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GCR est là pour vous protéger !

GCR a pour mission d’administrer le plan de garantie en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Partant de ce fait, advenant qu’un pépin survienne avant ou après la réception de votre propriété et qu’il s’avère que ce problème est couvert par le plan de garantie, nous pouvons vous aider.

 

GCR préconise la bonne entente entre les parties et considère que chaque problème peut éventuellement faire l’objet d’une entente entre les parties. Conséquemment, avant de formuler une réclamation officielle et dans la mesure du possible, il est souhaitable que vous tentiez d’en arriver à un accord avec votre entrepreneur. Ce ne sont toutefois pas tous les dossiers qui se règlent à l’amiable et de ce fait, la procédure décrite dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs peut s’appliquer.

Remboursement d’acompte et parachèvement

Étape 1 : Dénonciation de la situation par écrit à l’entrepreneur

La situation doit être dénoncée par écrit à l’entrepreneur à l’aide du formulaire ci-joint, dénonciation qui doit être transmise soit par courrier recommandé ou par courriel, dont copie conforme de la dénonciation doit être transmise à GCR.

Sur réception de la copie de votre lettre de dénonciation, GCR vous transmettra un formulaire de réclamation que vous devrez compléter après le délai minimal règlementaire de 15 jours suite à votre dénonciation.

Cliquez sur l’image pour télécharger le formulaire de dénonciation en format PDF.


Étape 2 : Demande de réclamation auprès de GCR

Si vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de l’entrepreneur ou que ce dernier n’est pas intervenu au moins quinze (15) jours suivant l’expédition de votre lettre de dénonciation, vous pourrez dès ce moment procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation auprès de GCR.

Vous devrez pour ce faire nous transmettre le formulaire de réclamation dûment complété accompagné des documents demandés et d’un paiement au montant de 114,98 $ (100 $, plus 5 $ pour la TPS et 9,98 $ pour la TVQ), frais qui vous seront remboursés si la décision émise par GCR vous est favorable en tout ou en partie ou qu’une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.


Étape 3 : Demande d’intention ou visite

À la suite de la réception de votre réclamation (formulaire, pièces jointes et dépôt de conciliation) GCR procèdera à l’ouverture de votre dossier et l’attribuera à un conciliateur.

Une demande d’intention sera transmise par courriel à votre entrepreneur afin de s’enquérir auprès de ce dernier de ses intentions quant à la situation et de la façon qu’il souhaite s’y prendre pour y remédier.

Dans certain cas, il se pourrait qu’une visite du conciliateur soit nécessaire; nous vous en aviserons par courriel, le cas échéant.


Étape 4 : Décision de l’administrateur

À la fin du délai relatif à la demande d’intention et/ou suite à la visite de conciliation, l’administrateur produira un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier et transmettra copie par courrier recommandé aux parties en présence.


Étape 5 : Remboursement

Si la décision émise est en votre faveur et que l’entrepreneur fait défaut de rembourser l’acompte, GCR effectuera le remboursement.

Remboursement pour les frais de relogement, de déménagement ou d’entreposage

Étape 1 : Dénonciation de la situation par écrit à l’entrepreneur

La situation doit être dénoncée par écrit à l’entrepreneur à l’aide du formulaire ci-joint, dénonciation qui devra faire état des frais encourus relatifs aux relogement, déménagement et entreposage, et à laquelle devront être jointes les pièces justificatives, dont copie conforme de la dénonciation devra être transmise à GCR.

Sur réception de la copie de votre lettre de dénonciation, GCR vous transmettra un formulaire de réclamation que vous devrez compléter après le délai minimal règlementaire de 15 jours suite à votre dénonciation.

Cliquez sur l’image pour télécharger le formulaire de dénonciation en format PDF.


Étape 2 : Demande de réclamation auprès de GCR

Si vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de l’entrepreneur ou que ce dernier n’est pas intervenu au moins quinze (15) jours suivant l’expédition de votre lettre de dénonciation, vous pourrez dès ce moment procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation auprès de GCR.

Vous devrez pour ce faire nous transmettre le formulaire de réclamation dûment complété accompagné des documents demandés dont un paiement du dépôt de 114,98 $ (100 $, plus 5 $ pour la TPS et 9,98 $ pour la TVQ), frais qui vous seront remboursés si la décision émise par GCR vous est favorable en tout ou en partie ou qu’une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.


Étape 3 : Demande d’intention

À la suite de la réception de votre réclamation (formulaire, pièces jointes et dépôt de conciliation) GCR procèdera à l’ouverture de votre dossier et l’attribuera à un conciliateur.

Une demande d’intention sera transmise par courriel à votre entrepreneur afin de s’enquérir auprès de ce dernier de ses intentions quant à la situation et de la façon qu’il souhaite s’y prendre pour y remédier.


