Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que tous les bâtiments doivent être inspectés avant la réception de ceux-ci.
L’importance de l’inspection préréception
Cette inspection est un moment crucial autant pour l’entrepreneur que pour le bénéficiaire puisqu’il marque le début de la garantie applicable aux malfaçons et aux vices cachés1. Par exemple, un bâtiment dont la date de l’inspection préréception est le 1er janvier 2020 verra sa garantie applicable aux malfaçons (non apparentes) et aux vices cachés prendre fin respectivement les 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023. À cela, il faut ajouter le délai de dénonciation qui est ordinairement de 6 mois.
Il est fondamental de rappeler que l’inspection préréception doit se dérouler dans un climat serein. En effet, plusieurs décisions arbitrales confirment qu’une inspection préréception effectuée dans des conditions inadéquates sera considérée inexistante. Par exemple, il peut s’agir de mettre de la pression sur le bénéficiaire pour procéder plus rapidement, de ne pas inscrire certains éléments ou de la présence d’un climat tendu et hostile. Dès lors, ce sera au conciliateur (ou, le cas échéant, à l’arbitre) de fixer la date de réception du bâtiment, et ainsi donc le début des garanties précédemment mentionnées. Bien souvent, la date retenue est celle de la dénonciation du défaut constaté2.
Soulignons que l’importance de l’inspection préréception l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit d’inspecter les parties communes d’un bâtiment détenu en copropriété. Dans ce cas, le Règlement est clair (art. 25.1) : ce n’est qu’une fois certaines conditions remplies, notamment la transmission de l’avis de fin de travaux par l’entrepreneur et l’inspection préréception accomplie par le syndicat de copropriété, que le compteur de la garantie démarre (sauf exception, voir article 25.1).
En résumé, sans la réalisation d’une inspection préréception dans des conditions adéquates, l’entrepreneur demeure responsable envers le bénéficiaire pour une durée prolongée.
Note : veuillez noter que ce texte d’information ne constitue pas un avis juridique.
1 Pour ce qui est des vices de construction majeurs, le début de la garantie est fixé à la fin des travaux du bâtiment.
2 Voir à ce sujet les paragraphes 31 et suivants de la décision arbitrale Hong Yu et al c. Groupe Pentian Developpements Inc./Condos 2050 et GCR (CCAC S19-011801-NP).
