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Les bâtiments couverts

Le Règlement sur le plan de garantie obligatoire des bâtiments résidentiels neufs s’applique au bâtiment faisant l’objet d’un contrat conclu entre un entrepreneur accrédité et un bénéficiaire pour la vente ou la construction :

  • une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comptant quatre parties privatives superposées ou moins.
  • Un bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnelle, duplex, triplex,

Quand enregistrer ?

Dans le tableau ci-dessous, nous vous présentons les situations pour lesquelles l’entrepreneur accrédité doit enregistrer le bâtiment auprès de Garantie GCR.

SITUATION TRAVAUX EFFECTUÉS CONSÉQUENCE
1 L’entrepreneur possède la sous-catégorie de licence 1.1.1., mais NE POSSÈDE PAS les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués. Peu importe les travaux effectués. L’unité DOIT être enregistrée auprès de la GCR, car l’entrepreneur a utilisé sa sous-catégorie de licence 1.1.1.
2 L’entrepreneur possède la 1.1.1 ET les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués L’entrepreneur effectue des travaux pour deux éléments de construction majeurs ou plus. L’unité DOIT être enregistrée auprès de la GCR, car l’entrepreneur n’est plus considéré comme un entrepreneur « spécialisé ».
 3 L’entrepreneur possède la 1.1.1 ET les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués L’entrepreneur effectue des travaux pour un élément de construction majeur ou d’autres non majeurs (ex. : plomberie). Les travaux effectués PEUVENT être enregistrés auprès de la GCR (sans obligation de le faire).

 

Éléments majeurs de construction

ÉLÉMENTS MAJEURS DE CONSTRUCTION SOUS-CATÉGORIES «SPÉCIALISÉES»
Fondations 3.1, 3.2 et 2.6
Charpente et Toiture 5.1 ou 6.1 pour la charpente / 7.0 pour la Toiture *
Enveloppe (isolation) 7.0
Portes et fenêtres 8.0

*Donc, si l’entrepreneur fait la Charpente et la Toiture, il doit détenir les sous-catégories de licence 5.1 ou 6.1 ET 7.0

À titre d’exemple, si un entrepreneur accrédité par Garantie GCR conclut un contrat avec un acheteur pour la construction des fondations et de la charpente, l’entrepreneur DOIT enregistrer le bâtiment auprès de GCR, puisqu’il s’agit de deux éléments majeurs de construction.

Autre exemple, si un entrepreneur accrédité par Garantie GCR conclut un contrat avec un acheteur pour la construction de l’enveloppe et la plomberie, l’entrepreneur a le choix d’enregistrer ou non le bâtiment auprès de GCR, puisque l’entrepreneur construit un seul des éléments majeurs de construction et détient la licence spécialisée pour effectuer les travaux.

Finalement, dans la majorité des cas, lorsqu’un entrepreneur accrédité par Garantie GCR conclut un contrat avec un acheteur et que ce dernier lui confie la construction entière du bâtiment, l’entrepreneur doit enregistrer le bâtiment auprès de GCR.

 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec le Service aux entrepreneurs.

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