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La médiation et l’arbitrage

Réclamation

La médiation et l’arbitrage

GCR prend en charge les travaux

  • Étape 4 : L’entrepreneur n’effectue pas les travaux dans les délais prescrits

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par GCR

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par GCR, vous ou votre entrepreneur bénéficiez de 30 jours à la suite de la réception de la décision de l’inspecteur-conciliateur pour soumettre votre dossier à un médiateur ou à un arbitre. Après une tentative de médiation infructueuse, il est également possible de soumettre votre dossier à l’arbitrage.

 

Le processus de médiation implique une rencontre entre les parties concernées. Lors de celle-ci, un médiateur indépendant tente de rapprocher les parties afin qu’elles concluent une entente à l’amiable sans avoir à recourir à l’arbitrage.

 

Si le processus de médiation échoue, il est possible de recourir à l’arbitrage. Un organisme d’arbitrage totalement indépendant de GCR, de l’entrepreneur et du consommateur est alors nommé pour entendre la cause. L’arbitrage est donc un procès en bonne et due forme, qui se déroule selon des procédures moins formalistes que devant les tribunaux civils (Cour Supérieure, Cour du Québec, etc.). L’arbitre, qui est habituellement un avocat, agit comme décideur. Il analyse la décision de l’inspecteur-conciliateur de GCR. Il peut alors, selon son analyse des faits et du droit applicable, maintenir la décision ou la renverser, partiellement ou totalement.

 

Les frais d’une médiation sont partagés en parts égales entre les participants. Il en en va autrement pour ceux d’un arbitrage :

  • Si l’entrepreneur est le demandeur, ils sont partagés en parts égales entre l’entrepreneur et GCR;
  • Si le consommateur est le demandeur, ils sont assumés par GCR, sauf si l’arbitre ne donne raison au consommateur sur aucun des points de sa réclamation, auquel cas ils sont départagés par l’arbitre à sa discrétion.
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