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L’importance de l’inspection préréception

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que tous les bâtiments doivent être inspectés avant réception. Cette inspection est un moment crucial autant pour l’entrepreneur que pour le bénéficiaire puisqu’il marque le début de la garantie applicable aux malfaçons et aux vices cachés. Pour ce qui est des vices de construction majeurs, le début de la garantie est fixé à la fin des travaux du bâtiment. Ainsi, un bâtiment qui subit une inspection préréception le 1er janvier 2020 verra sa garantie applicable aux malfaçons non apparentes et aux vices cachés prendre fin respectivement les 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023. À cela il faut ajouter le délai de dénonciation qui est ordinairement de 6 mois.

Il est fondamental de rappeler que l’inspection préréception doit se dérouler dans un climat serein.  Plusieurs décisions arbitrales confirment qu’une inspection préréception effectuée dans des conditions inadéquates, par exemple pression mise sur le bénéficiaire pour procéder plus rapidement, pour ne pas inscrire certains éléments, climat tendu et hostile, sera considérée inexistante. Dès lors, ce sera au conciliateur, ou, le cas échéant, à l’arbitre, de fixer la date de réception du bâtiment et ainsi donc le début des garanties précédemment mentionnées. Souvent, cette date est la date de dénonciation du défaut constaté. Voir à ce sujet les paragraphes 31 et suivants de cette décision arbitrale.

Soulignons que l’importance de cette inspection préréception est d’autant plus vive lorsqu’il s’agit d’inspecter les parties communes d’un bâtiment détenu en copropriété. Dans ce cas, le Règlement est clair (art. 25.1) : ce n’est qu’une fois certaines conditions remplies, notamment la transmission de l’avis de fin de travaux par l’entrepreneur et l’inspection pré réception accomplie par le syndicat de copropriété, que le compteur de la garantie démarre (sauf exception, voir article 25.1).

Il est donc primordial de s’assurer d’effectuer les inspections préréception, dans des conditions adéquates), sinon l’entrepreneur demeure responsable envers le bénéficiaire pour une durée prolongée.

Écho GCR – Mars 2020

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