Une problématique avec votre habitation neuve : le délai de dénonciation

Faites-le dès que possible !

Pourquoi dénoncer dès que possible la problématique que vous avez découverte ? D’abord, parce que la réglementation prévoit que cela doit se faire dans un « délai raisonnable ». Il n’y a pas de chiffre magique, mais la jurisprudence indique que pour une problématique considérée comme non urgente, un délai de 6 mois est jugé « raisonnable ». Reste que chaque situation est unique en son genre et qu’il ne faut donc pas tenir pour acquis que 6 mois est le délai maximal pour TOUTE problématique. Par exemple, attendriez-vous 6 mois avant d’agir suite à une infiltration d’eau ?

Malheureusement, en conformité avec la réglementation, GCR doit parfois refuser des points soumis par des consommateurs parce que ceux-ci ont été dénoncés trop tardivement à l’entrepreneur et à GCR.

Une autre raison est que si vous tardez à dénoncer une problématique que vous considérez comme mineure, voire anodine, celle-ci pourrait s’aggraver avec le temps et causer des dommages encore plus importants à votre propriété. Dans un cas semblable, cela pourrait jouer en votre défaveur lorsqu’un conciliateur de GCR aura à statuer sur cette problématique. Alors notre conseil est le suivant : faites-le sans tarder !

Comment dénoncer la problématique ?

Dans un premier temps, vous devez en informer votre entrepreneur afin qu’il intervienne, car c’est lui qui est responsable des travaux effectués sur votre habitation. GCR privilégie toujours une bonne relation entre le consommateur et l’entrepreneur. À noter : vous devez donc faire votre dénonciation de la problématique auprès de celui-ci, en mettant GCR en copie. Pour ce faire, utilisez le formulaire de dénonciation de GCR.

Si dans les quinze (15) jours suivant votre dénonciation la suite donnée par votre entrepreneur ne vous convient pas, il vous sera possible d’ouvrir un dossier de réclamation chez GCR. C’est après qu’une analyse aura été faite par le conciliateur qu’il nous sera possible de statuer formellement sur les éléments que vous avez dénoncés.

Les garanties applicables

Petit rappel : le plan de garantie obligatoire couvre les habitations neuves d’une durée de :

• 1 an pour les malfaçons existantes et non apparentes suivant la réception du bâtiment ;
• 3 ans pour les vices cachés suivant la réception du bâtiment ;
• 5 ans pour les vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol suivant la fin des travaux.

Important : Vous avez 3 jours suivant l’inspection préréception pour noter et dénoncer les malfaçons existantes et apparentes lors de la réception, à la condition que vous n’ayez déjà pas emménagé dans votre habitation.

Pour avoir droit aux protections prévues, votre habitation neuve doit être construite et/ou vendue par un entrepreneur ou promoteur dûment accrédité auprès de GCR lors de la signature du contrat : c’est obligatoire selon la loi. Alors, avant de signer un contrat avec un entrepreneur, assurez-vous que celui-ci est accrédité auprès de GCR et que le bâtiment est enregistré en bonne et due forme. Pour ce faire, c’est facile : vous n’avez qu’à consulter notre Répertoire des entreprises accréditées.

Comme le dit le proverbe « Il ne faut jamais remettre au lendemain ce qu’on peut faire le jour même », prenez les devants lorsqu’une problématique survient avec votre propriété neuve et agissez sans délai.