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Les protections qui s’appliquent

Il est important de distinguer à quelle étape en est rendue la construction de votre propriété, car différentes protections s’appliquent avant, pendant et après les travaux.

Avant Pendant Après
Répertoire des entreprises accréditées Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $.

 

OU

 

Parachèvement des travaux (sous certaines conditions) et en fonction des limites financières mentionnées ci-bas.

Parachèvement ou correction de vices et de malfaçons apparents lors de la réception.
Programme d’inspection rigoureux Remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, liés au retard de livraison pour un montant maximal de 6 000 $. Garantie d’un an pour la réparation de malfaçons existantes et non apparentes à la réception, si celles-ci sont dénoncées dans un délai raisonnable.
Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $. Garantie de trois ans pour la réparation de vices cachés dénoncés dans un délai raisonnable.
Garantie de cinq ans après la fin des travaux pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol dénoncés dans un délai raisonnable.
Relogement, déménagement et entreposage des biens lorsque le bâtiment n’est pas habitable lors des travaux correctifs.
Remise en état du bâtiment et réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs.
Les limites financières
Protection des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $.
Remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, liés au retard de livraison pour un montant maximal de 6 000 $.
Parachèvement et réparation d’une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée pour une somme maximale de 300 000 $ si non détenu en copropriété.
Parachèvement et réparation d’un bâtiment multifamilial (du duplex au quintuplex) pour un montant de 200 000 $ par logement (maximum : 1 000 000 $ pour un quintuplex).
Parachèvement et réparation d’une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée pour un maximum de 300 000 $ par unité  et de 3 000 000 $ par projet si celui-ci est détenu en copropriété divise.
Parachèvement et réparation pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise pour un maximum de 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété.
Particularités
La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux.
La garantie est transférable.
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