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Accréditation

Au Québec, un entrepreneur qui veut vendre ou construire un bâtiment résidentiel neuf doit notamment remplir les deux conditions suivantes :

1.    Être accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle. Depuis le 1er janvier 2015, GCR est le seul organisme à but non lucratif autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer le plan de garantie.

2.    Détenir une licence d´entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2

Ce plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de votre part et couvre les bâtiments résidentiels neufs suivants :

1.1.1    Pour les bâtiments non détenus en copropriété divise :
Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial comptant de deux à cinq logements

1.1.2    Pour les bâtiments détenus en copropriété divise :
Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial d’au plus quatre parties privatives superposées

 

DEMANDE D’ADHÉSION

COMMENT S’ACCRÉDITER

Pour être accrédité à la Garantie de construction résidentielle, vous devez entre autres compléter les documents suivants :

  • Demande d’adhésion, paiement de 442,65 $ (incluant les taxes applicables) couvrant les frais d’analyse et les autres documents indiqués à la section 9 de la demande d’adhésion.Ces frais sont non remboursables.
  • Formulaire de bilan personnel, accompagné des documents afférents (ex. : les évaluations municipales de vos propriétés, les soldes hypothécaires pour les immeubles, vos relevés de placement, etc.)
  • Formulaire de curriculum vitae
  • États financiers de fin d’année accompagnés d’un rapport de mission d’examen rédigé par un CPA ou bilan d’ouverture accompagné d’un rapport de mission d’examen rédigé par un CPA.
  • Résolution d’entreprise
  • Convention d’adhésion– Note importante : Chaque page doit être paraphée au bas à droite pour chacun des signataires

Pour télécharger la trousse complète, cliquez ici >

BON À SAVOIR

Accélérez le délai de traitement de votre demande d’adhésion en nous fournissant l’ensemble des documents demandés.

CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION

Peu importe qu’il s’agisse de votre accréditation initiale à GCR ou d’un renouvellement de votre accréditation, GCR vous fera parvenir votre certificat d’accréditation par courrier.

Selon l’article 82 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le certificat d’accréditation doit être affiché à un endroit bien en vue de votre principal établissement au Québec.

RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION

Le renouvellement de l’adhésion de l’entrepreneur à Garantie GCR s’effectue lors du renouvellement de licence à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Une liste de documents à fournir sera envoyée à l’entrepreneur au moins deux mois avant la date d’échéance.

Les frais de renouvellement d’adhésion de 442.65 $ (incluant les taxes applicables), sont des frais d’analyse de dossier et ne sont pas remboursables.

Bon à savoir

Pour toute nouvelle étude de votre dossier après sa fermeture, des frais de réouverture de l’ordre de 100 $ plus taxes applicables vous seront exigés. Après 60 jours, vous devrez repayer l’entièreté des frais d’adhésion.

*Des frais d’administration de 50 $ plus taxes applicables sont imputes pour tout effet bancaire sans provision.

ÉTATS FINANCIERS À JOUR

Les derniers états financiers de votre entreprise doivent être remis à GCR dans les quatre mois suivant la fin de votre année financière.

Aucun avis au lecteur n’étant accepté, un rapport de mission d’examen préparé par un CPA est exigé.

CAUTIONNEMENT

Les garanties financières exigées varient en fonction de la Cote qualité GCR et du nombre d’unités enregistrées (Voir Grille de cautionnement ci-dessous).

BON À SAVOIR

Les montants minimums prévus par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sont de 55 000 $ ou 70 000 $, selon les sous-catégories de licence pour les entrepreneurs pratiquant depuis plus de quatre ans et de 70 000 $ ou 100 000 $ selon les sous-catégories de licence pour les entrepreneurs pratiquant depuis moins de quatre ans.

CAUTIONNEMENT D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE

Sous certaines conditions, GCR permet aux entrepreneurs de fournir un cautionnement d’une compagnie d’assurance. Cet assureur doit préalablement avoir une entente avec GCR.

Voici la liste des assureurs avec lesquels GCR a une entente :

  • La Souveraine

N.B. Il est à noter que GCR négocie présentement avec d’autres compagnies d’assurance, afin de mieux desservir les entrepreneurs.

COTE QUALITÉ GCR

Chaque entrepreneur accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle (GCR) se voit attribuer une Cote qualité GCR. Cette cote est établie en fonction de deux sous-cotes, équivalent à 50 % chacune.


COTE FINANCIÈRE

La cote financière est établie en fonction des cinq (5) ratios prévus par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Règlement) aux articles 84 et 85, mais également en fonction de deux (2) autres ratios supplémentaires : le ratio de liquidité immédiate et le ratio des stocks sur les ventes.

La cote financière est attribuée lorsque qu’un entrepreneur a transmis à GCR ses états financiers de fin d’année, accompagnée d’un rapport de mission d’examen rédigé par un CPA et démontrant un chiffre d’affaire d’au moins 100 000 $.


COTE TECHNIQUE

La cote technique est établie en fonction de l’évaluation de la qualité des bâtiments construits par l’entrepreneur. Pour ce faire, GCR réalise des inspections pour constater les éléments de non-conformité du bâtiment.

Une cote technique est attribuée à l’entreprise lorsque l’équivalent de trois (3) inspections sont réalisées.

La Cote Qualité GCR est réévaluée annuellement selon l’évolution financière de l’entreprise et les évaluations en chantier réalisées.

COTE QUALITÉ GCR POINTAGE
AA 90 points et plus
A 80 à 89 points
B 70 à 79 points
C 45 à 69 points
D 44 points et moins

 

BON À SAVOIR

Pour augmenter vos chances d’obtenir la Cote qualité GCR AA, vous devez démontrer un excellent bilan financier et une qualité de construction au-delà des standards de l’industrie.

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