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L’inspection préréception doit se faire en toute transparence

GCR a été interpellée par des consommateurs inquiets concernant le déroulement de l’inspection préréception de leur habitation. Plus précisément, leur entrepreneur aurait refusé d’indiquer les éléments à corriger/parachever dans le formulaire d’inspection préréception, obligeant ainsi à compléter le formulaire avec la mention « sans réserve ». Bien que ces cas nous paraissent être marginaux, nous tenons néanmoins à faire les rappels importants qui suivent et à indiquer les risques sur le traitement des réclamations qui peuvent en découler.

Inspection préréception : une obligation légale

Nous tenons à vous rappeler que l’inspection préréception est obligatoire en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et que celle-ci doit se dérouler en toute transparence selon ce que prévoit la réglementation.

Nous communiquerons avec les entreprises concernées afin d’en savoir plus sur la situation qui nous a été rapportée. Sachez que GCR pourrait invalider l’inspection préréception et en tenir compte dans l’analyse d’un dossier de réclamation où une entreprise a refusé que le consommateur note des éléments à corriger/parachever dans le formulaire d’inspection préréception. Des malfaçons apparentes devant être dénoncées avant la réception pourraient donc être couvertes puisque l’inspection préréception n’a pas été effectuée conformément aux dispositions prévues au Règlement.

 

Rappel du déroulement d’une inspection préréception

Quel que soit le type de bâtiment visé par le plan de garantie obligatoire, une inspection préréception est requise par le Règlement. L’objectif principal de cette inspection est d’examiner les systèmes et composantes du bâtiment afin de détecter les travaux à parachever, les défauts et malfaçons apparents, ainsi que les vices de construction majeurs, tout en indiquant les éléments à corriger ou à compléter, le cas échéant.

L’inspection préréception doit être faite conjointement entre vous et votre client. Sachez que votre client peut être accompagné d’un professionnel du bâtiment lors de l’inspection s’il le juge approprié. Vous devez lui remettre le Formulaire d’inspection préréception. Ce formulaire est fourni par GCR et comprend une liste d’éléments à vérifier approuvée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Une fois l’inspection préréception terminée, vous devez compléter le formulaire. Si des éléments et des défauts apparents ont été décelés lors de l’inspection, indiquez-les dans le formulaire, cochez la case « Réception – avec réserve » et complétez la section « Date convenue de fin des travaux ». Si aucun élément et défaut apparent n’ont été décelés, cochez la case « Réception — sans réserve ». Cette section du formulaire ne devrait pas être complété au préalable par votre entreprise pour éviter toute contestation future sur la validité de l’inspection préréception (par exemple : cocher au préalable « Sans réserve »). Le consommateur doit être en accord avec l’information indiquée dans ce formulaire.

Il ne vous reste alors qu’à le signer et en remettre une copie à votre client. Vous devez également transmettre une copie à GCR et en conserver une pour vos dossiers.

 

Pour plus de questions, nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle au 1 855 657-2333 ou par courriel à info@garantiegcr.com.

Écho GCR – Mai 2021

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