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Demande et renouvellement d’adhésion

Le plan de garantie assure l’exécution de certaines obligations de l’entrepreneur et couvre les bâtiments résidentiels neufs suivants :

1.1.1    Pour les bâtiments non détenus en copropriété divise :
Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial comptant de deux à cinq logements

1.1.2    Pour les bâtiments détenus en copropriété divise :
Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial d’au plus quatre parties privatives superposées

DEMANDE D’ADHÉSION

Au Québec, un entrepreneur qui veut vendre ou construire un bâtiment résidentiel neuf doit notamment remplir les deux conditions suivantes :

1. Être accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle (GCR). Depuis le 1er janvier 2015, GCR est le seul organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour administrer le plan de garantie obligatoire.

2. Détenir une licence d´entrepreneur de la RBQ comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2

COMMENT S’ACCRÉDITER

Pour être accrédité à la Garantie de construction résidentielle, vous devez entre autres compléter les documents suivants :

  • Demande d’adhésion, paiement de 442,65 $ (incluant les taxes applicables) couvrant les frais d’analyse et les autres documents indiqués à la section 9 de la demande d’adhésion.Ces frais sont non remboursables.
  • Formulaire de bilan personnel, accompagné des documents afférents (ex. : les évaluations municipales de vos propriétés, les soldes hypothécaires pour les immeubles, vos relevés de placement, etc.)
  • Formulaire de curriculum vitae
  • États financiers de fin d’année accompagnés d’un rapport de mission d’examen rédigé par un CPA ou bilan d’ouverture accompagné d’un rapport de mission d’examen rédigé par un CPA.
  • Résolution d’entreprise
  • Convention d’adhésion– Note importante : Chaque page doit être paraphée au bas à droite pour chacun des signataires

Pour télécharger la trousse complète, cliquez ici >

CERTIFICAT D’ACCRÉDITATION

Peu importe qu’il s’agisse de votre accréditation initiale à GCR ou d’un renouvellement de votre accréditation, GCR vous fera parvenir votre certificat d’accréditation par courrier.

Selon l’article 82 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le certificat d’accréditation doit être affiché à un endroit bien en vue de votre principal établissement au Québec.

BON À SAVOIR

Le traitement des demandes est accéléré lorsque tous les documents demandés sont remis au même moment et qu’ils ont été dûment complétés. 

RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION

Le renouvellement de l’adhésion de l’entrepreneur à Garantie GCR s’effectue lors du renouvellement de licence à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Une liste de documents à fournir sera envoyée à l’entrepreneur au moins deux mois avant la date d’échéance.

Les frais de renouvellement d’adhésion de 442.65 $ (incluant les taxes applicables), sont des frais d’analyse de dossier et ne sont pas remboursables.

ATTENTION!

*Des frais d’administration de 50 $ plus taxes applicables sont imputes pour tout effet bancaire sans provision.

ÉTATS FINANCIERS À JOUR

Les derniers états financiers de votre entreprise doivent être remis à GCR dans les quatre mois suivant la fin de votre année financière.

Aucun avis au lecteur n’étant accepté, un rapport de mission d’examen préparé par un CPA est exigé.

BON À SAVOIR

Pour toute nouvelle étude de votre dossier après sa fermeture, des frais de réouverture de l’ordre de 100 $ plus taxes applicables vous seront exigés. Après 60 jours, vous devrez repayer l’entièreté des frais d’adhésion.

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