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Nouveau – Mécanisme de résolution de différends

À compter du 1er mars 2017, GCR mettra en place un projet-pilote de mécanisme de résolution de différends, dans le but de résoudre les différends au sujet d’éléments ne pouvant pas être portés en médiation ou en arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Il s’agit d’un service aux entrepreneurs en lien avec l’enregistrement, l’accréditation, l’inspection ou toute facturation effectuée par GCR. Il est cependant important de noter qu’afin d’être admissible le différend doit :

  • concerner un entrepreneur accrédité auprès de Garantie GCR ou ayant déjà été accrédité auprès de celui-ci ;
  • concerner un entrepreneur n’ayant aucune facture impayée datant de plus de trente (30) jours auprès de GCR, à moins que le différend ne porte sur la facture en question. Dans ce cas, l’entrepreneur devra payer « sous protêt » avant de se prévaloir du présent mécanisme ;
  • ne pas contrevenir au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, RLRQ c B-1.1, r 8 ou à la grille de cautionnement établie par GCR ;
  • ne pas concerner l’envoi par l’entrepreneur ou l’obtention par GCR de documentation exigée par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, RLRQ c B-1.1, r 8.

Le mécanisme de résolution de différends témoigne de notre engagement envers les valeurs de responsabilité et transparence auprès de la clientèle.

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