Avec la hausse du prix des matériaux à laquelle fait actuellement face toute l’industrie de la construction, GCR a été interpellée par des consommateurs concernant des augmentations substantielles du prix de vente et de résiliations de contrats dans le domaine de l’habitation neuve. Certains d’entre eux n’ont pas nécessairement la capacité financière d’assumer une hausse soudaine du prix de vente, que celle-ci soit justifiée ou non.
GCR et la hausse du prix des matériaux
Il nous parait également important de mentionner que des entrepreneurs honorent le prix de vente initial et acceptent d’absorber les coûts supplémentaires liés à la hausse du prix des matériaux. GCR tient à saluer ce comportement qui se fait au bénéfice des consommateurs concernés.
Nous vous informons aujourd’hui de ce qui pourrait s’appliquer en réclamation et aussi de notre intention de mettre en place très prochainement du côté de l’accréditation une mesure afin de tenir compte de la situation actuelle.
Possible pour le consommateur d’ouvrir un dossier de réclamation
Il faut savoir qu’un consommateur qui refuserait de consentir à une hausse du prix de vente initialement convenu et qui verrait son contrat être résilié par son entrepreneur pourrait intenter des procédures judiciaires contre ce dernier.
Un consommateur pourrait également décider d’ouvrir un dossier de réclamation chez GCR. Chaque dossier étant unique, il ne nous est pas possible de déterminer quelle décision serait rendue par GCR. En effet, seule une analyse exhaustive du dossier par un conciliateur de GCR, en fonction des critères prévus au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, permettrait de déterminer si un élément est couvert ou non. Voici toutefois ce que stipule l’article 9 du Règlement :
La garantie d’un plan dans le cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles avant la réception du bâtiment doit couvrir :
1° dans le cas d’un contrat de vente :
a) soit les acomptes versés par le bénéficiaire ;
b) soit le parachèvement des travaux si le bénéficiaire est détenteur des titres de propriété, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de ce dernier ;
2° dans le cas d’un contrat d’entreprise :
a) soit les acomptes versés par le bénéficiaire à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de ce dernier ;
b) soit le parachèvement des travaux à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de ce dernier.
Dans le premier cas (contrat de vente), alors que l’entrepreneur est toujours détenteur des titres, GCR ne pourrait qu’ordonner le remboursement de l’acompte, selon la situation, jusqu’à un maximum de 50 000 $.
Dans le second cas (contrat d’entreprise), GCR pourrait ordonner le remboursement de l’acompte, selon la situation, jusqu’à un maximum de 50 000 $, ou encore le parachèvement des travaux.
Accréditation : nouvelle mesure « facteur hausse du prix des matériaux »
Comme vous le savez, GCR a déjà la possibilité de procéder à l’analyse des états financiers d’un entrepreneur sur une période de 3 ans, ce qui, pour la situation actuelle, peut permettre d’atténuer les effets des dépenses supplémentaires (pertes) causées par la hausse du coût des matériaux.
Face à cette situation inédite, GCR souhaite mettre en place une autre mesure afin de limiter les impacts sur la cote financière des entrepreneurs qui absorberont la hausse du prix des matériaux sans modifier le prix de vente. Les modalités de cette nouvelle mesure vous seront communiquées prochainement.
