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GCR est là pour vous protéger !

GCR a pour mission d’administrer le plan de garantie en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Advenant qu’un pépin survienne avant ou après la réception de votre propriété et que ce problème est couvert par le plan de garantie, nous pouvons vous aider.

 

GCR préconise la bonne entente entre les parties et considère que chaque problème peut éventuellement faire l’objet d’une entente. Conséquemment, avant de formuler une réclamation officielle et dans la mesure du possible, il est souhaitable que vous tentiez d’en arriver à un accord avec votre entrepreneur. Ce ne sont toutefois pas tous les dossiers qui se règlent à l’amiable et, dans de tels cas, la procédure décrite dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs peut s’appliquer.

Remboursement d’acompte et parachèvement

Étape 1 : Dénonciation de la situation par écrit à l’entrepreneur

La situation doit être dénoncée par écrit à l’entrepreneur à l’aide du formulaire ci-joint, qui doit être transmis par courrier recommandé ou par courriel, dont copie conforme doit être envoyée à GCR.

Dès réception de la copie de votre lettre, GCR vous transmettra un formulaire de réclamation que vous devrez remplir après le délai minimal règlementaire de quinze (15) jours suivant votre dénonciation.

Cliquez sur l’image pour télécharger le formulaire de dénonciation en format PDF.


Étape 2 : Demande de réclamation auprès de GCR

Si vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de l’entrepreneur ou que ce dernier n’est pas intervenu quinze (15) jours ou moins suivant l’expédition de votre lettre de dénonciation, vous pourrez dès ce moment procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation auprès de GCR.

Vous devrez pour ce faire nous transmettre le formulaire de réclamation dûment rempli accompagné des documents demandés et d’un dépôt de 114,98 $ (100 $, plus 5 $ pour la TPS et 9,98 $ pour la TVQ), qui vous sera remboursé si la décision rendue par GCR vous est favorable en tout ou en partie ou qu’une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.


Étape 3 : Demande d’intention ou visite

À la suite de la réception de votre réclamation (formulaire, pièces jointes et dépôt de conciliation) GCR procèdera à l’ouverture de votre dossier et l’attribuera à un conciliateur.

Une demande d’intention sera transmise par courriel à votre entrepreneur afin de s’enquérir de ses intentions quant à la situation et de la façon dont il souhaite y remédier.

Dans certains cas, il se pourrait qu’une visite du conciliateur soit nécessaire; nous vous en aviserons par courriel, le cas échéant.


Étape 4 : Décision de l’administrateur

À la fin du délai relatif à la demande d’intention ou suivant la visite de conciliation, l’administrateur produira un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier et transmettra copie par courrier recommandé aux parties en présence.


Étape 5 : Remboursement

Si la décision rendue est en votre faveur et que l’entrepreneur fait défaut de rembourser l’acompte, GCR effectuera le remboursement.

Remboursement pour les frais de relogement, de déménagement ou d’entreposage

Étape 1 : Dénonciation de la situation par écrit à l’entrepreneur

La situation doit être dénoncée par écrit à l’entrepreneur à l’aide du formulaire ci-joint, qui devra faire état des frais encourus relatifs aux relogement, déménagement et entreposage, et auquel devront être jointes les pièces justificatives. Une copie conforme devra également être transmise à GCR.

Dès réception de la copie de votre lettre, GCR vous transmettra un formulaire de réclamation que vous devrez remplir après le délai minimal règlementaire de quinze (15) jours suivant votre dénonciation.

Cliquez sur l’image pour télécharger le formulaire de dénonciation en format PDF.


Étape 2 : Demande de réclamation auprès de GCR

Si vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de l’entrepreneur ou que ce dernier n’est pas intervenu quinze (15) jours ou moins, suivant l’expédition de votre lettre de dénonciation, vous pourrez dès ce moment procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation auprès de GCR.

Vous devrez pour ce faire nous transmettre le formulaire de réclamation dûment rempli accompagné des documents demandés et d’un dépôt de 114,98 $ (100 $, plus 5 $ pour la TPS et 9,98 $ pour la TVQ), qui vous sera remboursé si la décision rendue par GCR vous est favorable en tout ou en partie ou qu’une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.


Étape 3 : Demande d’intention

À la suite de la réception de votre réclamation (formulaire, pièces jointes et dépôt de conciliation), GCR procèdera à l’ouverture de votre dossier et l’attribuera à un conciliateur.

Une demande d’intention sera transmise par courriel à votre entrepreneur afin de s’enquérir de ses intentions quant à la situation et de la façon dont il souhaite y remédier.


