- Tout entrepreneur détenant une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et tout consommateur désirant acquérir ou ayant acquis un bâtiment résidentiel couvert par le plan de garantie obligatoire administré par GCR.
- Pour en savoir plus sur les bâtiments couverts, cliquez ici
- Pour en savoir plus sur les exclusions au plan de garantie obligatoire, cliquez ici
Sur quoi peut porter une plainte ?
- Les plaintes examinées ont essentiellement trait à des contraventions de GCR relativement à ses opérations ainsi que la Loi sur le bâtiment et ses règlements, dont le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
J’ai découvert une problématique avec mon habitation neuve. À qui dois-je m’adresser en premier lieu pour faire une plainte?
- La situation doit être dénoncée par écrit à l’entrepreneur qui a construit votre projet à l’aide du formulaire de dénonciation. Une copie conforme devra également être transmise à GCR.
- Si après les quinze (15) jours suivant la réception de la copie de votre dénonciation l’entrepreneur n’est pas intervenu ou que son intervention n’est pas à votre satisfaction, vous pourrez alors ouvrir un dossier de réclamation chez GCR. Pour en savoir plus sur notre processus de réclamation, cliquez ici.
Dans un rapport d’inspection de GCR, il y a des non-conformités relevées dont je ne suis pas d’accord. À qui dois-je m’adresser en premier lieu pour faire une plainte?
- Vous devez adresser votre plainte à l’inspecteur ayant mené ladite inspection. Pour en savoir plus sur notre processus d’inspection, cliquez ici.
Que dois-je faire pour soumettre une plainte en bonne et due forme ?
- Vous devez compléter le formulaire de plainte et l’acheminer au Responsable des plaintes, soit par la poste, par courriel ou en personne.
Est-ce qu’il y a d’autres documents à fournir ?
- Au besoin, vous pouvez joindre au formulaire les documents utiles au traitement de votre plainte.
- Ces documents peuvent être les suivants : photographies, vidéos, correspondances (lettres, courriels, etc.) ou tout autre document jugé pertinent
Combien de temps cela prendra-t-il pour que ma plainte soit traitée ?
- Le Responsable des plaintes s’engage à communiquer avec le plaignant dans un délai raisonnable à la suite de la réception de sa plainte.
- Il étudiera alors la plainte pour s’assurer qu’elle est admissible. Dans l’affirmative, il fera ensuite enquête pour vérifier les efforts faits par les parties liées au litige pour résoudre la problématique alléguée.
- Le Responsable des plaintes pourra échelonner l’enquête sur une plus longue période en fonction des circonstances.
Je ne suis pas d’accord avec une décision qui a été rendue par le conciliateur de GCR. Puis-je soumettre une plainte ?
- Non, car le Responsable des plaintes n’a pas juridiction pour modifier une décision rendue en conciliation par GCR.
- Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez porter celle-ci en médiation ou en arbitrage. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter la décision de l’Administrateur qui vous a été transmise ou cliquez ici.
J’ai soumis à l’arbitrage une décision rendue par le conciliateur de GCR. L’arbitre a rendu son verdict et je ne suis toujours pas d’accord. Puis-je soumettre une plainte ?
- Non, car le Responsable des plaintes n’a pas juridiction pour modifier une décision rendue en conciliation par GCR, ni une décision rendue par un arbitre.
- Vous devez savoir que toute décision rendue par un arbitre est indépendante, finale et sans appel.
J’ai obtenu une décision rendue par le conciliateur de GCR dans laquelle celle-ci exige que l’entrepreneur d’origine exécute des travaux correctifs. Je ne désire pas sa présence sur les lieux et j’exige plutôt que GCR prenne tout de suite en charge les travaux. Est-ce que le Responsable des plaintes peut intervenir?
- Non, car le Responsable des plaintes n’a pas juridiction pour modifier une décision rendue en conciliation par GCR.
Je désire soumettre en médiation la décision qui a été rendue par le conciliateur de GCR. Est-ce que le Responsable des plaintes peut agir en tant que médiateur ?
- Non, le Responsable des plaintes n’a pas pour mandat d’agir en tant que médiateur dans les dossiers de conciliation.
- Pour en savoir plus sur la médiation et l’arbitrage, nous vous invitons à consulter la décision de l’Administrateur qui vous a été transmise ou cliquez ici.
J’ai ouvert un dossier de réclamation auprès de GCR et j’ai remarqué que les délais prévus au Règlement ont été dépassés. Puis-je soumettre une plainte ?
- Oui, vous pouvez soumettre une plainte en complétant le formulaire et en le soumettant au Responsable des plaintes.
J’habite dans un immeuble détenu en copropriété de 12 étages et j’ai découvert un problème. Puis-je soumettre une plainte ?
- Non, car ce type de bâtiment n’est pas couvert par le plan de garantie obligatoire administré par GCR. Nous vous invitons à vérifier si votre immeuble est couvert par un plan de garantie optionnel et de communiquer avec les administrateurs de ce plan, le cas échéant.
- Pour en savoir plus sur les bâtiments couverts, cliquez ici
- Pour en savoir plus sur les exclusions au plan de garantie obligatoire, cliquez ici
J’ai obtenu ma Cote Qualité GCR, mais je ne suis pas d’accord avec le résultat et l’analyse faite par mon analyste. Puis-je soumettre une plainte?
- Dans un premier temps, nous vous invitons à communiquer avec le service de l’accréditation pour obtenir plus de détails concernant l’évaluation de vote cote.
- Après, si vous jugez que le processus d’évaluation de votre cote n’aurait pas été réalisé selon les critères objectifs énoncés, vous pourrez alors formuler une plainte.
J’ai reçu le rapport d’inspection de GCR sur un de mes projets de construction et je ne suis pas d’accord avec des éléments mentionnés dans le rapport par l’inspecteur. Puis-je soumettre une plainte ?
- Dans un premier temps, nous vous invitons à communiquer avec le service d’inspection pour obtenir plus de détails concernant votre rapport.
- Après, si vous jugez que le processus d’inspection n’aurait pas été réalisé selon les critères objectifs énoncés, vous pourrez alors formuler une plainte.
GCR m’a informé que mon entreprise a été désaccréditée. Je veux contester cette décision. Puis-je soumettre une plainte?
- Pour contester la désaccréditation de votre entreprise, vous devez soumettre votre dossier à l’arbitrage.
- Puisque le Responsable des plaintes n’a pas juridiction sur ce qui est sujet à l’arbitrage, il ne pourra pas alors intervenir.
Je n’ai pas aimé le ton et les remarques d’un employé de GCR à mon égard. Puis-je soumettre une plainte ?
- Oui, vous pouvez soumettre une plainte en complétant le formulaire et en le soumettant au Responsable des plaintes.
