Le plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre exclusivement les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants :
- Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
- Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.) ;
- Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comprenant quatre parties privatives superposées ou moins.
Exclusions
- la transformation de bâtiments;
- la rénovation de bâtiments tels qu’un agrandissement, une construction sur des fondations existantes ou l’ajout d’un garage non-adjacent à la propriété;
- les bâtiments de copropriétés qui comprennent plus de quatre unités privatives superposées (tours à condo);
- l’autoconstruction*.
Inscription obligatoire des bâtiments résidentiels neufs construits à des fins locatives
Il arrive parfois qu’un bâtiment soit construit à des fins locatives, mais que dans les 24 mois suivants la fin des travaux, la vocation de ce bâtiment change et que ses unités soient finalement vendues. Voulant assurer une protection adéquate des acheteurs et une équité entre les entrepreneurs, GCR vous fournit la marche à suivre lorsqu’un bâtiment est construit à des fins locatives.
→ Consulter les détails concernant l’inscription d’un bâtiment construit à des fins locatives.
Maisons usinées
Dans le cas des maisons usinées, il y a quelques exceptions à respecter :
- Si le contrat de vente conclu avec un fabricant de maisons usinées comprend l’installation complète de la maison (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par le fabricant;
- Si les contrats de vente et d’installation d’une maison usinée sont conclus avec un entrepreneur général (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par l’entrepreneur général;
- Si le contrat de vente est conclu avec un fabricant de maisons usinées et que le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur général, seule la partie installation, qui fait l’objet du contrat avec l’entrepreneur général, est couverte par le Plan de garantie. L’enregistrement de l’unité doit alors être effectué exclusivement par l’entrepreneur général strictement pour la partie installation.
Autoconstruction
La question de l’autoconstruction est particulière. Généralement, GCR ne couvre pas les bâtiments érigés en autoconstruction. Encore faut-il qu’il s’agisse bel et bien d’une autoconstruction.
Au final, tout dépend de quels sont les travaux exécutés par l’entrepreneur détenant les sous-catégories 1.1.1. ou 1.1.2., ainsi que les éléments de construction effectués par l’entrepreneur.
Éléments de construction considérés comme majeurs par GCR :
- Fondation
- Charpente
- Isolation
- Portes et fenêtres
Exemple : si un entrepreneur n’effectue qu’un seul élément majeur de construction (ex : la fondation) et qu’il possède la sous-catégorie spécialisée requise, il n’a pas à l’enregistrer. Mais s’il effectue deux (2) éléments ou plus (ex. : la fondation et la charpente), l’unité doit être enregistrée auprès de GCR.