Étape 4 : Décision de l’administrateur

À la fin du délai relatif à la demande d’intention, l’administrateur produira un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier et transmettra copie par courrier recommandé aux parties en présence.


Étape 5 : Remboursement

Si la décision rendue est en votre faveur et que l’entrepreneur fait défaut de rembourser les frais reconnus, GCR effectuera le remboursement.

Réclamation pour des travaux correctifs

Étape 1 : Dénonciation de la situation par écrit à l’entrepreneur

La situation doit être dénoncée par écrit à l’entrepreneur à l’aide du formulaire ci-joint, qui doit être transmis soit par courrier recommandé ou par courriel, dont copie conforme doit être envoyée à GCR.

Dès réception de la copie de votre lettre, GCR vous transmettra un formulaire de réclamation que vous devrez remplir après le délai minimal règlementaire de quinze (15) jours suivant votre dénonciation.

Cliquez sur l’image pour télécharger le formulaire de dénonciation en format PDF.


Étape 2 : Demande de réclamation auprès de GCR

Si vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de l’entrepreneur ou que ce dernier n’est pas intervenu quinze (15) jours  ou moins suivant l’expédition de votre lettre de dénonciation, vous pourrez dès ce moment procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation auprès de GCR.

Vous devrez pour ce faire nous transmettre le formulaire de réclamation dûment rempli accompagné des documents requis,  et d’un dépôt de 114,98 $ (100 $, plus 5 $ pour la TPS et 9,98 $ pour la TVQ), qui vous sera remboursé si la décision rendue par GCR vous est favorable en tout ou en partie ou qu’une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.


Étape 3 : Demande d’intention et visite du conciliateur – décisionnaire

Lors de la réception de votre formulaire de réclamation dûment rempli, des documents requis ainsi que du dépôt de conciliation, GCR procèdera à l’ouverture de votre dossier et l’attribuera à un conciliateur-décisionnaire.

GCR transmettra par la suite, par courriel, un avis indiquant la date à laquelle la visite du conciliateur aura lieu – pour constater les éléments dénoncés uniquement –, à moins qu’une entente entre les parties intervienne.


Étape 4 : Décision de l’administrateur

À la suite de la visite de conciliation, l’administrateur produira un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier et transmettra copie par courrier recommandé aux parties en présence.


Étape 5 : Correction des éléments

Si l’administrateur reconnaît un ou plusieurs points, une fois la décision rendue, ceux-ci devront être corrigés par votre entrepreneur selon les délais mentionnés par l’administrateur.

Si l’entrepreneur n’effectue pas les travaux correctifs tels qu’ordonnés dans la décision de l’administrateur, ceux-ci pourraient être pris en charge par GCR.

Exemple de dénonciation

Cliquez sur l’image pour télécharger l’exemple de dénonciation en format PDF.

Médiation et arbitrage

Si l’une ou l’autre des parties est en désaccord avec la décision rendue par GCR, celle-ci pourra être soumise à la médiation ou à l’arbitrage.

En ce qui a trait au processus de médiation, il implique une rencontre entre les parties concernées au cours de laquelle un médiateur indépendant tentera de rapprocher les parties afin qu’elles concluent une entente à l’amiable, sans qu’elles doivent recourir à l’arbitrage.

Advenant que le processus de médiation ne donne pas les résultats escomptés, il est possible de soumettre à l’arbitrage les points avec lesquels l’une ou l’autre des parties est en désaccord. Il s’agit d’un processus moins formel les tribunaux civils (Cour Supérieure, Cour du Québec, etc.).

La liste des organismes d’arbitrage vous est fournie en conclusion de la décision.

L’arbitre, lequel est habituellement un avocat, agit comme décideur. Il analyse les points faisant l’objet d’un désaccord à la décision du conciliateur-décisionnaire de GCR et peut, selon son analyse des faits et le droit applicable, maintenir la décision ou la renverser, partiellement ou totalement.


Frais d’une médiation ou d’un arbitrage

Les frais relatifs à la médiation sont partagés en parts égales entre les participants, alors qu’il en va autrement pour ceux d’un arbitrage, à savoir :

  • Si l’entrepreneur est le demandeur, les frais sont partagés en parts égales entre l’entrepreneur et GCR;
  • Si le consommateur est le demandeur, les frais sont assumés par GCR, sauf si l’arbitre ne donne raison au consommateur sur aucun des points de sa réclamation, auquel cas ils sont départagés par l’arbitre à sa discrétion.
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