Frais de retard d’enregistrement

Tout entrepreneur accrédité auprès de GCR doit enregistrer chacun des bâtiments qu’il construit à la première des éventualités suivantes :

Or, dans certains cas, ces étapes ne sont toujours pas respectées. C’est pourquoi GCR impose, depuis 1er mars 2016, des frais de 500 $ par maison et de 250 $ par unité de condo enregistrée en retard.

Les conséquences pour tout retard d’enregistrement s’appliquent si le bâtiment n’a pas été enregistré dans les 30 jours suivant la signature du premier contrat ou dans les 10 jours suivant le début des travaux (excavation).

Par ailleurs, GCR a mis en place des étapes visant à informer l’entrepreneur des retards accumulés.

1. Un premier avis par courriel;
2. Un deuxième avis par courrier recommandé;
3. Des frais de retard s’appliquent (500 $/maison ; 250 $/unité de condo);

Si l’entrepreneurs accumule les frais de retard :

4. Décote de l’entrepreneur
5. Annulation de l’accréditation

Réduire vos risques

Cette démarche vise à réduire vos risques de réclamation et, par le fait même, de diminuer ceux encourus par Garantie GCR. La logique est simple. Enregistrer votre bâtiment dans les temps permet à GCR de mieux planifier ses inspections et, par le fait même, de réduire les risques de réclamations.

Enquêteur à l’enregistrement

Garantie GCR a embauché un enquêteur à l’enregistrement. Ce dernier valide auprès des municipalités la délivrance des permis de construction et se déplace pour effectuer des vérifications partout sur le territoire québécois. Lorsque l’enquêteur constate un projet en construction, mais non enregistré et que GCR doit intervenir, des frais de retard d’enregistrement s’appliqueront sans préavis.

Entreprises apparentées/liées

Les entrepreneurs qui ont plusieurs entreprises accréditées et liées verront les conséquences de retard d’enregistrement se cumuler dans le groupe d’entreprises apparentées.

Par exemple : les entreprises A, B et C sont apparentées et ont toutes la même Cote qualité GCR. L’entreprise A ayant enregistré en retard deux projets de 24 unités de condos. L’entreprise B enregistre un autre projet de 24 unités de condos. L’entreprise B, liée à A, se voit donc imposer des frais de retard immédiatement puisque c’est le 3^e projet enregistré en retard pour le groupe.

Contrat conditionnel

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne fait pas de distinction en ce qui a trait au contrat conditionnel. Ainsi, l’entrepreneur doit enregistrer le bâtiment dès qu’un contrat intervient entre l’entrepreneur et l’acheteur, que ce dernier ait versé ou non un acompte à l’entrepreneur. Un processus d’annulation d’enregistrement est en place si toutefois le projet ne se concrétise pas et que le contrat doit être résolu.

Suite à une dénonciation

En tout temps, si GCR reçoit une dénonciation de la part d’un acheteur et que l’entrepreneur est accrédité par GCR, mais dont le bâtiment n’a pas été enregistré selon les conditions énumérées ci-haut, des frais de retard d’enregistrement s’appliqueront sans préavis.