Au Québec, un entrepreneur qui veut vendre ou construire un bâtiment résidentiel neuf doit notamment remplir les deux conditions suivantes :
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Accréditation
1. Être accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle. Depuis le 1er janvier 2015, GCR est le seul organisme à but non lucratif autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer le plan de garantie.
2. Détenir une licence d´entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2
Ce plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de votre part et couvre les bâtiments résidentiels neufs suivants :
1.1.1 Pour les bâtiments non détenus en copropriété divise :
Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial comptant de deux à cinq logements
1.1.2 Pour les bâtiments détenus en copropriété divise :
Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial d’au plus quatre parties privatives superposées
DEMANDE D’ADHÉSION
COMMENT S’ACCRÉDITER
Pour être accrédité à la Garantie de construction résidentielle, vous devez entre autres compléter les documents suivants :
- Demande d’adhésion, paiement de 454,15 $ (incluant les taxes applicables) couvrant les frais d’analyse et les autres documents indiqués à la section 9 de la demande d’adhésion.Ces frais sont non remboursables.
- Formulaire de bilan personnel, accompagné des documents afférents (ex. : les évaluations municipales de vos propriétés, les soldes hypothécaires pour les immeubles, vos relevés de placement, etc.)
- Formulaire de curriculum vitae
- États financiers de fin d’année accompagnés d’un rapport de mission d’examen rédigé par un CPA ou bilan d’ouverture accompagné d’un rapport de mission d’examen rédigé par un CPA.
- Résolution d’entreprise
- Convention d’adhésion– Note importante : Chaque page doit être paraphée au bas à droite pour chacun des signataires
Pour télécharger la trousse complète, cliquez ici >
Pour remplir les formulaires, veuillez les télécharger premièrement. Ensuite, utilisez le logiciel Adobe Acrobat Reader pour les ouvrir. Finalement, n’oubliez pas de sauvegarder le formulaire une fois rempli.
Bon à savoir
Accélérez le délai de traitement de votre demande d’adhésion en nous fournissant l’ensemble des documents demandés.
CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION
Peu importe qu’il s’agisse de votre accréditation initiale à GCR ou d’un renouvellement de votre accréditation, GCR vous fera parvenir votre certificat d’accréditation par courrier.
Selon l’article 82 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le certificat d’accréditation doit être affiché à un endroit bien en vue de votre principal établissement au Québec.
RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION
Le renouvellement de l’adhésion de l’entrepreneur à Garantie GCR s’effectue lors du renouvellement de licence à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Une liste de documents à fournir sera envoyée à l’entrepreneur au moins deux mois avant la date d’échéance.
Les frais de renouvellement d’adhésion de 454,15 $ (incluant les taxes applicables), sont des frais d’analyse de dossier et ne sont pas remboursables.
Bon à savoir
Pour toute nouvelle étude de votre dossier après sa fermeture, des frais de réouverture de l’ordre de 125 $ plus taxes applicables vous seront exigés. Après 60 jours, vous devrez repayer l’entièreté des frais d’adhésion.
*Des frais d’administration de 50 $ plus taxes applicables sont imputes pour tout effet bancaire sans provision.
ÉTATS FINANCIERS À JOUR
Les derniers états financiers de votre entreprise doivent être remis à GCR dans les quatre mois suivant la fin de votre année financière.
Aucun avis au lecteur n’étant accepté, un rapport de mission d’examen préparé par un CPA est exigé.
CAUTIONNEMENT
Les garanties financières exigées varient en fonction de la Cote qualité GCR et du nombre d’unités enregistrées (Voir Grille de cautionnement ci-dessous).
Bon à savoir!
Les montants minimums prévus par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sont de 55 000 $ ou 70 000 $, selon les sous-catégories de licence pour les entrepreneurs pratiquant depuis plus de quatre ans et de 70 000 $ ou 100 000 $ selon les sous-catégories de licence pour les entrepreneurs pratiquant depuis moins de quatre ans.
CAUTIONNEMENT D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE
Sous certaines conditions, GCR permet aux entrepreneurs de fournir un cautionnement d’une compagnie d’assurance. Cet assureur doit préalablement avoir une entente avec GCR.
Voici la liste des assureurs avec lesquels GCR a une entente :
- La Souveraine
N.B. Il est à noter que GCR négocie présentement avec d’autres compagnies d’assurance, afin de mieux desservir les entrepreneurs.
GRILLE D’ÉVALUATION GCR – BILAN PERSONNEL
(au 10 janvier 2018)
Lorsque GCR analyse un bilan personnel, les actifs et les passifs sont ajustés de la manière suivante :
| Actifs | |
|---|---|
| Placements/Liquidités | |
| Argent en banque (avec preuves) | 50 % |
| Placements : Actions, Obligations, FNB, Fonds mutuels, Fonds distinct ,…
(comptes au comptant, compte marge avec preuves) |
50 % |
| Valeur de rachat d’une police d’assurance (avec preuves) | 50 % |
| Placements enregistrés | |
| Compte REER / CELI (avec preuves)
*Aucun CRI, REER Immobilisée, FTQ, CSN, fond pension n’est considéré |
50 % |
| Immobilisations | |
| Immeuble : | |
| Évaluation municipale | 100 % |
| Évaluation agréée* (moins de 3 ans) | 90 % |
| Prix d’Achat (moins d’un an) | 90 % |
| *Toujours avoir en main le rapport final(complété à plus de 97%) de l’évaluateur agréé lorsque la valeur est «POTENTIELLE ou SUR PLAN» | |
| Terrain : | |
| Évaluation municipale | 35 % |
| Évaluation agréée (moins de 3 ans) | 90 % |
| Prix d’Achat (moins d’un an) | 50 % |
| Autres | 0 % |
| Avances ou Participations dans des cies privées, meubles, Auto, bateau, … | |
| Passifs | |
|---|---|
| Crédits rotatifs : | |
| Cartes de crédit : Solde (+ élevé de Déclaré ou Transunion) | 100 % |
| Marge de crédit : Solde (+ élevé de déclaré ou Transunion) | 100 % |
| Dû sur matériel roulant | |
| Déclaré ou Valeur sur Transunion | 0 % |
| Soldes hypothécaires | |
| Prêt : montant du solde avec preuves | 100 % |
| Marge hypothécaire : Plus élevé de Solde ou Transunion | 100 % |
| Situations particulières et notes complémentaires : | |
| *Si aucun immeuble à son nom personnel = Aucune valeur (sauf exception avec autorisation, pour comptes de placements élevés à son nom personnel) | |
| *Si la caution potentielle détient au moins un immeuble mais que tous les copropriétaires dudit immeuble ne seront pas en cautionnement au dossier = On peut uniquement considérer la valeur des placements à son nom personnel(50%) | |
| Valeur nette révisée = Actifs révisés – Passifs révisés | |
