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Garantie de construction résidentielle (GCR) désire informer la population que l’entreprise en construction 9463-8707 Québec inc. / ETP Construction n’est plus accréditée par GCR et qu’en conséquence, celle-ci ne peut ni construire, ni vendre des bâtiments résidentiels neufs assujettis au plan de garantie obligatoire*. Dans ce contexte, il est primordial que les consommateurs ne signent aucun contrat, ne donnent aucun acompte ou n’effectuent aucun déboursé à ladite entreprise.

Dans l’éventualité où l’entreprise solliciterait un consommateur pour construire ou lui vendre une habitation neuve, nous invitons celui-ci à communiquer sans tarder avec GCR afin que des vérifications puissent être effectuées.

 

Ce que prévoit la loi

GCR rappelle que toute entreprise construisant ou vendant des bâtiments résidentiels neufs couverts par le plan de garantie obligatoire doit être accréditée auprès de GCR et détenir une licence d’entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2. Elle doit de plus enregistrer auprès de GCR les unités résidentielles qu’elle construit. Ce sont des obligations prévues à la loi.

Pour permettre aux consommateurs de vérifier ces informations et ainsi s’assurer qu’ils bénéficient des protections prévues par la loi, dont celle liée à la protection des acomptes jusqu’à un maximum de 50 000 $, GCR a mis à leur disposition le Répertoire des entreprises accréditées chez GCR, un outil facile à utiliser. GCR a également rendu disponible sur son site Web une liste d’entreprises qui ont perdu leur accréditation dans les mois précédents. GCR réitère l’importance de toujours faire ces vérifications avant de signer un contrat pour l’achat ou la construction d’une habitation neuve.

 

Les consommateurs concernés qui ont des questions sont invités à communiquer avec GCR par téléphone au 1 855-657-2333 ou par courriel à info@garantiegcr.com.

 

*Les bâtiments résidentiels neufs assujettis au plan de garantie obligatoire

– Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;

– Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comptant quatre parties privatives superposées ou moins;

– Bâtiment multifamilial, de deux à cinq logements, non détenu en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.).

 

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