garantie est transférable. Si vous vendez votre maison pendant la durée de la garantie, le nouveau propriétaire en bénéficie automatiquement pour la durée restante des protections. Nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle, au 514 657-2333, ou à visiter le Répertoire des entreprises accréditées pour vous assurer que le bâtiment est bien enregistré chez GCR.

Dans l’éventualité que la réception de mon habitation tarde, pourrais-je tout de même bénéficier de la garantie?

Seulement si la réception de votre habitation a lieu moins de 24 mois après la fin des travaux. Passé ce délai, la garantie ne s’applique pas.