Étape 4 : Décision de l’administrateur

À la fin du délai relatif à la demande d’intention, l’administrateur produira un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier et transmettra copie par courrier recommandé aux parties en présence.


Étape 5 : Remboursement

Si la décision émise est en votre faveur et que l’entrepreneur fait défaut de rembourser les frais reconnus, GCR effectuera le remboursement.

Réclamation pour des travaux correctifs

Étape 1 : Dénonciation de la situation par écrit à l’entrepreneur

La situation doit être dénoncée par écrit à l’entrepreneur à l’aide du formulaire ci-joint, dénonciation qui doit être transmise soit par courrier recommandé ou par courriel, dont copie conforme de la dénonciation doit être transmise à GCR.

Sur réception de la copie de votre lettre de dénonciation, GCR vous transmettra un formulaire de réclamation que vous devrez compléter après le délai minimal règlementaire de 15 jours suite à votre dénonciation.

Cliquez sur l’image pour télécharger le formulaire de dénonciation en format PDF.


Étape 2 : Demande de réclamation auprès de GCR

Si vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de l’entrepreneur ou que ce dernier n’est pas intervenu au moins quinze (15) jours suivant l’expédition de votre lettre de dénonciation, vous pourrez dès ce moment procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation auprès de GCR.

Vous devrez pour ce faire nous transmettre le formulaire de réclamation dûment complété accompagné des documents qui seront requis,  dont un paiement du dépôt de 114,98 $ (100 $, plus 5 $ pour la TPS et 9,98 $ pour la TVQ), frais qui vous seront remboursés si la décision émise par GCR vous est favorable en tout ou en partie ou qu’une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.


Étape 3 : Demande d’intention et visite du conciliateur – décisionnaire

Lors de la réception de votre formulaire de réclamation dûment complété, des documents requis ainsi que du dépôt de conciliation, GCR procèdera à l’ouverture de votre dossier et l’attribuera à un conciliateur-décisionnaire.

GCR transmettra par la suite, par courriel, un avis, lequel indiquera la date à laquelle la visite du conciliateur aura lieu, à moins qu’une entente entre les parties intervienne, auquel cas contraire le conciliateur décisionnaire se rendra sur place, au moment prévu à l’avis, pour constater les éléments dénoncés uniquement.


Étape 4 : Décision de l’administrateur

À la suite de la visite de conciliation, l’administrateur produira un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier et transmettra copie par courrier recommandé aux parties en présence.


Étape 5 : Correction des éléments

Une fois la décision rendue, si l’administrateur reconnaît un ou plusieurs points, ceux-ci devront être corrigés par votre entrepreneur selon les délais mentionnés par l’administrateur.

Si l’entrepreneur n’effectue pas les correctifs tels qu’ordonnés dans la décision de l’administrateur, les travaux correctifs pourraient être pris en charge par GCR.

Exemple de dénonciation

Cliquez sur l’image pour télécharger l’exemple de dénonciation en format PDF.

Médiation et arbitrage

Si l’une ou l’autre des parties est en désaccord avec la décision rendue par GCR, la décision émise par l’administrateur pourra être soumise à la médiation ou à l’arbitrage.

En ce qui a trait au processus de médiation, il implique une rencontre entre les parties concernées au cours de laquelle un médiateur indépendant tentera de rapprocher les parties afin qu’elles concluent une entente à l’amiable, sans qu’elles doivent recourir à l’arbitrage.

Advenant que le processus de médiation ne donne pas les résultats escomptés, il est possible de soumettre à l’arbitrage les points avec lesquels l’une ou l’autre des parties est en désaccord, arbitrage qui s’avère être un processus moins formel que les processus devant les tribunaux civils (Cour Supérieure, Cour du Québec, etc.).

La liste des organismes d’arbitrage vous est fournie en conclusion de la décision.

L’arbitre, lequel est habituellement un avocat, agit comme décideur. Il analyse donc pour ce faire les points faisant l’objet d’un désaccord à la décision du conciliateur-décisionnaire de GCR et peut, selon son analyse des faits et du droit applicable, maintenir la décision ou la renverser, partiellement ou totalement.


Frais d’une médiation ou d’un arbitrage

Les frais relatifs à la médiation sont partagés en parts égales entre les participants, alors qu’il en va autrement pour ceux d’un arbitrage, à savoir :

  • Si l’entrepreneur est le demandeur, les frais sont partagés à parts égales entre l’entrepreneur et GCR;
  • Si le consommateur est le demandeur, les frais sont assumés par GCR, sauf si l’arbitre ne donne raison au consommateur sur aucun des points de sa réclamation, auquel cas ils sont départagés par l’arbitre à sa discrétion.
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