Il arrive parfois qu’un bâtiment soit construit à des fins locatives, mais que dans les 24 mois suivant la fin des travaux, la vocation de ce bâtiment change et que ses unités soient finalement vendues. Voulant assurer une protection adéquate des acheteurs et une équité entre les entrepreneurs, GCR vous fournit la marche à suivre lorsqu’un bâtiment est construit à des fins locatives.
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Inscription d’un bâtiment résidentiel neuf construit à des fins locatives
L’entrepreneur accrédité qui construit un bâtiment à des fins locatives, détenu en copropriété divise ou non, pour l’entreprise elle-même et sur un terrain qui lui appartient, doit inscrire sans frais son projet de bâtiment auprès de GCR. Il est à souligner qu’il ne s’agit pas d’un enregistrement. L’état du projet dans le registre de GCR sera En attente 24 mois et GCR effectuera un suivi de l’évolution du projet pendant cette période.
Advenant que l’entreprise procède à la vente du bâtiment à un bénéficiaire pendant la période des 24 mois suivant la fin des travaux, elle devra en informer GCR en procédant à son enregistrement. Les frais d’enregistrement relatifs à ce bâtiment devront alors être payés dans les 30 jours suivant la vente. Le non-respect des délais prescrits pourrait entraîner des frais de retard.
→ Consultez les tarifs d’enregistrement.
Comme stipulé dans la Politique sur la tarification et la reconnaissance de la qualité de la construction, « Le montant de la prime est établi par l’administrateur en fonction du risque que représente l’entrepreneur ou du projet qu’il réalise et conséquemment des services requis ». À cet effet, soulignons qu’un bâtiment non enregistré, initialement prévu pour la location, n’est pas soumis au programme de réduction des risques de GCR lors de sa construction. Ce risque accru entraînera une surprime à l’enregistrement de 50 % des frais usuels.
Objectifs
- Assurer une protection adéquate de tous les bénéficiaires du plan de garantie.
- Assurer une équité entre les projets et les entrepreneurs en ce qui a trait à l’enregistrement des bâtiments.
- Maintenir une saine gestion des risques.
- Prévoir des frais d’enregistrement proportionnels au niveau de risque pour des projets n’ayant pas bénéficié du programme de réduction des risques de GCR.
Comment procéder à l’inscription d’un bâtiment construit à des fins locatives?
Pour un bâtiment construit à des fins locatives, vous devez utiliser la plus récente version du formulaire d’enregistrement PDF dynamique disponible sur la Zone GCR.
Remplissez le formulaire en prenant soin de cocher la case LOCATIF de la section DESCRIPTION DU BÂTIMENT.
Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par courriel à enregistrement@garantiegcr.com ou par téléphone au 514 657-2333.
