GCR est là pour vous protéger!

Cette vidéo tutorielle vous explique comment bien procéder pour effectuer une réclamation chez GCR ainsi que les différentes étapes.

Important

En premier lieu, la situation doit être dénoncée par écrit à l’entrepreneur à l’aide du formulaire de dénonciation. Une copie conforme devra également être transmise à GCR.

Dans les quinze (15) jours suivant la réception de la copie de votre lettre, GCR vous transmettra un formulaire de réclamation. Vous devrez le remplir après le délai minimal réglementaire de quinze (15) jours suivant votre dénonciation.

→ Téléchargez le formulaire de dénonciation

Pour en savoir plus sur le délai de dénonciation d’une problématique, visionnez cette vidéo :

Étape 1 : Demande de réclamation auprès de GCR

Si aucune entente préalable n’a été faite avec votre entrepreneur concernant votre demande de remboursement d’acompte ou de parachèvement de travaux, vous pouvez écrire à reclamation@garantiegcr.com afin d’obtenir le formulaire de réclamation.

Vous devez d’abord transmettre le formulaire de réclamation dûment rempli à l’entrepreneur; il est obligatoire de conserver une preuve de la communication dudit formulaire à l’entrepreneur.

Vous devez également transmettre à GCR une copie dudit formulaire de réclamation  accompagné des documents demandés, de la preuve de communication à l’entrepreneur, et d’un dépôt de 114,98 $ (100 $ plus taxes), qui vous sera remboursé si la décision rendue vous est favorable en tout ou en partie ou qu’une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.

Étape 2 : Demande d’intention ou visite

Dans les 15 jours de la réception de votre réclamation (formulaire, pièces jointes et dépôt de conciliation) GCR procédera à l’ouverture de votre dossier et l’attribuera à un conciliateur.

Une demande d’intention sera transmise par courriel à votre entrepreneur afin de s’enquérir de ses intentions quant à la situation et à la façon dont il souhaite y remédier. L’entrepreneur aurait 15 jours pour aviser GCR des mesures qu’il entend prendre pour remédier à la situation, le cas échéant.

Dans certains cas, à l’expiration du délai accordé à l’entrepreneur, il se pourrait qu’une visite du conciliateur soit nécessaire; nous vous en aviserons par courriel, le cas échéant.

Étape 3 : Décision de l’administrateur

Trente jours suivant le délai relatif à la demande d’intention ou suivant la visite de conciliation, l’administrateur produira un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier et transmettra une copie aux parties en présence.

Étape 4 : Remboursement

Si la décision rendue est en votre faveur et que l’entrepreneur fait défaut de rembourser l’acompte, GCR effectuera le remboursement tel que prévu par le Règlement (maximum de 50 000,00$) ou prendra en charge les travaux de parachèvement, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié du bénéficiaire.

Étape 1 : Dénonciation de la situation par écrit à l’entrepreneur

La situation doit être dénoncée par écrit à l’entrepreneur à l’aide du formulaire de dénonciation, qui devra faire état des frais encourus relatifs aux relogement, déménagement et entreposage, et auquel devront être jointes les pièces justificatives. Une copie conforme devra également être transmise à GCR.

Dans les quinze (15) jours suivant la réception de la copie de votre lettre, GCR vous transmettra un formulaire de réclamation. Vous devrez le remplir après le délai minimal réglementaire de quinze (15) jours suivant votre dénonciation.

→ Téléchargez le formulaire de dénonciation

Étape 2 : Demande de réclamation auprès de GCR

Si vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de l’entrepreneur ou que ce dernier n’est pas intervenu quinze (15) jours ou moins suivant l’expédition de votre lettre de dénonciation, vous pourrez dès ce moment procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation auprès de GCR.

Vous devrez pour ce faire nous transmettre le formulaire de réclamation dûment rempli accompagné des documents demandés et d’un dépôt de 114,98 $ (100 $ plus taxes), qui vous sera remboursé si la décision rendue par GCR vous est favorable en tout ou en partie ou qu’une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.

Étape 3 : Demande d’intention

À la suite de la réception de votre réclamation (formulaire, pièces jointes et dépôt de conciliation), GCR procédera à l’ouverture de votre dossier et l’attribuera à un conciliateur.

Une demande d’intention sera transmise par courriel à votre entrepreneur afin de s’enquérir de ses intentions quant à la situation et à la façon dont il souhaite y remédier.

