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Enregistrement

BÂTIMENTS COUVERTS

Le plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre exclusivement les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants :

  • Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
  • Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.) ;
  • Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comprenant quatre parties privatives superposées ou moins.

EXCLUSIONS

  • la transformation de bâtiments;
  • la rénovation de bâtiments tels qu’un agrandissement, une construction sur des fondations existantes ou l’ajout d’un garage non-adjacent à la propriété;
  • les bâtiments de copropriétés qui comprenant plus de quatre unités superposées;
  • l’autoconstruction*.

 

MAISONS USINÉES

Dans le cas des maisons usinées, il y a quelques exceptions à respecter :

  1. 1. Si le contrat de vente conclu avec un fabricant de maisons usinées comprend l’installation complète de la maison (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par le fabricant;
  2. 2. Si les contrats de vente et d’installation d’une maison usinée sont conclus avec un entrepreneur général (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par l’entrepreneur général;
  3. Si le contrat de vente est conclu avec un fabricant de maisons usinées et que le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur général, seule la partie installation, qui fait l’objet du contrat avec l’entrepreneur général, est couverte par le Plan de garantie. L’enregistrement de l’unité doit alors être effectué exclusivement par l’entrepreneur général strictement pour la partie installation.

AUTOCONSTRUCTION

La question de l’auto construction est particulière. Généralement, Garantie GCR ne couvre pas les bâtiments érigés en auto construction. Encore faut-il qu’il s’agisse bel et bien d’une auto-construction. Pour savoir dans quels circonstances un bâtiment doit être enregistré auprès de Garantie GCR, consultez le tableau ci-dessous.

 

 

LICENCES RBQ

 

TRAVAUX EFFECTUÉS

 

CONSÉQUENCE

 

1. L’entrepreneur possède la sous-catégorie de licence 1.1.1 et NE POSSÈDE PAS les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués.

 

Peu importe les travaux effectués

 

L’unité DOIT être enregistrée auprès de la GCR car l’entrepreneur a utilisé sa sous- catégorie de licence 1.1.1.

 

2. L’entrepreneur possède la 1.1.1 ET POSSÈDE les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués

 

L’entrepreneur effectue des travaux pour deux éléments de construction majeurs ou plus.

 

L’unité DOIT être enregistrée auprès de la GCR car l’entrepreneur n’est plus considéré comme un entrepreneur « spécialisé ».

 

3. L’entrepreneur possède la 1.1.1 ET POSSÈDE les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués

 

L’entrepreneur effectue des travaux pour un élément de construction majeurs ou d’autres non majeurs (ex : plomberie).

 

Les travaux effectués PEUVENT être enregistrés auprès de la GCR (sans obligation de le faire).

 

Au final, tout dépend de quels sont les travaux exécutés par l’entrepreneur détenant les sous-catégories 1.1.1. ou 1.1.2., ainsi que les éléments de construction effectués par l’entrepreneur.

 

Éléments de construction considérés comme majeurs par GCR :

  1. Fondation
  2. Charpente
  3. Isolation
  4. Portes et fenêtres

 

EXEMPLE

Si un entrepreneur n’effectue qu’un seul élément majeur de construction (ex : la fondation) et qu’il possède la sous-catégorie spécialisée requise, il n’a pas à l’enregistrer. Mais s’il effectue deux (2) éléments ou plus (ex. : la fondation et la charpente), l’unité doit être enregistrée auprès de GCR.


QUAND ENREGISTRER ?

L’enregistrement d’un bâtiment auprès de GCR doit respecter la démarche énoncée dans le Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ainsi, vous devez enregistrer chaque bâtiment répondant au Règlement à la première des éventualités suivantes :

Les formulaires pour enregistrer un bâtiment, sont disponibles gratuitement sur le Portail des entrepreneurs.


TARIFS D’ENREGISTREMENT

Les tarifs d’enregistrement varient en fonction de la Cote qualité GCR ainsi que la catégorie du bâtiment.

Des frais de gestion des risques sont ajoutés à la facture d’enregistrement (voir tableau ci- dessous). La tarification comprend :

  • Le tarif pour l’enregistrement d’unité ;
  • Les frais de gestion des risques (frais d’inspection, d’analyse, de tests, etc.) ;
  • La somme de 300 $ (plus taxes applicables), exigée pour le Fonds de garantie de la RBQ ;
  • Les frais de 50 $ (plus taxes applicables), requis depuis le 1er janvier 2015 par la RBQ.

