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Les exclusions du plan de garantie

Bâtiments couverts → Maison et copropriété

Les exclusions du plan de garantie

Seuls les bâtiments entièrement neufs sont couverts par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

En effet, le plan de garantie ne s’applique pas à tous les types de bâtiments. À titre d’exemples, il ne couvre pas :

  • La transformation de bâtiments ;
  • La rénovation de bâtiments tels un agrandissement, une construction sur des fondations existantes et l’ajout d’un garage non-adjacent à la propriété ;
  • Les bâtiments de copropriété qui comprennent plus de quatre unités superposées ;
  • L’autoconstruction, si la maison a été construite sans l’aide d’un entrepreneur général.
Cas particulier : l'autoconstruction

Généralement, GCR ne couvre pas les bâtiments érigés en autoconstruction.

Ainsi, un autoconstructeur qui organise et coordonne lui-même un projet de construction de bâtiment résidentiel neuf, en exécutant seuls les travaux ou en les faisant exécuter par des entrepreneurs spécialisés, ne peut bénéficier du plan de garantie.

Toutefois, la situation est différente si l’autoconstructeur retient les services d’un entrepreneur pour organiser ou coordonner, en tout ou en partie, les travaux. Dans un tel cas, l’entrepreneur sera considéré comme agissant à titre d’entrepreneur général. Il doit donc être titulaire de la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2, être accrédité au plan de garantie et enregistrer le projet auprès de GCR (même si la facturation est faite à votre nom).

Bon à savoir

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) met à disposition les catégories et les sous-catégories de licence qui vous permet notamment de vérifier si votre entrepreneur est détenteur d’une licence valide.

Visionnez cette vidéo pour en savoir plus sur GCR!

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