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Les exclusions du plan de garantie

Bâtiments couverts → Maison et copropriété

Les exclusions du plan de garantie

Seuls les bâtiments entièrement neufs sont couverts par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

En effet, le plan de garantie ne s’applique pas à tous les types de bâtiments. À titre d’exemples, il ne couvre pas :

  • la transformation de bâtiments
  • la rénovation de bâtiments tels qu’un agrandissement, une construction sur des fondations existantes et l’ajout d’un garage non-adjacent à la propriété
  • les bâtiments de copropriété qui comprennent plus de quatre unités superposées
  • l’autoconstruction, si la maison a été construite sans l’aide d’un entrepreneur général.
CAS PARTICULIER : L'AUTOCONSTRUCTION

Si la maison a été construite en partie par un entrepreneur général (ou ses sous-traitants) la garantie peut être appliquée sous certaines conditions :

  • Votre entrepreneur possède une licence RBQ de la sous-catégorie 1.1.1 et NE POSSÈDE PAS les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués, votre maison est couverte seulement sur les travaux effectués par l’entrepreneur.
  • Votre entrepreneur possède une licence RBQ de la sous-catégorie 1.1.1 et POSSÈDE les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués, l’entrepreneur doit effectuer 2 éléments de construction majeurs ou plus pour que les travaux effectués par l’entrepreneur soient couverts par le plan de garantie.

Exemple : Si vous souhaitez entamer un projet d’autoconstruction et que vous faites appel à un entrepreneur général pour les travaux de la fondation et la charpente de votre maison, la garantie s’applique seulement sur la fondation et la charpente. Le reste de la maison n’est pas couvert.

BON À SAVOIR

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) met à disposition les catégories et les sous-catégories de licence qui vous permet notamment de vérifier si votre entrepreneur est détenteur d’une licence valide.

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