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Réclamations

La mission de GCR est d’administrer le plan de garantie en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et d’assurer la protection des acheteurs. Partant de ce fait, si un pépin survient avant ou après la réception de votre propriété et que ce problème est couvert par le plan de garantie, nous pouvons vous aider.

GCR est là pour vous protéger !

Il est important de mentionner que GCR préconise la bonne entente entre les parties et qu’elle souhaite que chaque problème puisse éventuellement faire l’objet d’un accord entre vous et l’entrepreneur. Ainsi, dans la mesure du possible, vous devez tenter d’en arriver à un accord avec votre entrepreneur avant de formuler une réclamation officielle.

Ce ne sont toutefois pas tous les cas qui se règlent ainsi et ce ne sont pas tous les problèmes qui sont pris au sérieux par l’une ou l’autre des parties. Pour ceux-ci, il existe une procédure, décrite dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. GCR l’applique.

LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. S’il s’agit d’une demande de remboursement pour des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, votre réclamation écrite doit être adressée à votre entrepreneur ET transmise à GCR au plus tard dans les 6 mois qui suivent la réception du bâtiment ou de la partie privative.

S’il s’agit d’une demande de remboursement d’acompte ou d’une réclamation pour des travaux de parachèvement ou pour la réparation de vices ou de malfaçons, votre réclamation écrite doit être adressée à votre entrepreneur ET transmise à GCR dans un délai raisonnable suivant leur découverte ou survenance ou, en cas de vices ou de pertes graduelles, de leur première manifestation significative.

Sur réception de votre lettre de dénonciation, GCR vous transmettra un formulaire de réclamation accompagné d’une liste de documents à nous retourner, si requis.

2. Au moins 15 jours après l’expédition de votre lettre de dénonciation, si vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de l’entrepreneur ou si celui-ci n’est pas intervenu, vous pouvez, dès ce moment, ouvrir un dossier de réclamation auprès de GCR. Pour ce faire, vous devez nous retourner le formulaire de réclamation dûment complété, accompagné des documents demandés et d’un paiement par chèque au montant de 114,97 $ (100 $, plus 5 $ pour la TPS et 9,97 $ pour la TVQ). Ces frais vous seront remboursés si la décision de GCR vous est favorable en tout ou en partie ou si une entente intervient entre vous et votre entrepreneur.

3. Dans les 15 jours de la réception de vos documents et de votre paiement, nous (GCR) ferons parvenir une lettre à votre entrepreneur lui demandant d’intervenir dans le dossier et de nous informer, dans les quinze prochains jours, des mesures qu’il entend prendre pour remédier à la situation.

4. Dans les 15 jours suivant l’expiration du délai accordé à l’entrepreneur en vertu du paragraphe 3, si le litige n’est toujours pas réglé, GCR procédera sur place à une inspection.

5. Dans les 30 jours suivant l’inspection des lieux, GCR produira un rapport écrit et détaillé constatant le règlement du dossier. En l’absence de règlement, GCR statuera sur la recevabilité de votre réclamation puis ordonnera, le cas échéant, à l’entrepreneur de vous rembourser le coût des réparations conservatoires nécessaires et urgentes et de parachever ou corriger les travaux dans un délai raisonnable.

Médiation et arbitrage

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par GCR, vous ou votre entrepreneur bénéficiez de 30 jours à la suite de la réception de la décision de l’inspecteur-conciliateur pour soumettre votre dossier à un médiateur ou à un arbitre. Après une tentative de médiation infructueuse, il est également possible de soumettre votre dossier à l’arbitrage.

Le processus de médiation implique une rencontre entre les parties concernées. Lors de celle-ci, un médiateur indépendant tente de rapprocher les parties afin qu’elles concluent une entente à l’amiable sans avoir à recourir à l’arbitrage.

Si le processus de médiation échoue, il est possible de recourir à l’arbitrage. Un organisme d’arbitrage totalement indépendant de GCR, de l’entrepreneur et du consommateur est alors nommé pour entendre la cause. L’arbitrage est donc un procès en bonne et due forme, qui se déroule selon des procédures moins formalistes que devant les tribunaux civils (Cour Supérieure, Cour du Québec, etc.). L’arbitre, qui est habituellement un avocat, agit comme décideur. Il analyse la décision de l’inspecteur-conciliateur de GCR. Il peut alors, selon son analyse des faits et du droit applicable, maintenir la décision ou la renverser, partiellement ou totalement.

Frais d’une médiation ou d’un arbitrage

Les frais d’une médiation sont partagés en parts égales entre les participants. Il en en va autrement pour ceux d’un arbitrage :

  • Si l’entrepreneur est le demandeur, ils sont partagés en parts égales entre l’entrepreneur et GCR;
  • Si le consommateur est le demandeur, ils sont assumés par GCR, sauf si l’arbitre ne donne raison au consommateur sur aucun des points de sa réclamation, auquel cas ils sont départagés par l’arbitre à sa discrétion.

Formulaires de réclamation

Lorsque vous découvrez une malfaçon ou un vice, ou que votre entrepreneur manque à ses obligations, nous vous invitons à communiquer avec GCR pour connaître les démarches à suivre.

Service des réclamations :

Téléphone : 514 657-2333, poste 179
Numéro sans frais : 1 855 657-2333, poste 179

Vous pouvez vous procurer les formulaires de réclamation ici :

Formulaire de réclamation pour un bâtiment unifamilial ou pour la partie privative d’un condo

Formulaire de réclamation pour les parties communes d’un bâtiment détenu en copropriété divise

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