Vérifiez avant de signer!

Quand vous avez un produit défectueux, vous pensez tout de suite à la garantie.

Mais pour l’achat d’une habitation neuve, avez-vous vérifié si c’est garanti ?

Revoyez les vidéos de la campagne publicitaire :

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Comment bénéficier des protections offertes par Garantie GCR ?

En vous assurant que votre habitation neuve est construite par un entrepreneur accrédité

En consultant le Répertoire, vous vous assurez que l’entreprise que vous avez choisie pour la construction de votre habitation neuve est accréditée chez GCR, une obligation prévue par la loi (pour les bâtiments assujettis). De plus, vous obtiendrez les informations suivantes pour chacune des entreprises :

• Statut de l’accréditation chez GCR, numéro d’accréditation et durée de celle-ci;
• Numéro de licence RBQ et sous-catégories de licence RBQ détenues;
• Nombre de non-conformités détectées en inspection dans les deux dernières années, classées par niveau de gravité;
• Nombre de dossiers et de points de réclamations reconnus pour chaque adresse de chantier, classés par types (malfaçon apparente, malfaçon non apparente, vice caché, vice de construction, etc.)
• Décisions arbitrales, le cas échéant;
• Adresses de tous les bâtiments construits par l’entreprise et enregistrés chez GCR;

À titre d’acheteur d’une habitation neuve, sachez que vous êtes protégé dès la signature du contrat de garantie et d’un contrat pour l’achat ou la construction d’une habitation neuve visée par le plan de garantie obligatoire, s’ils sont signés  avec une entreprise accréditée chez Garantie de construction résidentielle (GCR).

D’abord, il est important de distinguer à quelle étape en est rendue la construction de votre propriété, car différentes protections s’appliquent avant, pendant et après les travaux.

Avant la réception de votre propriété :

• Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $
• Parachèvement des travaux pour une somme maximale de 300 000 $, selon le type de bâtiment
• Remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage liés au retard de livraison, pour une somme maximale de 6 000 $

Après la réception de votre propriété :

• 1 an suivant la réception du bâtiment : Garantie pour la réparation de malfaçons existantes et non apparentes à la réception
• 3 ans suivant la réception du bâtiment : Garantie pour la réparation de vices cachés
• 5 ans suivant la fin des travaux : Garantie pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol

*Selon les limites financières prévues au Règlement.

• Les inspecteurs de GCR effectue les inspections de façon objective, neutre et minutieuse. Toute l’équipe d’inspection de GCR est à l’emploi de GCR et possède une expertise reconnue;
• L’équipe de GCR applique rigoureusement la grille d’analyse structurée lors des inspections. Cette dernière prend en compte l’avancement des travaux, la règlementation et les normes de construction en vigueur;
• L’inspection avant la fermeture des murs permet de vérifier un maximum d’éléments avant qu’il ne soit plus possible de le faire.

La garantie de GCR est transférable :

• Si vous vendez votre habitation pendant la période de couverture, les prochains acheteurs seront protégés selon les mêmes modalités prévues dans le Règlement (selon durée restante aux volets de la garantie).

L’action de GCR

L’approche de GCR en inspection depuis 2015 a amené des changements bénéfiques à plusieurs égards et les statistiques le démontrent :