Étape 4 : Décision de l’administrateur

À la fin du délai relatif à la demande d’intention, l’administrateur produira un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier et transmettra une copie aux parties en présence.

Étape 5 : Remboursement

Si la décision rendue est en votre faveur et que l’entrepreneur fait défaut de rembourser les frais reconnus, GCR effectuera le remboursement.

Étape 1 : Dénonciation de la situation par écrit à l’entrepreneur

La situation doit être dénoncée par écrit à l’entrepreneur à l’aide du formulaire de dénonciation, qui doit être transmis soit par courrier ou par courriel. Une copie conforme doit être envoyée à GCR.

Dans les quinze (15) jours suivant la réception de la copie de votre lettre, GCR vous transmettra un formulaire de réclamation. Vous devrez le remplir après le délai minimal réglementaire de quinze (15) jours suivant votre dénonciation.

→ Téléchargez le formulaire de dénonciation

Étape 2 : Demande de réclamation auprès de GCR

Si vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de l’entrepreneur ou que ce dernier n’est pas intervenu quinze (15) jours  ou moins suivant l’expédition de votre lettre de dénonciation, vous pourrez dès ce moment procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation auprès de GCR.

Vous devrez pour ce faire nous transmettre le formulaire de réclamation dûment rempli accompagné des documents requis,  et d’un dépôt de 114,98 $ (100 $ plus taxes), qui vous sera remboursé si la décision rendue par GCR vous est favorable en tout ou en partie ou qu’une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.

Étape 3 : Demande d’intention et visite du conciliateur

Lors de la réception de votre formulaire de réclamation dûment rempli, des documents requis ainsi que du dépôt de conciliation, GCR procédera à l’ouverture de votre dossier et l’attribuera à un conciliateur.

GCR transmettra par la suite, par courriel, un avis indiquant la date à laquelle la visite du conciliateur aura lieu – pour constater les éléments dénoncés uniquement –, à moins qu’une entente entre les parties intervienne.

Étape 4 : Décision de l’administrateur

À la suite de la visite de conciliation, l’administrateur produira un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier et transmettra copie aux parties en présence.

Étape 5 : Correction des éléments

Si l’administrateur reconnaît un ou plusieurs points, une fois la décision rendue, ceux-ci devront être corrigés par votre entrepreneur selon les délais mentionnés par l’administrateur.

Si l’entrepreneur n’effectue pas les travaux correctifs tels qu’ordonnés dans la décision de l’administrateur, ceux-ci pourraient être pris en charge par GCR.

Si l’une ou l’autre des parties est en désaccord avec la décision rendue par GCR, celle-ci pourra être soumise à la médiation ou à l’arbitrage.

En ce qui a trait au processus de médiation, il implique une rencontre entre les parties concernées au cours de laquelle un médiateur indépendant tentera de rapprocher les parties afin qu’elles concluent une entente à l’amiable, sans qu’elles doivent recourir à l’arbitrage.

Advenant que le processus de médiation ne donne pas les résultats escomptés, il est possible de soumettre à l’arbitrage les points avec lesquels l’une ou l’autre des parties est en désaccord. Il s’agit d’un processus moins formel que celui des tribunaux civils.

La liste des organismes d’arbitrage vous est fournie en conclusion de la décision.

L’arbitre, lequel est habituellement un avocat, agit comme décideur. Il analyse les points faisant l’objet d’un désaccord à la décision du conciliateur de GCR et peut, selon son analyse des faits et le droit applicable, maintenir la décision ou la renverser, partiellement ou totalement.

Frais d’une médiation ou d’un arbitrage

Les frais relatifs à la médiation sont partagés en parts égales entre les participants, alors qu’il en va autrement pour ceux d’un arbitrage, à savoir :

• Si l’entrepreneur est le demandeur, les frais sont partagés en parts égales entre l’entrepreneur et GCR. GCR se réserve le droit de procéder à la refacturation auprès de l’entrepreneur concerné, des frais d’arbitrage et/ou d’expertise, lorsque l’arbitre l’ordonne, conformément aux obligations de l’entrepreneur prévues à la convention d’adhésion et au Règlement;
• Si le consommateur est le demandeur, les frais sont assumés par GCR, sauf si l’arbitre ne donne raison au consommateur sur aucun des points de sa réclamation, auquel cas ils sont départagés par l’arbitre à sa discrétion.

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