Le plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre exclusivement les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants :
- Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
- Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.) ;
- Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comprenant quatre parties privatives superposées ou moins.
Exclusions
- la transformation de bâtiments;
- la rénovation de bâtiments tels qu’un agrandissement, une construction sur des fondations existantes ou l’ajout d’un garage non-adjacent à la propriété;
- les bâtiments de copropriétés qui comprennent plus de quatre unités privatives superposées (tours à condo);
- l’autoconstruction*.
Inscription obligatoire des bâtiments résidentiels neufs construits à des fins locatives
Il arrive parfois qu’un bâtiment soit construit à des fins locatives, mais que dans les 24 mois suivants la fin des travaux, la vocation de ce bâtiment change et que ses unités soient finalement vendues. Voulant assurer une protection adéquate des acheteurs et une équité entre les entrepreneurs, GCR vous fournit la marche à suivre lorsqu’un bâtiment est construit à des fins locatives.
→ Consulter les détails concernant l’inscription d’un bâtiment construit à des fins locatives.
Maisons usinées
Dans le cas des maisons usinées, il y a quelques exceptions à respecter :
- Si le contrat de vente conclu avec un fabricant de maisons usinées comprend l’installation complète de la maison (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par le fabricant;
- Si les contrats de vente et d’installation d’une maison usinée sont conclus avec un entrepreneur général (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par l’entrepreneur général;
- Si le contrat de vente est conclu avec un fabricant de maisons usinées et que le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur général, seule la partie installation, qui fait l’objet du contrat avec l’entrepreneur général, est couverte par le Plan de garantie. L’enregistrement de l’unité doit alors être effectué exclusivement par l’entrepreneur général strictement pour la partie installation.
Autoconstruction
Généralement, GCR ne couvre pas les bâtiments érigés en autoconstruction.
Ainsi, un autoconstructeur qui organise et coordonne lui-même un projet de construction de bâtiment résidentiel neuf, en exécutant seuls les travaux ou en les faisant exécuter par des entrepreneurs spécialisés, ne peut bénéficier du plan de garantie.
Toutefois, la situation est différente si l’autoconstructeur retient les services d’un entrepreneur pour organiser ou coordonner, en tout ou en partie, les travaux. Dans un tel cas, l’entrepreneur sera considéré comme agissant à titre d’entrepreneur général. Il doit donc être titulaire de la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2, être accrédité au plan de garantie et enregistrer le projet auprès de GCR (même si la facturation est faite à votre nom).
