Les tarifs d’enregistrement varient en fonction de la Cote Qualité GCR ainsi que de la catégorie du bâtiment.
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Tarifs d’enregistrement
La tarification comprend :
- Le tarif pour l’enregistrement d’unité ;
- Les frais de gestion de risques (frais d’inspection, d’analyse, de tests, etc.) ;
- La somme de 300 $ (plus taxes applicables), exigée pour le Fonds de garantie de la RBQ ;
- Les frais de 58,89 $ (plus taxes applicables), requis depuis le 1er janvier 2015 par la RBQ.
| Tarification des enregistrements (en vigueur à partir du 1er janvier 2024) | ||
|---|---|---|
| COTE QUALITÉ GCR | BÂTIMENT DE CATÉGORIE 1 | BÂTIMENT DE CATÉGORIE 2 |
| AA | 1 398 $ + 330 $ + 358,89 $ = 2 086,89 $* | 2 063 $ + 330 $ + 358,89 $ = 2 751,89 $* |
| A | 1 471 $ + 360 $ + 358,89 $ = 2 189,89 $* | 2 142 $ + 360 $ + 358,89 $ = 2 860,89 $* |
| B | 1 604 $ + 390 $ + 358,89 $ = 2 352,89 $* | 2 275 $ + 390 $ + 358,89 $ = 3 023,89 $* |
| C | 1 938 $ + 450 $ + 358,89 $ = 2 746,89 $* | 2 471 $ + 450 $ + 358,89 $ = 3 279,89 $* |
| D | 2 078 $ + 490 $ + 358,89 $ = 2 926,89 $* | 2 740 $ + 490 $ + 358,89 $ = 3 588,89 $* |
| N | 2 078 $ + 490 $ + 358,89 $ = 2 926,89 $* | 2 740 $ + 490 $ + 358,89 $ = 3 588,89 $* |
* Taxes applicables en sus.
Note : Une somme de 300 $ (plus les taxes applicables) est exigée pour le Fonds de garantie de la RBQ et des frais de 58,89 $ (plus les taxes applicables) sont requis par la RBQ, depuis le 1er janvier 2015. Ces frais s’ajoutent au tarif d’enregistrement et aux frais de gestion de risques à verser à GCR pour chaque unité.
- Bâtiment de catégorie 1 : Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise, ou un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, non détenu en copropriété divise.
- Bâtiment de catégorie 2 : Un bâtiment multifamilial comprenant, au plus, quatre parties privatives superposées, détenu en copropriété divise.
ATTENTION!
- Les tarifs d’enregistrement doivent être acquittés au moment de l’enregistrement en tout temps. Seuls les entrepreneurs construisant des projets de copropriétés d’au moins 6 unités privatives peuvent profiter de l’étalement de paiement.
- Si vous souhaitez utiliser le formulaire papier pour enregistrer les bâtiments, des frais administratifs par enregistrement sont exigés depuis le 1er janvier 2020. Nous vous invitions à utiliser la Zone GCR afin d’enregistrer tous vos nouveaux projets.
Étalement de paiement
Dans le but de répondre aux besoins des entrepreneurs accrédités, GCR a élaboré une procédure permettant d’étaler les paiements des frais d’enregistrement pour les projets de condos d’une certaine ampleur.
Depuis le 1er février 2017, les entrepreneurs qui enregistrent des projets en copropriété d’au moins 6 unités privatives pourront étaler le paiement des frais d’enregistrement reliés à leur projet, selon les conditions édictées par GCR (voir tableau ci-dessous).
Vous devez faire parvenir les chèques postdatés selon les dates applicables, et ce, dès l’enregistrement de votre projet.
| Pour les projets de condos d’au moins 6 unités privatives | |
|---|---|
| Facture de 13 000 $ à 24 999 $ |
3 versements mensuels consécutifs égaux, assortis d’un frais administratif fixe de 2,5% |
| Facture de 25 000 $ à 49 999 $ |
4 versements mensuels consécutifs égaux, assortis d’un frais administratif fixe de 2,5% |
| Facture de 50 000 $ et + | 5 versements mensuels consécutifs égaux, assortis d’un frais administratif fixe de 2,5% |
Pour toute entente d’étalement de paiement, l’entrepreneur doit d’abord en faire la demande auprès de l’analyste de GCR attitré à son dossier. Puis, la demande sera analysée et autorisée, le cas échéant, par le coordonnateur à l’enregistrement de GCR.
Finalement, GCR se réserve le droit de refuser l’étalement de paiement à un entrepreneur dont la situation du dossier le justifie (comptes à recevoir échus au dossier, documents manquants, dossier en attente de cautionnements/garanties exigées, etc.).
Note : Étaler le paiement des frais d’enregistrement sera possible uniquement pour les types de projets identifiés dans le tableau ci-haut. Par exemple, il ne sera donc pas permis d’étaler le paiement d’un bâtiment unifamilial non détenu en copropriété divise ou d’un bâtiment multifamilial de deux (2) à cinq (5) logements.
Remboursement des frais d’enregistrement au-delà de 24 mois suivants la fin des travaux
Bien que le Règlement ne fait pas mention du remboursement des frais d’enregistrement, GCR a mis en place une politique administrative à ce sujet qui stipule qu’un remboursement partiel pourrait être effectué lorsqu’une unité n’a pas été vendue 24 mois après la fin des travaux. La demande doit être effectuée dans un délai raisonnable à la suite de l’atteinte de la période de 24 mois. GCR analyse chaque dossier et informe l’entrepreneur de la décision.
Cependant, il est important de rappeler que le formulaire Avis de fin des travaux doit être remis à GCR dans un délai raisonnable après la fin des travaux pour marquer le début des garanties. Sans ce formulaire fourni dans un délai raisonnable, GCR ne pourra procéder au remboursement de l’enregistrement.
