Accréditation

Au Québec, un entrepreneur qui veut vendre ou construire un bâtiment résidentiel neuf doit notamment remplir deux conditions :

1 – Être accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle (GCR). Depuis le 1^er janvier 2015, GCR est le seul organisme à but non lucratif, autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), à administrer le plan de garantie.

2 – Détenir une licence d´entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2

Ce plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de votre part et couvre les bâtiments résidentiels neufs suivants :

1.1.1    Pour les bâtiments non détenus en copropriété divise – Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial comptant de deux à cinq logements

1.1.2    Pour les bâtiments détenus en copropriété divise – Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial d’au plus quatre parties privatives superposées

Pour en savoir plus sur les vérifications faites par GCR avant d’accréditer un entrepreneur, visionnez cette vidéo :

L’accréditation auprès du plan de garantie administré par GCR est obligatoire pour toute entité voulant procéder à la construction ou à la vente d’un bâtiment résidentiel neuf visé par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Un promoteur immobilier est soumis aux mêmes obligations qu’un entrepreneur en construction lorsqu’il procède à la vente d’un bâtiment résidentiel neuf couvert par le plan de garantie obligatoire administré par GCR.

Par conséquent, il est obligatoire d’être accrédité auprès de GCR et de détenir une licence d’entrepreneur général émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2, et cela même si un entrepreneur général a pris en charge la construction du bâtiment concerné.

Voici une liste non exhaustive d’éléments à considérer afin de déterminer si vous êtes dans l’obligation de vous accréditer auprès de GCR et de détenir les licences appropriées de la RBQ.

1) Accréditation GCR et licence RBQ

Toute entité – promoteur ou non – qui intervient avec un bénéficiaire concernant minimalement un des documents énumérés ci-dessous :

• Attestation d’acompte
• Avis de fin des travaux
• Contrat de garantie
• Contrat préliminaire
• Contrat de vente notarié
• Formulaire d’inspection préréception

Ce qui précède s’applique autant pour les bâtiments en copropriété que pour les bâtiments unifamiliaux ou multifamiliaux.

2) Enregistrement des bâtiments

L’entité concernée au point 1 devra également procéder à l’enregistrement des bâtiments et des parties privatives concernées ainsi qu’assurer le transfert des parties communes, s’il y a lieu.

Étape 1 : Réception de la demande et de tous les documents du demandeur

Sur réception de la demande d’accréditation, un accusé de réception vous sera transmis.

À cette étape, GCR vérifiera les documents reçus et va procéder à l’ouverture du dossier. S’il manque des documents ou si les documents reçus ne sont pas conformes (exemple : une erreur dans le nom légal de l’entreprise ou une signature manquante), une correspondance vous sera transmise. Pour éviter des délais supplémentaires, vous pouvez utiliser l’aide-mémoire des documents à fournir.

Veuillez noter que le dossier sera transféré à l’analyste seulement quand celui-ci sera complet.

Étape 2 : Analyse de la demande

Lors de cette étape, l’analyste au dossier procédera à une vérification des documents légaux (Convention d’adhésion et Résolution du conseil d’administration) et de la demande d’adhésion. Une analyse des états financiers de l’entreprise et des bilans personnels des individus sera également faite à cette étape. À la suite de ces analyses, le montant de garantie requis et le type de garantie exigé seront déterminés. Une correspondance sera envoyée à l’entrepreneur pour demander les garanties requises.

Étape 3 : Réception des cautions

À cette étape, l’entrepreneur devra fournir les cautions requises à GCR.

Afin d’obtenir plus d’informations sur les garanties requises, consultez la page Cautionnements possibles – nouvelle accréditation.

Étape 4 : Approbation de la demande et envoi du certificat à la RBQ

Une fois les garanties requises reçues, l’analyste déterminera si la demande d’accréditation est approuvée.

C’est à cette étape qu’un certificat d’accréditation sera envoyé à la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ). La RBQ aura besoin de ce certificat pour émettre une licence avec les sous-catégories 1.1.1 et/ou 1.1.2.

Étape 5 : Activation de l’accréditation

Sur réception d’une confirmation de l’émission de la licence avec les sous-catégories 1.1.1 et/ou 1.1.2 provenant de la RBQ, GCR activera l’accréditation de l’entrepreneur.

Une fois l’accréditation activée, un courriel sera envoyé à l’entrepreneur lui permettant de créer son compte sur la Zone GCR. La création du compte sur la Zone GCR permettra à l’entrepreneur de télécharger son certificat d’accréditation et d’y enregistrer ses projets. Afin de l’aider à se familiariser avec son accréditation et ses nouvelles responsabilités, l’entrepreneur sera également invité à participer à une séance d’information dans les mois suivant cette étape.

À partir de cette étape, la fiche de l’entreprise apparaitra au répertoire des entreprises accréditées.  Les informations suivantes seront ainsi visibles : le nombre de non-conformités détectées en inspection (classées par niveau de gravité), le nombre de dossiers et de points de réclamations reconnus, les décisions arbitrales et les adresses de tous les bâtiments construits par l’entreprise et enregistrés chez GCR.

