Cadre législatif
Le cadre législatif en lien avec la protection des renseignements personnels de La Garantie de construction résidentielle (GCR) (ci-après « GCR ») est visé notamment par l’article 73 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, RLRQ, c. B -1.1, r. 8 (ci-après le « Règlement ») lequel prévoit l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P -39.1 (ci-après « LPRPSP ») à l’organisme.
Consentement – Consultation du site Web de GCR
En consultant le site Web de GCR, vous consentez à ce que celui-ci puisse recueillir et utiliser les informations, dont les renseignements personnels, aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, et ce, conformément à la présente politique et selon ce qu’il est requis ou permis par la loi.
Les modalités et les conditions de la présente politique pourraient être modifiées à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement au site Web de GCR afin d’obtenir la dernière version disponible de la présente politique. En visitant le site Web de GCR, vous acceptez d’être lié à toutes et à chacune des modifications apportées à la présente politique, le cas échéant.
Engagement – Respect de la vie privée et protection des renseignements confidentiels
GCR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de toute information personnelle ou confidentielle qu’elle collige, recueille, utilise, communique, conserve ou détruit et à assurer la protection de la vie privée.
Cette politique décrit sommairement les pratiques et engagements de GCR pour la gestion des données qu’elle conserve en conformité avec la législation applicable, dont la LPRPSP.
Collecte et utilisation des renseignements personnels
Dans certaines sections du site Web de GCR, il est possible que celui-ci demande à l’utilisateur de fournir des renseignements personnels, dont son nom, son numéro de téléphone, ou son adresse de courrier électronique lorsqu’ils sont nécessaires afin de prendre contact avec l’utilisateur.
Lesdits renseignements seront utilisés uniquement dans le but pour lequel ils ont été communiqués, par exemple, pour inscrire l’utilisateur à un abonnement ou pour faire suite à une demande d’information.
Seuls les employés de GCR ayant la qualité requise pour répondre aux besoins des utilisateurs du site Web de GCR ont accès auxdits renseignements dans l’exercice de leurs tâches. Lesdits renseignements sont conservés en toute sécurité pendant le temps nécessaire afin d’accomplir lesdites tâches et, sous réserve de la présente politique, ne seront pas utilisés pour toute autre fin sans que le consentement préalable de l’utilisateur soit obtenu.
Il se pourrait que les renseignements recueillis par GCR par voie de son site Web soient utilisés lorsque cela est nécessaire pour des fins statistiques. Toutefois, ceux-ci seront dépersonnalisés ou anonymisés d’une façon qu’ils ne pourront pas être liés aux personnes concernées, et ce, conformément à la loi.
Informations transmises automatiquement et témoins
Lorsque l’utilisateur accède au site Web de GCR, un échange d’information automatique s’effectue entre le système d’exploitation utilisé par l’utilisateur, dont son ordinateur, et le serveur qui héberge le site Web de GCR, lequel constitue une exigence technologique inhérente à la navigation sur Internet.
L’information échangée ne touche pas les renseignements personnels de l’utilisateur, mais comprend toutefois les données suivantes :
- Le nom de domaine du fournisseur Internet et l’adresse IP ;
- Le type de fureteur Web et le système d’exploitation utilisé ;
- La date et l’heure de l’accès au site Web de GCR ;
- Les pages consultées, la fréquence des consultations et la durée de ces consultations.
Il est à noter que la collecte des données n’est pas utilisée pour colliger, communiquer ou échanger des listes ou des profils d’utilisateurs.
TÉMOINS
Les témoins, reconnus également sous le nom « cookies », sont des fichiers enregistrés par un serveur Web sur votre ordinateur. Nos témoins ne contiennent pas d’informations confidentielles ou personnelles. Les renseignements échangés, lesquels ne sont pas sensibles, entre votre ordinateur et notre serveur nous permettent de vous transmettre des données dans un format compatible avec votre équipement informatique et de recueillir des statistiques sur l’utilisation de notre site Web.
Nous utilisons également les témoins de la tierce partie Google Analytics et Wappalyzer afin d’analyser l’efficacité de notre site Web et d’en améliorer l’expérience. Vous pouvez en tout temps bloquer la transmission des données via votre fureteur Web. Cette désactivation pourrait cependant vous priver de certaines fonctionnalités du site Web de GCR, dont le changement de taille de caractères, et rendre la navigation plus difficile.
Transfert et partage de renseignements personnels avec des tiers
GCR ne vend pas à des tiers les renseignements recueillis par voie de son site Web.
Par ailleurs, GCR pourrait communiquer certains des renseignements recueillis par voie de son site Web avec ses fournisseurs de services, notamment dans les cas suivants :
- Pour l’affichage de publicités ciblées ou à l’intérieur des produits offerts par GCR, dont les abonnements ;
- La gestion des abonnements ;
- Les paiements de vos achats en ligne.
Voici la liste des partenaires et fournisseurs de GCR à qui nous pouvons transmettre vos renseignements personnels :
- Google : Statistiques visites et achats ;
- Mailchimp ;
- Google Ads : Statistiques visites ;
- Square
Détention, utilisation et non-communication des renseignements
La détention, l’utilisation et la non-communication des renseignements personnels ou confidentiels par GCR sont faites conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.
À cet égard :
- GCR prend les mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la protection des renseignements personnels ou confidentiels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits ;
- les mesures de sécurité sont raisonnables, compte tenu de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support ;
- GCR a adopté des politiques ainsi que des pratiques informatiques, lesquelles ont comme objectif la gestion et la protection des renseignements recueillis en ligne ;
- GCR veille à ce que les dossiers qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à la personne concernée, notamment lors de l’analyse d’une demande d’accès à l’information ;
- Le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel détenu par GCR est obtenu d’une manière manifeste, libre et éclairée de la personne concernée ;
Bien que GCR emploie tous les efforts nécessaires afin de veiller à la protection des renseignements transmis par réseau, téléphone ou tout autre moyen électronique, aucune transmission d’informations par voie de ces moyens ne peut être entièrement protégée et pourrait être interceptée illicitement par des tiers non autorisés. En consultant le site Web de GCR, vous reconnaissez et acceptez que GCR ne peut garantir la sécurité absolue des renseignements transmis.
Droit d’accès et de rectification des renseignements personnels
Il est important que les renseignements que GCR détient sur vous soient exacts et à jour. Veuillez communiquer avec nous si ces renseignements changent. En vertu de la législation applicable, vous pouvez avoir accès à vos renseignements personnels et demander leur mise à jour ou leur rectification. Vous pouvez également obtenir communication des renseignements personnels que GCR détient sur vous dans un format technologique structuré. Vous pouvez aussi demander à ce que vos renseignements personnels soit transmis à toute personne ou à tout organisme autorisé par la loi à recueillir un tel renseignement.
Hyperlien vers d’autres sites Web
Le site Web de GCR pourrait offrir, pour votre commodité, des hyperliens vers d’autres sites Web, dont des sites gouvernementaux ou d’organismes publics ou privés. Il est à noter que du moment où vous suivez un de ces liens, vous quittez le site Web de GCR. Les renseignements échangés sur ces sites ne sont pas alors assujettis à la présente politique de confidentialité. Par ailleurs, le contenu ou les pratiques de ces sites ne sont pas endossés ou approuvés par GCR et cette dernière ne peut en être tenue responsable de l’utilisation faite sur ces sites Web, notamment à l’égard de la vie privée et de la protection des renseignements personnels.