Les tarifs d’enregistrement varient en fonction de la Cote Qualité GCR ainsi que de la catégorie du bâtiment.
Les tarifs d’enregistrement varient en fonction de la Cote Qualité GCR ainsi que de la catégorie du bâtiment.
La tarification comprend :
Tarification des enregistrements (en vigueur à partir du 1er janvier 2024) | ||
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COTE QUALITÉ GCR | BÂTIMENT DE CATÉGORIE 1 | BÂTIMENT DE CATÉGORIE 2 |
AA | 1 398 $ + 330 $ + 358,89 $ = 2 086,89 $* | 2 063 $ + 330 $ + 358,89 $ = 2 751,89 $* |
A | 1 471 $ + 360 $ + 358,89 $ = 2 189,89 $* | 2 142 $ + 360 $ + 358,89 $ = 2 860,89 $* |
B | 1 604 $ + 390 $ + 358,89 $ = 2 352,89 $* | 2 275 $ + 390 $ + 358,89 $ = 3 023,89 $* |
C | 1 938 $ + 450 $ + 358,89 $ = 2 746,89 $* | 2 471 $ + 450 $ + 358,89 $ = 3 279,89 $* |
D | 2 078 $ + 490 $ + 358,89 $ = 2 926,89 $* | 2 740 $ + 490 $ + 358,89 $ = 3 588,89 $* |
N | 2 078 $ + 490 $ + 358,89 $ = 2 926,89 $* | 2 740 $ + 490 $ + 358,89 $ = 3 588,89 $* |
* Taxes applicables en sus.
Note : Une somme de 300 $ (plus les taxes applicables) est exigée pour le Fonds de garantie de la RBQ et des frais de 58,89 $ (plus les taxes applicables) sont requis par la RBQ, depuis le 1er janvier 2015. Ces frais s’ajoutent au tarif d’enregistrement et aux frais de gestion de risques à verser à GCR pour chaque unité.
Dans le but de répondre aux besoins des entrepreneurs accrédités, GCR a élaboré une procédure permettant d’étaler les paiements des frais d’enregistrement pour les projets de condos d’une certaine ampleur.
Depuis le 1er février 2017, les entrepreneurs qui enregistrent des projets en copropriété d’au moins 6 unités privatives pourront étaler le paiement des frais d’enregistrement reliés à leur projet, selon les conditions édictées par GCR (voir tableau ci-dessous).
Vous devez faire parvenir les chèques postdatés selon les dates applicables, et ce, dès l’enregistrement de votre projet.
Pour les projets de condos d’au moins 6 unités privatives | |
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Facture de 13 000 $ à 24 999 $ |
3 versements mensuels consécutifs égaux, assortis d’un frais administratif fixe de 2,5% |
Facture de 25 000 $ à 49 999 $ |
4 versements mensuels consécutifs égaux, assortis d’un frais administratif fixe de 2,5% |
Facture de 50 000 $ et + | 5 versements mensuels consécutifs égaux, assortis d’un frais administratif fixe de 2,5% |
Pour toute entente d’étalement de paiement, l’entrepreneur doit d’abord en faire la demande auprès de l’analyste de GCR attitré à son dossier. Puis, la demande sera analysée et autorisée, le cas échéant, par le coordonnateur à l’enregistrement de GCR.
Finalement, GCR se réserve le droit de refuser l’étalement de paiement à un entrepreneur dont la situation du dossier le justifie (comptes à recevoir échus au dossier, documents manquants, dossier en attente de cautionnements/garanties exigées, etc.).
Note : Étaler le paiement des frais d’enregistrement sera possible uniquement pour les types de projets identifiés dans le tableau ci-haut. Par exemple, il ne sera donc pas permis d’étaler le paiement d’un bâtiment unifamilial non détenu en copropriété divise ou d’un bâtiment multifamilial de deux (2) à cinq (5) logements.
Il peut arriver, et ce, pour toute sorte de raisons, qu’un bâtiment enregistré à l’un des trois moments clés mentionnés ci-haut n’ait pas vu le jour. Bien que le Règlement ne fait pas mention du remboursement des frais d’enregistrement, GCR a mis en place une politique administrative à ce sujet qui stipule que le remboursement peut être effectué dans un délai raisonnable de 24 mois après la date d’enregistrement dudit bâtiment.
Nous tenons à préciser que le terme délai raisonnable indique que le remboursement s’effectuera dans un délai situé entre 24 et 30 mois après la date d’enregistrement.