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Faillite de Bel-Habitat inc.

Garantie de construction résidentielle (GCR) a été interpellée par des consommateurs inquiets de la faillite de l’entreprise en construction Bel-Habitat Inc. Nous vous informons que GCR a mis en place un accompagnement spécifique auprès des acheteurs touchés. Nous savons à quel point la situation actuelle n’est pas facile et qu’elle provoque un grand stress. GCR protégera les consommateurs touchés, dans le respect de ce qui est prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Comment ouvrir un dossier de réclamation chez GCR?

Comme le prévoit le Règlement, vous devez d’abord remplir le formulaire de dénonciation de GCR. De plus, afin d’accélérer les démarches, nous vous fournissons dès maintenant le formulaire de réclamation que vous devez également remplir. Ces deux formulaires complétés doivent nous être envoyés à reclamation@garantiegcr.com. Conformément à ce que prévoit le Règlement, vous devez également placer l’entrepreneur en copie de l’envoi des formulaires. Si vous avez déjà transmis le formulaire de dénonciation, vous n’avez que le formulaire de réclamation à remplir et à nous retourner.

Pas de frais d’ouverture de dossier

Exceptionnellement, et toujours dans une perspective de faciliter les démarches, les frais d’ouverture de dossier de 100 $ ne vous seront pas facturés

Ce qui peut être couvert

Lorsque les deux formulaires auront été reçus, et dans le respect des délais prévus au Règlement, le dossier de réclamation sera officiellement ouvert et celui-ci sera attitré à un conciliateur de GCR.

Chaque dossier étant unique, il ne nous est pas possible de déterminer quelle décision serait rendue par GCR. En effet, seule une analyse exhaustive du dossier par un conciliateur, en fonction des critères prévus au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, permettra de déterminer si un élément est couvert ou non. Voici toutefois ce que stipule l’article 9 du Règlement :

La garantie d’un plan dans le cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles avant la réception du bâtiment doit couvrir :

1° dans le cas d’un contrat de vente :

soit les acomptes versés par le bénéficiaire ;

soit le parachèvement des travaux si le bénéficiaire est détenteur des titres de propriété, à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de ce dernier ;

 

2° dans le cas d’un contrat d’entreprise :

soit les acomptes versés par le bénéficiaire à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de ce dernier ;

soit le parachèvement des travaux à la condition qu’il n’y ait pas d’enrichissement injustifié de ce dernier.

Dans le premier cas (contrat de vente), alors que l’entrepreneur est toujours détenteur des titres, GCR ne pourrait qu’ordonner le remboursement de l’acompte, selon la situation, jusqu’à un maximum de 50 000 $.

Dans le second cas (contrat d’entreprise), GCR pourrait ordonner, selon la situation, le remboursement de l’acompte jusqu’à un maximum de 50 000 $, ou encore le parachèvement des travaux.

Acquisition des titres de propriété après la faillite

GCR a récemment été informée que certains consommateurs, qui avaient signé un contrat préliminaire avec l’entreprise et qui n’étaient pas détenteur des titres de propriété au moment de la faillite de Bel-Habitat Inc. le 28 juin dernier, se verraient offrir par le syndic de faillite la possibilité d’acquérir les titres de propriété. Cela peut amener certains consommateurs touchés par cette situation à se demander si GCR, en cas de réclamation, procéderait au remboursement de l’acompte ou au parachèvement des travaux.

Puisque chaque dossier est unique, nous ne pouvons déterminer en avance quelle décision serait rendue par GCR. En effet, seule une analyse exhaustive du dossier par un conciliateur, en fonction des critères prévus au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, permettra de déterminer si un élément est couvert ou non.

Toutefois, afin d’offrir un maximum d’informations aux consommateurs concernés en vue de leur prise de décision, nous vous indiquons aujourd’hui que conformément à ce que prévoit le Règlement, il appert que le remboursement des acomptes est la seule option possible lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente avec l’entrepreneur et que le consommateur n’est pas détenteur des titres de propriété au moment de la faillite de l’entreprise.

Si vous avez des questions au sujet de cette situation, nous sommes disponibles pour répondre à vos questions. Nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle au 1 855 657-2333.

Ligne de soutien psychologique gratuite

Finalement, devant le stress et la détresse que peuvent ressentir les personnes touchées par cette situation, GCR met en place une ligne téléphonique gratuite pour ceux qui manifesteraient un besoin de soutien psychologique. Pour les personnes intéressées à se prévaloir de ce service, ils doivent indiquer qu’ils appellent au sujet de la faillite de Bel-Habitat Inc. Cette ligne est accessible dès maintenant. Le numéro à composer est le 1 800 661-8193.

Pour plus de renseignements

Pour plus de renseignements sur la situation actuelle, nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle au 1 855 657-2333 ou à info@garantiegcr.com.

Pour le soutien psychologique, communiquez au 1 800 661-8193.

Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici.

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