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Mécanisme de résolution de différends

Garantie de construction résidentielle met à la disposition des entrepreneurs, un projet pilote permettant de résoudre des différends qui peuvent survenir avec GCR.

A. Portée du mécanisme de résolution de différends

Le présent mécanisme de résolution de différends peut s’appliquer à un différend entre un entrepreneur et GCR relativement à un service en lien avec l’accréditation, l’enregistrement, l’inspection ou toute facturation effectuée par GCR. À cet effet, l’entrepreneur et GCR peuvent convenir de s’engager dans un processus dans le but de résoudre leur différend concernant des éléments ne pouvant pas être portés en médiation ou en arbitrage au sens des articles 98 à 131 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, RLRQ, c. B-1.1, r. 8.

B. Critères d’admissibilité

Afin d’être admissible, le différend doit :

  • concerner un entrepreneur accrédité auprès de GCR ou ayant déjà été accrédité auprès de celle-ci;
  • concerner un entrepreneur n’ayant aucune facture impayée datant de plus de trente (30) jours auprès de GCR, à moins que le différend ne porte sur la facture en question. Dans ce cas, l’entrepreneur devra payer « sous protêt » avant de se prévaloir du présent mécanisme;
  • ne pas contrevenir au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, RLRQ, c. B-1.1, r. 8 ou à la grille de cautionnement établie par GCR;
  • ne pas concerner l’envoi par l’entrepreneur ou l’obtention par GCR de documentation exigée par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, RLRQ, c. B-1.1, r. 8;
  • ne pas concerner un litige déjà devant les tribunaux, que ces derniers soient administratifs ou judiciaires.

C. Étapes et déroulement du mécanisme de résolution de différends

  1. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une communication écrite de GCR, et si l’entrepreneur désire en discuter, ce dernier peut communiquer son différend auprès du coordonnateur de la direction pertinente de GCR (accréditation, enregistrement, inspection ou réclamation).
  2. Dès lors, GCR a 10 jours ouvrables pour répondre par écrit à l’entrepreneur.
  3. Si le différend persiste, l’entrepreneur peut, ensuite, s’adresser au Vice-président concerné dans les 10 jours ouvrables de la réponse du coordonnateur de la direction pertinente.
  4. Le Vice-président concerné répond par écrit à l’entrepreneur dans les 10 jours ouvrables.
  5. Si le différend persiste toujours au terme de cette étape, l’entrepreneur peut, dans les 10 jours ouvrables de la réponse du Vice-président, choisir de s’engager dans un processus de médiation avec le médiateur choisi pour le projet pilote 2017. Dans ce cas, GCR doit y participer. (À cet égard, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne détenant une autorité décisionnelle).
  6. La demande de médiation doit être effectuée à partir du formulaire prescrit. Tous les documents pertinents doivent être joint au formulaire. GCR doit répondre, au plus tard, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception dudit formulaire.

Les coûts de la médiation sont partagés dans une proportion de 25 % pour l’entrepreneur et de 75 % pour GCR. Pour le projet pilote, le taux horaire du médiateur est de deux cent cinquante dollars (250,00 $).

En juillet 2017, un premier rapport d’évaluation du mécanisme sera préparé par le médiateur. Puis, en décembre 2017, le médiateur émettra un rapport final dans lequel des recommandations pour l’amélioration du mécanisme de résolution de différends pourront être proposées, le cas échéant.

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