Je dois prendre possession de mon habitation neuve et mon entrepreneur m’indique qu’il devra reporter à une date ultérieure la livraison du bâtiment. Que prévoit le plan de garantie en cas de retard?
Le plan de garantie comprend diverses protections AVANT et APRÈS la livraison du bâtiment.
Pour ce qui est des retards, le plan de garantie prévoit une protection à l’égard du relogement, du déménagement et de l’entreposage des biens pour un montant maximal de 6 000 dollars (sur présentation des pièces justificatives et à la condition qu’il n’y ait pas enrichissement injustifié).
Est-ce les protections prévues en cas de retard de livraison s’appliquent lorsqu’il y a une grève dans la construction?
Le plan de garantie obligatoire comprend certaines exclusions, notamment lors d’un événement de force majeure, comme une grève ou un lock-out.
À titre de référence, voici ce que stipule l’article 12, paragraphe 5, du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs :
II. Exclusions de la garantie
12. Sont exclus de la garantie :
[…]
5° l’obligation de relogement, de déménagement et d’entreposage des biens du bénéficiaire et les réparations rendues nécessaires à la suite d’événements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out ;
Toutefois, les exclusions visées aux paragraphes 2 et 5 ne s’appliquent pas si l’entrepreneur a fait défaut de se conformer aux règles de l’art ou à une norme en vigueur applicable au bâtiment.
Dois-je comprendre que je n’ai pas droit à la protection prévue par le plan de garantie obligatoire quant au relogement, déménagement et entreposage des biens liée à un retard de livraison de mon habitation neuve, puisqu’il y a une grève dans la construction?
Non, pas nécessairement.
Nous vous invitons dans un premier temps à communiquer avec votre entrepreneur de mettre GCR en copie conforme. Si votre entrepreneur ne donne pas suite ou que le suivi qu’il a effectué n’est pas à votre satisfaction, vous pourrez ouvrir un dossier de réclamation.
Pour plus d’informations sur la procédure de réclamation chez GCR, cliquez ici.
Par rapport à la couverture d’un élément ou non, il ne nous est pas possible de répondre sans avoir effectué une analyse du dossier, étape rendue possible par l’ouverture officielle d’un dossier de réclamation. En effet, un conciliateur, membre d’un ordre professionnel, doit analyser un dossier avant de rendre une décision sur la couverture ou non d’un élément, chaque dossier présentant des particularités.
Le conciliateur à votre dossier aura notamment à statuer si votre demande pour un relogement, un déménagement et d’un entreposage en lien avec un retard de livraison résulte entièrement ou en partie de la grève générale des travailleurs de la construction dans le secteur résidentiel.
Hormis le plan de garantie obligatoire, ai-je d’autres recours contre mon entrepreneur en cas de retard de livraison de mon habitation neuve?
GCR ne prodigue pas de conseils ni d’avis juridiques.
Nous vous invitons à communiquer avec une ressource juridique ou une association de consommateurs.