Comment s’accréditer

Pour être accrédité chez Garantie de construction résidentielle, vous devez entre autres compléter les documents suivants et nous les faire acheminer par la poste. Afin de ne rien oublier, nous vous invitons à utiliser l’aide-mémoire Nouvelle demande d’accréditation : Documents à fournir.

• Demande d’adhésion, paiement de 546,13 $ (incluant les taxes applicables) couvrant les frais d’analyse et les autres documents indiqués à la section 9 de la demande d’adhésion. Ces frais sont non remboursables.
• Formulaire de bilan personnel, accompagné des documents afférents (ex. : les évaluations municipales de vos propriétés, les soldes hypothécaires pour les immeubles, vos relevés de placement, etc.)
• Formulaire de curriculum vitae
• Un bilan d’ouverture ou vos derniers états financiers accompagnés d’un rapport de mission d’examen rédigé par un CPA auditeur.
• Résolution d’entreprise
• Convention d’adhésion – Note importante : Chaque page doit être paraphée au bas à droite pour chacun des signataires

→ Télécharger la trousse complète

Visionnez cette vidéo pour en savoir plus sur l’accréditation chez GCR!

Bon à savoir

Certificat d’accréditation

Selon l’article 82 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le certificat d’accréditation doit être affiché à un endroit bien en vue dans votre principal établissement au Québec.

Le renouvellement de l’adhésion de l’entrepreneur chez GCR s’effectue lors du renouvellement de licence à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Un courriel sera envoyé à l’entrepreneur afin de compléter son renouvellement sur la Zone GCR au moins deux mois à l’avance.

Les frais de renouvellement d’adhésion sont des frais d’analyse de dossier et ne sont pas remboursables.

Bon à savoir

Pour toute nouvelle étude de votre dossier après sa fermeture, des frais de réouverture vous seront exigés. Après 60 jours, vous devrez repayer l’entièreté des frais d’adhésion. Des frais d’administration de 50 $ plus taxes applicables sont imputés pour tout effet bancaire sans provision.

États financiers à jour

Les états financiers annuels de votre entreprise doivent être remis à GCR à l’intérieur de quatre (4) mois suivant la fin de votre année financière, mais pouvons tolérer jusqu’à six (6) mois dans certains cas. Aucun avis au lecteur n’étant accepté, un rapport de mission d’examen préparé par un CPA est exigé.

Le cautionnement exigé varie principalement en fonction de la Cote Qualité GCR et du nombre d’unités enregistrées.

Bon à savoir

• Les montants minimums prévus par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sont de 55 000 $ ou 70 000 $, selon les sous-catégories de licence pour les entrepreneurs pratiquant depuis plus de quatre ans et de 70 000 $ ou 100 000 $ selon les sous-catégories de licence pour les entrepreneurs pratiquant depuis moins de quatre ans. Selon l’analyse de votre dossier, les montants demandés en garanties pourraient être supérieurs aux minimums indiqués dans le tableau.
• Veuillez noter que d’autres garanties peuvent être requises en fonction de votre expérience en construction neuve, de la qualité de vos constructions, de la quantité et la valeur des réclamations sur vos projets, de vos valeurs personnelles reconnues, de l’état de votre bureau de crédit personnel et commercial, ou encore de la situation financière de votre entreprise.
• GCR se réserve le droit d’accepter ou refuser les garanties proposées par un entrepreneur en fonction du risque évalué dans son dossier.

Divers types de cautionnement et de garantie sont à votre disposition afin d’obtenir votre accréditation GCR :

1. Cautionnement personnel
2. Cautionnement d’une tierce partie (individu)
3. Hypothèque immobilière
4. Hypothèque sur créances pécuniaires (anciennement hypothèque mobilière)*
5. Lettre de garantie bancaire
6. Cautionnement d’assurance
7. Cautionnement d’assurance additionnel

*Veuillez noter que si GCR accepte de rembourser une hypothèque sur créances pécuniaires (anciennement hypothèque mobilière), le remboursement sera fait par la voie d’un chèque au nom de l’entreprise accréditée uniquement. GCR ne peut pas légalement rembourser l’argent à un actionnaire ou une tierce personne qui aurait avancé l’argent.

Cautionnement d’une compagnie d’assurance

Sous certaines conditions, GCR permet aux entrepreneurs de fournir un cautionnement d’une compagnie d’assurance. Cet assureur doit préalablement avoir une entente avec GCR.

Voici les coordonnées des organisations avec lesquelles GCR a une entente :

• Cautionnement ACQ : 1 800 956-7526
• APCHQ – Cautionnement Centrex : 1 855 608-8546

Chaque entrepreneur accrédité auprès de GCR se voit attribuer une Cote Qualité GCR.

→ Consulter les détails relatifs à la Cote Qualité GCR.