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Les protections qui s’appliquent

Il est important de distinguer à quelle étape en est rendue la construction de votre propriété, car différentes protections s’appliquent avant, pendant et après les travaux.

Avant Pendant Après
Répertoire des entreprises accréditées Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $.

 

OU

 

Parachèvement des travaux (sous certaines conditions) et en fonction des limites financières prévues au Règlement.

Parachèvement ou correction de vices et de malfaçons apparents lors de la réception pour une somme maximale de :

 

 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;

 

 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;

 

 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;

 

 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise.

Programme d’inspection rigoureux Remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, liés au retard de livraison pour un montant maximal de 6 000 $. Garantie d’un an pour la réparation de malfaçons existantes et non apparentes à la réception, si celles-ci sont dénoncées dans un délai raisonnable, pour une somme maximale de :

 

 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;

 

 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;

 

 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;

 

 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise.

Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $. Garantie de trois ans pour la réparation de vices cachés dénoncés dans un délai raisonnable, pour une somme maximale de :

 

 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;

 

 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;

 

 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;

 

 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise.

Garantie de cinq ans après la fin des travaux pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol dénoncés dans un délai raisonnable, pour une somme maximale de :

 

 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;

 

 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;

 

 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;

 

 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise.

Remboursement des frais de relogement, déménagement et entreposage des biens lorsque le bâtiment n’est pas habitable lors des travaux correctifs, pour un montant maximal de 6 000 $.
Remise en état du bâtiment et réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs.
Particularités
  • La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux.
  • La garantie est transférable.
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