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Adoption du projet de loi 16 : des consommateurs mieux protégés en 2020

Au début de décembre dernier, l’Assemblée nationale du Québec adopta le projet de loi 16 en habitation. Foncièrement, cette loi modifie en profondeur le secteur de la copropriété, encadre la profession d’inspecteur en bâtiment et change des dispositions concernant la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Régie du logement ainsi que la Société d’habitation du Québec (SHQ). Un processus d’étude et d’adoption du projet de loi qui s’est échelonné sur plusieurs mois!

Nous tenons d’abord à souligner le travail de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, parce que le résultat de l’adoption de cette loi est bien réel : les consommateurs sont désormais mieux protégés au Québec. L’avancée est concrète et majeure. Soulignons que les différents intervenants concernés souhaitaient une telle réforme depuis longtemps, mais qu’elle n’avait toujours pas été effectuée. C’est enfin chose faite, alors bravo à la ministre Laforest!

Rappelons également que nous avons participé en mai 2019 aux consultations particulières tenues en commission parlementaire afin de partager aux élus présents nos recommandations et suggestions.

Nous vous présentons dans ce texte un aperçu des changements engendrés par la loi 16 quant à la protection des consommateurs.

Uniformisation de la profession d’inspecteur en bâtiment

La loi prévoit la mise en place d’un processus d’encadrement des fonctions et responsabilités d’inspecteur en bâtiment. Dorénavant, toute personne désirant agir à ce titre devra obtenir un certificat qui sera délivré par la RBQ. Nous ne pouvons qu’être en accord avec cette mesure, car elle empêchera que n’importe qui puisse s’improviser inspecteur en bâtiment, ce qui pouvait malheureusement être le cas auparavant. Les consommateurs seront ainsi mieux protégés lorsque ceux-ci feront affaire avec un inspecteur en bâtiment.

Inspection préachat : un registre des principaux problèmes

Bien des consommateurs choisissent de faire inspecter leur potentielle propriété afin de vérifier son état et déceler la présence de problèmes. En plus d’encadrer la profession d’inspecteur comme nous l’avions mentionné plus haut, le gouvernement mettra en place un registre des principaux problèmes constatés en inspection préachat.

Il s’agit d’une excellente nouvelle, car ce registre sera à la disposition du public et il nous permettra, lors des inspections que nous réalisons sur les habitations neuves, de mettre l’accent sur des problématiques récurrentes qui peuvent apparaître parfois 10 ou 15 ans après la construction. La création d’un tel registre était d’ailleurs une des recommandations que nous avions formulées aux parlementaires lors de notre passage en commission parlementaire. Un autre gain en matière de protection des consommateurs et d’amélioration de la qualité de la construction!

Les acomptes mieux protégés

Bien que verser un acompte ne soit pas obligatoire lors de l’achat d’une habitation neuve, il s’agit d’une pratique régulière et légale. Nous avons toujours conseillé aux acheteurs de ne pas verser un acompte dépassant le montant maximal protégé, soit 50 000 $ pour les bâtiments couverts par GCR.
Toutefois, la réalité est que plusieurs acheteurs versent un acompte qui dépassent souvent ce montant maximal de 50 000 $. L’excédent n’est donc pas protégé. Si jamais un problème survenait, celui-ci pourrait être perdu.

La loi prévoit dorénavant que tout acompte versé en vue d’acheter un condo sera protégé. Une autre excellente nouvelle ! Nous serons néanmoins attentifs à la mécanique qui sera déterminée ultérieurement par règlement à ce sujet afin de s’assurer que les acomptes soient protégés par des organisations véritablement vouées à la protection des consommateurs. Il ne faudrait pas, comme nous l’avions mentionnée en commission parlementaire, que certains aient « à se battre » pour obtenir le remboursement de leur acompte.

Une réforme majeure de la copropriété

De nombreux intervenants ont réclamé, et ce depuis une décennie, une réforme en profondeur du secteur de la copropriété au Québec. C’est chose faite avec la loi 16 ! Essentiellement, la loi oblige les syndicats de copropriété à se doter d’une étude du fonds de prévoyance et d’un carnet d’entretien afin d’assurer une saine gestion et un entretien adéquat de leur immeuble. Les cotisations spéciales ne seront donc plus la norme comme c’était le cas pour certaines copropriétés.

Plus d’informations devront aussi être fournies aux consommateurs. En effet, les potentiels acheteurs d’un condo neuf devront recevoir une note d’information lors de la signature du contrat préliminaire comprenant des documents et renseignements concernant l’immeuble et le syndicat. Quant aux potentiels acheteurs d’un condo existant, ceux-ci devront recevoir du vendeur une attestation du syndicat de copropriété sur l’état de la copropriété.

Vous le voyez, les changements sont importants. Nous saluons donc l’adoption de cette loi et tenons à féliciter la ministre André Laforest ainsi que les parlementaires pour le travail réalisé en commission parlementaire. Un grand pas a été franchi en matière de protection des consommateurs. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

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