Attention, cette problématique pourrait ne pas être reconnue!

Attention ! Tout n’est pas couvert. Nous sommes d’ailleurs en mesure d’identifier certaines réclamations – répertoriées plus bas – faites par des consommateurs qui reviennent souvent et qui ne sont généralement pas couvertes. Il est à noter que chaque dossier présente des particularités et qu’il doit être évalué par GCR. Il n’est donc pas possible de tirer une conclusion sur la couverture ou non d’un élément à partir de ce texte.

Oups, j’ai donné un « trop gros » acompte !

Le fait de donner un acompte lors de l’achat d’une habitation en construction est chose courante et légale en soi. Le Règlement protège les acomptes jusqu’à un maximum de 50 000 $. Or, plusieurs réclamations incluent des montants supérieurs à la protection maximale. Le montant de 50 000 $ est remboursé, mais pas l’excédent. Soyez vigilants !

La piscine extérieure, elle est extérieure…

Des acheteurs d’une maison neuve se font parfois installer une piscine creusée à l’extérieur. Des réclamations sont faites au sujet de la piscine (problème lors de l’excavation, mauvaise finition de la piscine, imperméabilité déficiente, etc.). Les réclamations au sujet des piscines extérieures sont rejetées, car GCR couvre et protège uniquement le bâtiment habité. L’article 12 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs indique clairement que les piscines extérieures ne sont pas couvertes.

L’allée et le terrassement extérieur, c’est beau, mais généralement non couvert

Des acheteurs d’une habitation neuve font souvent affaire avec leur entrepreneur ou un sous-traitant pour leur terrassement (installation de la pelouse, aménagement paysager, jardin, etc.). Il arrive que des acheteurs soient mécontents du travail effectué et ouvrent un dossier de réclamation chez GCR. Toutefois, ce type de demande est rejeté, car le Règlement stipule que les éléments relatifs au terrassement extérieur ne sont pas couverts, sauf selon des circonstances bien précises.

Le terrain est détrempé, même quand il fait beau et chaud

Qui dit maison neuve, dit terrain. L’entrepreneur installe donc un système de drainage des eaux de surface avec pentes de terrain afin de réduire la pression d’eau sur les fondations et éviter la saturation des drains.

Des acheteurs font des réclamations au sujet de la présence d’eau sur le terrain. À moins que l’eau s’accumule au périmètre immédiat de la maison ET que la fondation ait subi des dommages (infiltration, dommage causé par le gel/dégel), ce type de dommage n’est généralement pas reconnu.

Le stationnement extérieur est justement à l’extérieur…

Une maison neuve comprend de facto un stationnement extérieur pavé, généralement en asphalte, en dallage ou en gravier, et parfois accompagné de trottoirs en béton. Des problèmes peuvent survenir ultérieurement et des acheteurs communiquent avec GCR pour faire une réclamation. Or, cet élément est rejeté, ne faisant pas partie des couvertures prévues par le Règlement.

Personne ne vit dans un cabanon ou un garage non adjacent à la maison

La construction d’un cabanon ou d’un garage non adjacent à la propriété est monnaie courante. Des problèmes similaires à ceux d’une maison peuvent survenir pour ce type de bâtiment (malfaçons, vices cachés, vices de conception). Or, des réclamations pour cet élément sont rejetées, car la garantie ne couvre que le bâtiment habité.

« Tu vas voir, ça ne te coûtera pas cher de courant l’hiver »

Afin de vendre leurs projets d’habitation, des entrepreneurs font des promesses alléchantes aux acheteurs : coût faible en électricité et en chauffage, cotisation minimale dans le fonds de prévoyance (condos), etc. Il arrive que ces promesses ne tiennent pas la route, au grand dam des acheteurs. Ces derniers se tournent donc vers GCR et ouvrent un dossier de réclamation. Or, cet élément est rejeté, car le Règlement ne reconnait pas « les promesses d’un vendeur à l’égard des coûts d’utilisation ou de consommation d’énergie d’appareils, de systèmes ou d’équipements entrant dans la construction d’un bâtiment ».

La rivière a débordé et mon sous-sol est rempli d’eau

Des acheteurs d’une maison neuve se font parfois construire près d’un cours d’eau. Or, il arrive que celle-ci sorte de son lit au printemps et qu’elle inonde les alentours, causant des dommages considérables à des résidences. Des réclamations de ce type sont refusées par GCR, car le Règlement exclut les dommages causés par des événements de force majeure tels que les inondations.

De belles paroles qui s’envolent

Des ententes sont prises entre l’acheteur et l’entrepreneur, que ce soit sur l’échéancier des travaux ou pour la réalisation de correctifs, entre autres. Quand ces ententes ne sont que verbales, cela peut poser problème, car il n’existe aucune preuve écrite afin d’appuyer les dires des parties concernées. Des réclamations concernant des ententes verbales sont donc rejetées.

« Laisse-moi faire, j’aime ça bricoler » 

Des consommateurs effectuent parfois eux-mêmes des travaux sur leur propriété neuve. Il faut savoir que GCR ne couvre que les travaux faits par l’entrepreneur général accrédité, qui détient donc une des sous-catégories de licence 1.1.1 et/ou 1.1.2 de la RBQ. Des réclamations faites par un acheteur sur des travaux qu’il a lui-même faits, par exemple la finition du sous-sol, ne sont pas reconnues.

« Je vous le jure, ce n’est pas moi » 

Des acheteurs font des réclamations concernant des dommages faits à leur habitation. Après enquête, il s’avère que les dommages ont été causés par un entretien ou un usage inadéquat de la part de l’acheteur, par exemple la décoloration d’une section d’un plancher ou du revêtement extérieur par l’utilisation d’un produit nettoyant trop puissant, le plancher de bois franc égratigné par « pitou » ou un dégât d’eau causé par un mauvais fonctionnement du lave-vaisselle. Ces dommages ne peuvent donc pas être reconnus en réclamation.

Ne pas confondre partie commune et partie privative 

Plusieurs réclamations faites par des propriétaires d’unités en copropriété comprennent des éléments à la fois de la partie privative du bénéficiaire et de la partie commune de l’immeuble. Puisque la partie commune de l’immeuble est gérée par le syndicat de copropriétaires, les éléments de la partie commune inscrits dans une réclamation faite par un copropriétaire ne sont pas acceptés. La problématique est d’autant plus complexe que chaque immeuble a son propre règlement (déclaration de copropriété) qui définit les parties privatives, communes et partagées. C’est donc au syndicat de copropriété à ouvrir un dossier de réclamation en lien avec les parties communes.