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Formulaires

Les formulaires de Garantie GCR sont facilement accessibles et gratuits. Il y a deux façons de vous les procurer :

 

  1. En les téléchargeant

Les formulaires sont disponibles sur le site Internet de GCR, dans le portail des entrepreneurs. La signature originale doit cependant être apposée sur chaque exemplaire.

 

  1. En commandant des formulaires papiers autocopiants

Pour commander des formulaires en formule autocopiante ou des articles promotionnels, tels que les drapeaux et panneaux de lot, il faut remplir un bon de commande et nous le retourner par courriel ou en l’imprimant et en nous le retournant par la poste une fois remplie.

Par courriel à : Commande@GarantieGCR.com.

MODE DE PAIEMENT :

Vous pouvez acquitter la somme due pour la livraison par carte de crédit ou par chèque. Dans ce dernier cas, votre commande vous sera expédiée après la réception de votre paiement.

CONTRAT DE GARANTIE

Ce document obligatoire doit être signé en même temps que le contrat préliminaire ou d’entreprise. Vous liant à l’acheteur, il a notamment pour but de renseigner les deux parties des dispositions du Plan de garantie.


CONTRAT PRÉLIMINAIRES ET CONTRAT D’ENTREPRISE

GCR propose trois types de contrats de vente et leurs annexes :

  1. Le contrat préliminaire de vente – Immeuble non détenu en copropriété divise ;
    • Inclusions/Exclusions/ Modifications
    • Autres conditions
  2. Le contrat préliminaire de vente –

Unité détenue en copropriété divise ;

  • Espaces de stationnement et cases de rangement
  • Coordonnées générales de la copropriété
  • Inclusions/exclusions/ modifications
  • Autres conditions
  • Le contrat d’entreprise

Bâtiment non détenu en copropriété divise, lequel est utilisé lorsque vous construisez sur un terrain appartenant à votre ou vos clients.


ATTESTATION D’ACOMPTE

Ce formulaire doit être signé à chaque fois qu’un acompte est versé par un acheteur. Il est à noter que Garantie GCR recommande fortement de ne pas exiger d’acompte au-delà du montant protégé, soit 50 000 $.


INSPECTION PRÉRÉCEPTION

Bâtiment non détenu en copropriété divise – Parties privatives d’une copropriété

IMPORTANT : Lorsque le formulaire d’inspection préréception est rempli, l’entrepreneur doit le dater et le signer, il faut remettre une copie à l’acheteur et en transmettre une autre à GCR.

Pour tout bâtiment, vous devez remettre à l’acheteur le Formulaire d’inspection préréception, qui comprend la liste des inspections préréception approuvées par la RBQ.

L’acheteur doit remplir cette liste après avoir inspecté le bâtiment ou l’unité privative en votre compagnie.

Il peut aussi, à ses frais, retenir les services d’un professionnel du bâtiment pour l’accompagner.

Une fois l’inspection préréception réalisée, l’acheteur dispose de trois (3) jours pour ajouter des éléments à la liste des travaux à corriger ou à parachever, à la condition qu’il ne soit pas encore emménagé dans sa nouvelle propriété.

BON À SAVOIR

L’entrepreneur doit transmettre le formulaire d’inspection préréception à GCR qu’il y ait demande ou non, de correction ou de modification supplémentaire

Parties communes d’une copropriété

La démarche d’inspection préréception pour les unités privatives détaillée ci-haut.

En ce qui a trait à l’inspection préréception des parties communes, elle doit se faire à la suite de l’envoi par l’entrepreneur d’un avis de fins des travaux au syndicat de copropriété lorsqu’il n’est plus sous son contrôle.

Dès lors, le syndicat de copropriété doit procéder à l’inspection préréception des parties communes dans les 60 jours suivant la réception de cet avis.

Le syndicat de copropriété doit obligatoirement choisir un professionnel du bâtiment membre d’un ordre professionnel (architecte, ingénieur ou technologue professionnel) et être accompagné par ce dernier lors de l’inspection.

À la suite de l’inspection, le professionnel prépare un document et le remet au syndicat de copropriété, ainsi qu’à l’entrepreneur. Ce document fait office constitue la réception des parties communes.

BON À SAVOIR

Lorsqu’il s’agit d’une copropriété par phase, la réception des parties communes et la déclaration doivent être faites à la fin de chacun des bâtiments.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Courriel : enregistrement@garantiegcr.com

Tel. : 514 657-2333

SF : 1 855 657-2333

 

AVIS DE FIN DES TRAVAUX

Il y a trois types de formulaires pour signaler la fin des travaux :

  1. L’Avis de fin des travaux [Image du formulaire]

Ce document est rempli par l’entrepreneur pour informer GCR de la fin des travaux relatifs au bâtiment enregistré.

  1. L’Avis de fin des travaux des parties communes [Image]

L’entrepreneur a l’obligation de fournir une copie de l’avis de fin des travaux des parties communes à tous les acheteurs connus ainsi qu’à GCR, lorsqu’il a terminé les travaux relatifs aux parties communes du bâtiment détenu en copropriété divise.

  1. La Déclaration d’exécution finale des travaux [Image]

L’entrepreneur peut utiliser ce formulaire afin de certifier que les menus travaux identifiés à la suite de l’inspection préréception ont bel et bien été exécutés. Le formulaire doit être daté et signé en compagnie de l’acheteur ou du syndicat de copropriété. Il faut également lui en remettre une copie ainsi qu’en faire parvenir une également à GCR

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