Enregistrement

Le plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre exclusivement les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants :

• Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
• Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.) ;
• Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comprenant quatre parties privatives superposées ou moins.

Exclusions

• la transformation de bâtiments;
• la rénovation de bâtiments tels qu’un agrandissement ou l’ajout d’un garage non-adjacent à la propriété;
• les bâtiments en construction sur une fondation qui a été conservée à la suite de la démolition ou du sinistre d’un bâtiment existant (ex : incendie)*;
• les bâtiments de copropriétés qui comprennent plus de quatre unités privatives superposées (tours à condo);
• l’autoconstruction**.

* Le plan de garantie s’applique lorsqu’un sinistre a eu lieu durant la construction et que la fondation a été conservée ou lorsqu’il s’agit d’une fondation neuve, mais « abandonnée » pour un temps prolongé (ex : chantier arrêté puis repris). Certaines conditions s’appliquent, veuillez donc, dans ces cas, communiquer avec le conseil technique de GCR.

Inscription obligatoire des bâtiments résidentiels neufs construits à des fins locatives

Il arrive parfois qu’un bâtiment soit construit à des fins locatives, mais que dans les 24 mois suivants la fin des travaux, la vocation de ce bâtiment change et que ses unités soient finalement vendues. Voulant assurer une protection adéquate des acheteurs et une équité entre les entrepreneurs, GCR vous fournit la marche à suivre lorsqu’un bâtiment est construit à des fins locatives.

→ Consulter les détails concernant l’inscription d’un bâtiment construit à des fins locatives.

Maisons usinées

Dans le cas des maisons usinées, voici ce qui s’applique :

1. Si le contrat de vente conclu avec un fabricant de maisons usinées comprend l’installation complète de la maison (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par le fabricant;
2. Si les contrats de vente et d’installation d’une maison usinée sont conclus avec un entrepreneur général (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par l’entrepreneur général;
3. Si le contrat de vente est conclu avec un fabricant de maisons usinées et que le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur général, seule la partie installation, qui fait l’objet du contrat avec l’entrepreneur général, est couverte par le Plan de garantie. L’enregistrement de l’unité doit alors être effectué exclusivement par l’entrepreneur général strictement pour la partie installation.

Autoconstruction

Généralement, GCR ne couvre pas les bâtiments érigés en autoconstruction.

Ainsi, un autoconstructeur qui organise et coordonne lui-même un projet de construction de bâtiment résidentiel neuf, en exécutant seuls les travaux ou en les faisant exécuter par des entrepreneurs spécialisés, ne peut bénéficier du plan de garantie.

Toutefois, la situation est différente si l’autoconstructeur retient les services d’un entrepreneur pour organiser ou coordonner, en tout ou en partie, les travaux. Dans un tel cas, l’entrepreneur sera considéré comme agissant à titre d’entrepreneur général. Il doit donc être titulaire de la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2, être accrédité au plan de garantie et enregistrer le projet auprès de GCR (même si la facturation est faite à votre nom).

L’enregistrement d’un bâtiment auprès de GCR doit respecter la démarche énoncée dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Ainsi, vous devez enregistrer chaque bâtiment à la première des éventualités suivantes :

1. Signature du contrat d’entreprise ou du contrat préliminaire (et du contrat de garantie);
2. Délivrance du permis de construction;
3. Début des travaux de construction du bâtiment visé.

Les formulaires pour enregistrer un bâtiment sont disponibles gratuitement sur la Zone GCR.

La planification des inspections s’appuie sur les dates inscrites sur votre Formulaire d’enregistrement dans la zone. Dans la mesure du possible, ces dates se doivent d’être le plus représentatives possible de l’avancement de vos travaux. Afin d’assurer une meilleure planification des inspections, voici les dates les plus importantes à nous fournir : la date de livraison prévue, la date de « début des travaux » et la date de « fin des travaux ».

Celles-ci représentent respectivement :

Les tarifs d’enregistrement varient en fonction de la Cote Qualité GCR ainsi que de la catégorie du bâtiment.

La tarification comprend :

• Le tarif pour l’enregistrement d’unité ;
• Les frais de gestion de risques (frais d’inspection, d’analyse, de tests, etc.) ;
• La somme de 300 $ (plus taxes applicables), exigée pour le Fonds de garantie de la RBQ ;
• Les frais de 60,48 $ (plus taxes applicables), requis depuis le 1^er janvier 2015 par la RBQ.

→ Consulter les tarifs d’enregistrement

Veuillez noter que si vous souhaitez utiliser le formulaire papier pour enregistrer les bâtiments résidentiels unifamiliaux, des frais administratifs par enregistrement sont exigés depuis le 1^er janvier 2020. Nous vous invitions à utiliser la Zone GCR afin d’enregistrer tous vos nouveaux projets.

GCR émet une facture pour tout bâtiment enregistré en bonne et due forme à l’entrepreneur accrédité. Le montant facturé pour chaque enregistrement dépendra de la Cote Qualité GCR ainsi que de la catégorie du bâtiment (voir section « tarifs d’enregistrement »).

GCR tient à mentionner que la pratique d’envoyer une facture au consommateur pour le paiement des frais liés à la prime d’enregistrement du bâtiment n’est pas une pratique recommandée. C’est à l’entrepreneur de s’acquitter de ces frais pour chaque enregistrement effectué, comme le prévoit le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. De plus, il est important de rappeler que l’enregistrement de tout bâtiment visé par le plan de garantie obligatoire n’est pas optionnel, mais obligatoire selon la réglementation en vigueur.

Des documents supplémentaires pourraient être demandés selon l’emplacement géographique de la construction neuve. Par exemple, des tests de sols ou un certificat de pieutage pourraient être exigés dans les régions connues pour les problèmes de portance de sols.

