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La réception des parties communes
Cette section porte sur l’inspection préréception des parties communes d’une copropriété.
Pour consulter l’inspection préréception d’une maison ou de la partie privative d’un condo, référez-vous à la section Comprendre mon inspection préréception.
Visionnez cette vidéo pour bien vous préparer et tout savoir sur le déroulement de l’inspection préréception!
L’inspection préréception se fait à partir d’une liste d’éléments à vérifier, fournie par GCR à l’entrepreneur et dont le contenu est approuvé par la Régie du bâtiment du Québec.
Dans le cas d’une copropriété, sachez que vous aurez deux inspections préréception :
- La première est destinée à l’inspection de votre condo (partie privative) ;
- La seconde est destinée aux parties communes.
Dans la mesure où le syndicat de copropriétaires n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur, celui-ci envoie au syndicat de copropriété un avis de fin des travaux.
Une fois que le syndicat a reçu cet avis, il doit faire appel à un professionnel du bâtiment (un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de l’Ordre des architectes du Québec ou de l’Ordre des technologues professionnels du Québec et possédant une formation dans le domaine du génie ou de la construction), pour effectuer l’inspection préréception des parties communes.
Le syndicat a l’obligation de mandater un professionnel du bâtiment afin que ce dernier procède à la réception des parties communes et qu’il déclare la date de la fin des travaux des parties communes.
Cette inspection est effectuée par ce professionnel, l’entrepreneur et le syndicat, et ce, à partir du formulaire d’inspection préréception – bâtiment détenu en copropriété divise – parties communes.
À la suite de cette inspection, le professionnel du bâtiment rempli le formulaire d’inspection préréception dans laquelle il établit la date de réception des parties communes et dénonce, d’une part, les travaux à corriger ou à parachever. Ce document constitue la réception des parties communes et marque le début de certaines garanties.
Important
À défaut de procéder à la réception des parties communes, en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, cette réception est présumée avoir eu lieu au plus tard six (6) mois après la réception du présent avis de fin des travaux, si les quatre (4) conditions suivantes sont remplies :
- Les travaux relatifs aux parties communes sont terminés ;
- Le syndicat est formé et n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur ;
- L’avis de fin des travaux transmis par l’entrepreneur au syndicat, au moment où ce dernier n’était plus contrôlé par l’entrepreneur, l’informait de la fin des travaux et de ses obligations en regard de la réception des parties communes ;
- Il s’est écoulé un délai de six (6) mois depuis la réception de cet avis par le syndicat et ce dernier, sans motif, n’a pas reçu les parties communes.
Dès qu’une de ces quatre conditions n’est pas remplie, il n’y a pas de réception présumée des parties communes. La garantie n’est donc pas effective.
Si le syndicat n’a pas reçu l’avis de fin des travaux relatif aux parties communes alors que les travaux sont terminés, il doit communiquer avec l’entrepreneur. Si l’entrepreneur ne donne pas suite à sa demande, le syndicat doit communiquer avec GCR.
Pour en savoir plus sur l’inspection préréception des parties communes, regardez cette vidéo :
Bon à savoir
Il peut arriver que la garantie des parties communes de votre copropriété débute bien avant celle de la partie privative. Si la garantie de la partie privative se termine après la garantie des parties communes c’est que l’inspection préréception ne s’est pas déroulée au même moment! Ne soyez donc pas surpris.
La garantie est transférable! Si vous vendez votre maison pendant la durée de la garantie, le nouveau propriétaire bénéficie automatiquement pour la durée restante des protections.
Avec ou sans réserve?
La case à cocher Réception – sans réserve à la fin du formulaire signifie que vous convenez que les travaux sont terminés et que vous considérez que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné. Si vous cochez cette case, la garantie prend donc effet dès que vous signez le formulaire.
La case à cocher Réception – avec réserve signifie que vous considérez que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné et que des éléments à corriger ou des travaux à compléter ont été identifiés et indiqués dans le formulaire. Une date de fin des travaux doit donc être convenue avec l’entrepreneur. Si vous cochez cette case, sachez que votre entrepreneur doit vous fournir une copie du formulaire de déclaration d’exécution finale des travaux.
Attention
La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux.
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