Entrée en vigueur du projet-pilote le 1er mars dernier
Dans le but de résoudre les différends au sujet d’éléments ne pouvant pas être portés en médiation ou en arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, GCR a mis en place un projet-pilote de mécanisme de résolution de différends.
Il s’agit d’un service aux entrepreneurs en lien avec l’enregistrement, l’accréditation, l’inspection ou toute facturation effectuée par GCR. Afin d’être admissible, le différend doit :
Le mécanisme de résolution de différends témoigne de notre engagement envers les valeurs de responsabilité et transparence auprès de la clientèle.
Pour formuler une demande de médiation, vous devez remplir le formulaire à cet effet et le faire parvenir à l’adresse suivante : mrd@garantiegcr.com