Dès qu’un bâtiment est enregistré en bonne et due forme auprès de GCR ou que celle-ci reçoit un contrat de vente signé, une confirmation d’enregistrement est transmise à l’acheteur incluant un document explicatif sur l’application du Règlement concernant l’inspection préréception.

Ensuite, lorsque le formulaire d’inspection préréception complété est transmis à GCR par l’entrepreneur, le certificat de garantie lui est émis par la suite via la Zone GCR, une plateforme Web destinés aux entrepreneurs accréditées par GCR. Le certificat de garantie est aussi envoyé à l’acheteur.

Bon à savoir!

Le certificat de garantie est transmis à l’entrepreneur et à l’acheteur uniquement après la réception du formulaire d’inspection préréception.

Il est également à noter que les certificats de garantie ne sont désormais plus personnalisés au nom de l’acheteur. Cette décision s’explique par le fait que le bâtiment garanti par GCR peut être revendu pendant la durée de la garantie. La garantie étant transférable, le nouveau propriétaire en bénéficie automatiquement pour la durée restante des protections.

En 2016, GCR a mis en place une politique administrative quant aux retards d’enregistrements des unités résidentielles.

Les frais de retard d’enregistrement ont été actualisés et séparés en deux niveaux afin de différencier un retard « administratif » d’un retard plus grave ou encore d’un enregistrement incomplet visant à contourner le plan de garantie obligatoire ou faisant en sorte que GCR ne peut plus inspecter l’unité, la construction de celle-ci étant soit très avancée ou terminée.

*Frais niveau 1 : retard administratif.
**Frais niveau 2 : retard plus grave ou enregistrement incomplet visant à contourner le plan de garantie obligatoire ou faisant en sorte que GCR ne peut plus inspecter l’unité résidentielle.

Par ailleurs, GCR a mis en place des étapes visant à informer l’entrepreneur des retards accumulés :

1. Un premier avis ;
2. Un deuxième avis;
3. Des frais de retard s’appliquent.

Si l’entrepreneur accumule les frais de retard :

• Décote de l’entrepreneur ;
• Annulation de l’accréditation.

Cette démarche vise à réduire vos risques de réclamation et, par le fait même, de diminuer ceux encourus par GCR. Enregistrer votre bâtiment dans les temps permet à GCR de mieux planifier ses inspections et, par le fait même, de réduire les risques de réclamations.

Nous vous rappelons que vous devez enregistrer et verser la prime déterminée pour chaque catégorie de bâtiments et ce, sans délai auprès de GCR selon la première des éventualités suivantes:

• à la signature du contrat préliminaire ou d’entreprise;
• à la délivrance du permis de construction;
• au début des travaux de construction du bâtiment visé;

(Source : Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, Annexe II, section « Liste des engagements de l’entrepreneur »)

Selon les circonstances, GCR se réserve le droit de facturer sans préavis si la situation le justifie.

Dates des travaux

Nous vous rappelons aussi qu’il est obligatoire d’indiquer les dates prévues pour les différentes étapes des travaux de construction lorsque vous enregistrez vos bâtiments auprès de GCR.

En ce sens, la date de début des travaux ainsi que la date de fin des travaux sont essentielles et doivent être fournies à GCR (et mises à jour, au besoin). GCR souligne que des frais pouvant atteindre 2 000 $ par unité (frais niveau 2) pourraient vous être facturés si GCR ne peut effectuer l’inspection d’une unité en raison d’informations manquantes ou erronées transmises lors de son enregistrement ou encore si celles-ci ne sont pas mises à jour lorsque requis.

→ Pour en savoir plus sur les différentes étapes de travaux de construction

Enquêteur à l’enregistrement

GCR dispose d’un enquêteur à l’enregistrement. Ce dernier valide auprès des municipalités la délivrance des permis de construction et se déplace pour effectuer des vérifications partout sur le territoire québécois. Lorsque l’enquêteur constate un projet en construction, mais non enregistré et que GCR doit intervenir, des frais de retard d’enregistrement s’appliqueront sans préavis.

Projet commencé avant l’obtention de l’accréditation

Lorsqu’un entrepreneur commence un projet avant d’avoir obtenu l’accréditation GCR, le dossier doit être analysé par GCR et son acceptation n’est pas automatique. De plus, des frais de retard d’enregistrement sont appliqués, et ce, sans préavis.

Contrat conditionnel

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne fait pas de distinction en ce qui a trait au contrat conditionnel. Ainsi, l’entrepreneur doit enregistrer le bâtiment dès qu’un contrat intervient entre l’entrepreneur et l’acheteur, que ce dernier ait versé ou non un acompte à l’entrepreneur. Un processus d’annulation d’enregistrement est en place si toutefois le projet ne se concrétise pas et que le contrat doit être résolu.

L’accréditation auprès du plan de garantie administré par GCR est obligatoire pour toute entité voulant procéder à la construction ou à la vente d’un bâtiment résidentiel neuf visé par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Par conséquent, il est obligatoire d’être accrédité auprès de GCR et de détenir une licence d’entrepreneur général émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2, et cela même si un entrepreneur général a pris en charge la construction du bâtiment concerné.

Un promoteur immobilier est donc soumis aux mêmes obligations qu’un entrepreneur en construction lorsqu’il procède à la vente d’un bâtiment résidentiel neuf couvert par le plan de garantie obligatoire administré par GCR. Ainsi, il devra également procéder à l’enregistrement des bâtiments et des parties privatives concernées ainsi qu’assurer le transfert des parties communes, s’il y a lieu.