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Le recours aux tribunaux

Réclamation

Le recours aux tribunaux

Si le désaccord persiste

  • Dernier recours : Le recours aux tribunaux

Il vous est toujours possible d’engager une poursuite, à l’encontre de votre entrepreneur, devant les tribunaux de droit commun. Il faut cependant savoir qu’à l’égard des réclamations soumises devant un tribunal de droit commun, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne s’applique plus.

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