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Annulation d’enregistrement

Modalités de remboursement 24 mois suivants la fin des travaux

Conformément à l’article 15 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs :  La garantie d’un plan s’applique à un bâtiment qui n’a pas de bénéficiaire à la fin des travaux pour autant que la réception du bâtiment ait lieu dans les 24 mois qui suivent la fin des travaux.

À cet égard, dès 2017, certains entrepreneurs pourraient effectuer une demande de remboursement des frais d’enregistrement. Effectivement, lorsqu’une unité enregistrée n’a pas été vendue dans le délai prescrit par le Règlement (24 mois), il est possible de procéder à cette demande auprès de GCR.

Cependant, il important de rappeler que le formulaire Avis de fin des travaux doit être remis à Garantie GCR pour marquer le début des garanties. Sans ce formulaire, GCR ne pourra procéder au remboursement de l’enregistrement.

Ainsi, à la suite de certaines vérifications, Garantie GCR remboursera à l’entrepreneur 60% des frais d’enregistrement et le frais de 350$ du fonds de garantie versé à la RBQ.

Pour procéder, Garantie GCR peut demander à l’entrepreneur :

  • Une copie des baux si le bâtiment est loué;
  • Une validation auprès du Registre foncier;
  • Une visite sur les lieux de la part de GCR;
  • Tout autre document pertinent.

Le remboursement des frais d’enregistrement à l’entrepreneur sera fait s’il s’agit d’un bâtiment non détenu en copropriété divise (unifamilial, multifamiliale, en rangée, etc.), le cas échéant. Pour les bâtiments détenus en copropriété divise, GCR ne fera généralement pas de remboursement, puisqu’elle couvre 100 % des parties communes du bâtiment.

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