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Conception sans obstacles : Fin de la période transitoire

La période transitoire de 2 ans pour la mise en application des nouvelles exigences du décret 990-2018 en matière d’accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation vient de prendre fin.

Nous souhaitons rappeler aux professionnels concepteurs, donneurs d’ouvrage et entrepreneurs que cette nouvelle règlementation est dorénavant obligatoire pour les bâtiments d’habitation (groupe C) assujettis aux dispositions du Code de construction du Québec, Chapitre 1 – Bâtiment, et Code national du bâtiment – Canada 2010 (modifié) dont le début du chantier a lieu après le 1er septembre 2020.

Le Règlement sur l’accessibilité à l’intérieur des logements vise l’accessibilité minimale et l’adaptabilité des logements (nouvelles sous-sections 3.8.4. et 3.8.5.) et s’ajoute aux exigences de conception sans obstacles de la section 3.8  et la sous-section 9.5.2 du Code.

Ces exigences s’appliquent à tous les logements d’habitation situés à l’étage d’entrée ou à tous les étages desservis par un ascenseur, mais sont toutefois exclus :

  • Les maisons, incluant les maisons jumelées, les duplex et les maisons en rangée;
  • Les bâtiments de 3 étages dont la différence entre le niveau de plancher de l’entrée du bâtiment et le plancher de chaque logement est supérieure à 600 mm;
  • Les immeubles de logements d’au plus 2 étages en hauteur ou d’au plus 8 logements, sous réserve qu’une autorité compétente ait adopté des exigences en accessibilité par règlement pour les bâtiments exemptés.

Pour revoir les exigences prescrites du Règlement sur l’accessibilité à l’intérieur des logements, veuillez consulter la fiche technique publiée par GCR le 18 juillet 2018 (révisée le 22 mai 2020) accessible sur notre site ici.

Voici également d’autres références techniques sur le sujet :

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