Le 18 mai 2022, le règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec et est entré en vigueur le 2 juin. Une période transitoire est prévue et prendra fin le 8 juillet 2023.
Ce règlement interédition, adopté par le décret (737-2022), impose les mesures de protection contre les gaz souterrains pour tout le Québec.
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