La tarification comprend :

• Le tarif pour l’enregistrement d’unité ;
• Les frais de gestion de risques (frais d’inspection, d’analyse, de tests, etc.) ;
• La somme de 300 $ (plus taxes applicables), exigée pour le Fonds de garantie de la RBQ ;
• Les frais de 57,17 $ (plus taxes applicables), requis depuis le 1^er janvier 2015 par la RBQ.

* Taxes applicables en sus.

Note : Une somme de 300 $ (plus les taxes applicables) est exigée pour le Fonds de garantie de la RBQ et des frais de 57,17 $ (plus les taxes applicables) sont requis par la RBQ, depuis le 1^er janvier 2015. Ces frais s’ajoutent au tarif d’enregistrement et aux frais de gestion de risques à verser à GCR pour chaque unité.

• Bâtiment de catégorie 1 : Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise, ou un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, non détenu en copropriété divise.
• Bâtiment de catégorie 2 : Un bâtiment multifamilial comprenant, au plus, quatre parties privatives superposées, détenu en copropriété divise.

Frais de retard

Des frais de retard d’enregistrement de 500 $ par maison et de 250 $ par unité de copropriété enregistrée en retard seront facturés à l’entrepreneur si l’enregistrement du bâtiment n’a pas été complété dans les 30 jours suivant la signature du premier contrat ou dans les 10 jours suivant le début des travaux (excavation).

Par ailleurs, GCR a mis en place des étapes visant à informer l’entrepreneur des retards accumulés :

1. Un premier avis par courriel ;
2. Un deuxième avis par courrier recommandé ;
3. Des frais de retard s’appliquent (500 $ par maison ; 250 $ par unité de copropriété).

Si l’entrepreneur accumule les frais de retard :

4. Décote de l’entrepreneur ;
5. Annulation de l’accréditation.

Cette démarche vise à réduire vos risques de réclamation et, par le fait même, de diminuer ceux encourus par GCR. Enregistrer votre bâtiment dans les temps permet à GCR de mieux planifier ses inspections et, par le fait même, de réduire les risques de réclamations.

Enquêteur à l’enregistrement

GCR a embauché un enquêteur à l’enregistrement. Ce dernier valide auprès des municipalités la délivrance des permis de construction et se déplace pour effectuer des vérifications partout sur le territoire québécois. Lorsque l’enquêteur constate un projet en construction, mais non enregistré et que GCR doit intervenir, des frais de retard d’enregistrement s’appliqueront sans préavis.

Entreprises apparentées/liées

Les entrepreneurs qui ont plusieurs entreprises accréditées et liées verront les conséquences de retard d’enregistrement se cumuler dans le groupe d’entreprises apparentées.

Par exemple : les entreprises A, B et C sont apparentées et ont toutes la même Cote Qualité GCR. L’entreprise A ayant enregistré en retard deux projets de 24 unités de condos. L’entreprise B enregistre un autre projet de 24 unités de condos. L’entreprise B, liée à A, se voit donc imposer des frais de retard immédiatement puisque c’est le 3^e projet enregistré en retard pour le groupe.

Projet commencé avant l’obtention de l’accréditation

Lorsqu’un entrepreneur commence un projet avant d’avoir obtenu l’accréditation GCR, les frais de retard d’enregistrement sont appliqués automatiquement, et ce sans préavis.

Contrat conditionnel

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne fait pas de distinction en ce qui a trait au contrat conditionnel. Ainsi, l’entrepreneur doit enregistrer le bâtiment dès qu’un contrat intervient entre l’entrepreneur et l’acheteur, que ce dernier ait versé ou non un acompte à l’entrepreneur. Un processus d’annulation d’enregistrement est en place si toutefois le projet ne se concrétise pas et que le contrat doit être résolu.

Suite à une dénonciation

En tout temps, si GCR reçoit une dénonciation de la part d’un acheteur et que l’entrepreneur est accrédité par GCR, mais dont le bâtiment n’a pas été enregistré selon les conditions énumérées ci-haut, des frais de retard d’enregistrement s’appliqueront sans préavis.

Étalement de paiement

Dans le but de répondre aux besoins des entrepreneurs accrédités, GCR a élaboré une procédure permettant d’étaler les paiements des frais d’enregistrement pour les projets de condos d’une certaine ampleur.

Depuis le 1^er février 2017, les entrepreneurs qui enregistrent des projets en copropriété d’au moins 6 unités privatives pourront étaler le paiement des frais d’enregistrement reliés à leur projet, selon les conditions édictées par GCR (voir tableau ci-dessous).

Vous devez faire parvenir les chèques postdatés selon les dates applicables, et ce, dès l’enregistrement de votre projet.

Pour toute entente d’étalement de paiement, l’entrepreneur doit d’abord en faire la demande auprès de l’analyste de GCR attitré à son dossier. Puis, la demande sera analysée et autorisée, le cas échéant, par le coordonnateur à l’enregistrement de GCR.

Finalement, GCR se réserve le droit de refuser l’étalement de paiement à un entrepreneur dont la situation du dossier le justifie (comptes à recevoir échus au dossier, documents manquants, dossier en attente de cautionnements/garanties exigées, etc.).

Note : Étaler le paiement des frais d’enregistrement sera possible uniquement pour les types de projets identifiés dans le tableau ci-haut. Par exemple, il ne sera donc pas permis d’étaler le paiement d’un bâtiment unifamilial non détenu en copropriété divise ou d’un bâtiment multifamilial de deux (2) à cinq (5) logements.