 

Tarification des enregistrements
COTE QUALITÉ GCR BÂTIMENT DE CATÉGORIE 1* BÂTIMENT DE CATÉGORIE 2**
AA 1 130 $ + 350,71 $ 1 642 $ + 350,71 $
A 1 225 $ + 350,71 $ 1 743 $ + 350,71 $
B 1 372$ + 350,71 $ 1 890 $ + 350,71 $
C 1 765 $ + 350,71 $ 2 176 $ + 350,71 $
D 2 053 $ + 350,71 $ 2 565 $ + 350,71 $
N 2 053 $ + 350,71 $ 2 565 $ + 350,71 $

 

Note : Une somme de 300 $ (plus les taxes applicables), exigée pour le fonds de garantie, et des frais de 50 $ (plus les taxes applicables), requis depuis le 1er janvier 2015 par la Régie du bâtiment du Québec, s’ajoutent aux tarifs d’enregistrement à verser à GCR pour chaque unité.

 

Catégorie 1

Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise, ou un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, non détenu en copropriété divise.

 

Catégorie 2

Un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre parties privatives superposées, détenu en copropriété divise.

Important

Les tarifs d’enregistrement doivent en tout temps être au moment de l’enregistrement, à moins que l’entrepreneur désir profiter de l’étalement de paiement pour les projets de condo d’au moins 6 unités privatives.

FRAIS DE RETARD

Des frais de retard d’enregistrement de 500 $/ maison et de 250 $/unité de copropriété enregistrée en retard seront facturés à l’entrepreneur si l’enregistrement du bâtiment n’a pas été complété dans les 30 jours suivant la signature du premier contrat ou dans les 10 jours suivant le début des travaux (excavation).

 

Réduire vos risques

Cette démarche vise à réduire vos risques de réclamation et, par le fait même, de diminuer ceux encourus par Garantie GCR. La logique est simple. Enregistrer votre bâtiment dans les temps permet à GCR de mieux planifier ses inspections et, par le fait même, de réduire les risques de réclamations.

 

Enquêteur à l’enregistrement

Garantie GCR a embauché un enquêteur à l’enregistrement. Ce dernier valide auprès des municipalités la délivrance des permis de construction et se déplace pour effectuer des vérifications partout sur le territoire québécois. Lorsque l’enquêteur constate un projet en construction, mais non enregistré et que GCR doit intervenir, des frais de retard d’enregistrement s’appliqueront sans préavis.

 

Entreprises apparentées/liées

Les entrepreneurs qui ont plusieurs entreprises accréditées et liées verront les conséquences de retard d’enregistrement se cumuler dans le groupe d’entreprises apparentées.

Par exemple : les entreprises A, B et C sont apparentées et ont toutes la même Cote qualité GCR. L’entreprise A ayant enregistré en retard deux projets de 24 unités de condos. L’entreprise B enregistre un autre projet de 24 unités de condos. L’entreprise B, liée à A, se voit donc imposer des frais de retard immédiatement puisque c’est le 3e projet enregistré en retard pour le groupe.

 

Projet commencé avant l’obtention de l’accréditation

Lorsqu’un entrepreneur commence un projet avant d’avoir obtenu l’accréditation GCR, les frais de retard d’enregistrement sont appliqués automatiquement, et ce sans préavis.

 

Contrat conditionnel

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne fait pas de distinction en ce qui a trait au contrat conditionnel. Ainsi, l’entrepreneur doit enregistrer le bâtiment dès qu’un contrat intervient entre l’entrepreneur et l’acheteur, que ce dernier ait versé ou non un acompte à l’entrepreneur. Un processus d’annulation d’enregistrement est en place si toutefois le projet ne se concrétise pas et que le contrat doit être résolu.

 

Suite à une dénonciation

En tout temps, si GCR reçoit une dénonciation de la part d’un acheteur et que l’entrepreneur est accrédité par GCR, mais dont le bâtiment n’a pas été enregistré selon les conditions énumérées ci-haut, des frais de retard d’enregistrement s’appliqueront sans préavis.

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