Enregistrement

Le plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre exclusivement les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants :

• Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
• Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.) ;
• Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comprenant quatre parties privatives superposées ou moins.

Exclusions

• la transformation de bâtiments;
• la rénovation de bâtiments tels qu’un agrandissement, une construction sur des fondations existantes ou l’ajout d’un garage non-adjacent à la propriété;
• les bâtiments de copropriétés qui comprennent plus de quatre unités privatives superposées (tours à condo);
• l’autoconstruction*.

Inscription obligatoire des bâtiments résidentiels neufs construits à des fins locatives

Il arrive parfois qu’un bâtiment soit construit à des fins locatives, mais que dans les 24 mois suivants la fin des travaux, la vocation de ce bâtiment change et que ses unités soient finalement vendues. Voulant assurer une protection adéquate des acheteurs et une équité entre les entrepreneurs, GCR vous fournit la marche à suivre lorsqu’un bâtiment est construit à des fins locatives.

→ Consulter les détails concernant l’inscription d’un bâtiment construit à des fins locatives.

Maisons usinées

Dans le cas des maisons usinées, il y a quelques exceptions à respecter :

1. Si le contrat de vente conclu avec un fabricant de maisons usinées comprend l’installation complète de la maison (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par le fabricant;
2. Si les contrats de vente et d’installation d’une maison usinée sont conclus avec un entrepreneur général (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par l’entrepreneur général;
3. Si le contrat de vente est conclu avec un fabricant de maisons usinées et que le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur général, seule la partie installation, qui fait l’objet du contrat avec l’entrepreneur général, est couverte par le Plan de garantie. L’enregistrement de l’unité doit alors être effectué exclusivement par l’entrepreneur général strictement pour la partie installation.

Autoconstruction

La question de l’autoconstruction est particulière. Généralement, GCR ne couvre pas les bâtiments érigés en autoconstruction. Encore faut-il qu’il s’agisse bel et bien d’une autoconstruction.

→ Pour savoir dans quelles circonstances un bâtiment doit être enregistré auprès de GCR, consultez le tableau à cet effet.

Au final, tout dépend de quels sont les travaux exécutés par l’entrepreneur détenant les sous-catégories 1.1.1. ou 1.1.2., ainsi que les éléments de construction effectués par l’entrepreneur.

Éléments de construction considérés comme majeurs par GCR :

1. Fondation
2. Charpente
3. Isolation
4. Portes et fenêtres

Exemple : si un entrepreneur n’effectue qu’un seul élément majeur de construction (ex : la fondation) et qu’il possède la sous-catégorie spécialisée requise, il n’a pas à l’enregistrer. Mais s’il effectue deux (2) éléments ou plus (ex. : la fondation et la charpente), l’unité doit être enregistrée auprès de GCR.

L’enregistrement d’un bâtiment auprès de GCR doit respecter la démarche énoncée dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Ainsi, vous devez enregistrer chaque bâtiment à la première des éventualités suivantes :

1. Signature du contrat d’entreprise ou du contrat préliminaire;
2. Délivrance du permis de construction;
3. Début des travaux de construction du bâtiment visé.

Les formulaires pour enregistrer un bâtiment sont disponibles gratuitement sur la Zone GCR.

→ Consulter les processus d’enregistrement détaillés d’une maison.

→ Consulter les processus d’enregistrement détaillés d’un condo.

Les tarifs d’enregistrement varient en fonction de la Cote Qualité GCR ainsi que de la catégorie du bâtiment.

La tarification comprend :

• Le tarif pour l’enregistrement d’unité ;
• Les frais de gestion de risques (frais d’inspection, d’analyse, de tests, etc.) ;
• La somme de 300 $ (plus taxes applicables), exigée pour le Fonds de garantie de la RBQ ;
• Les frais de 52,61 $ (plus taxes applicables), requis depuis le 1^er janvier 2015 par la RBQ.

→ Consulter les tarifs d’enregistrement

Pour télécharger le schéma à suivre (en version PDF) afin de connaître les documents nécessaires à l’enregistrement de vos projets, cliquez sur l’image ci-dessous.