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Les exclusions du plan de garantie

Bâtiments couverts → Maison et copropriété

Les exclusions du plan de garantie

Seuls les bâtiments entièrement neufs sont couverts par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

En effet, le plan de garantie ne s’applique pas à tous les types de bâtiments. À titre d’exemples, il ne couvre pas :

  • La transformation de bâtiments ;
  • La rénovation de bâtiments tels un agrandissement, une construction sur des fondations existantes et l’ajout d’un garage non-adjacent à la propriété ;
  • Les bâtiments de copropriété qui comprennent plus de quatre unités superposées ;
  • L’autoconstruction, si la maison a été construite sans l’aide d’un entrepreneur général.
Cas particulier : l'autoconstruction

À venir

Bon à savoir

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) met à disposition les catégories et les sous-catégories de licence qui vous permet notamment de vérifier si votre entrepreneur est détenteur d’une licence valide.

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