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Règlement sur l’accessibilité à l’intérieur des logements

La présente fiche technique a pour objet de vous informer sur le nouveau règlement modifiant le Code de construction en vigueur.

Veuillez noter qu’une série de fiches techniques sur les exigences de la conception sans obstacles suivront.

 

Référence au Code de construction du Québec, Chapitre I – Bâtiment, et Code national du bâtiment – Canada 2010 (modifié) (ci-après nommé Code).

 

Le 18 juillet 2018, un décret modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment a été publié par la Gazette officielle du Québec.

Bien que ce règlement soit en vigueur depuis le 1er septembre 2018, il est important de mentionner qu’une période transitoire pour son application est prévue jusqu’au 1er septembre 2020.

Ce règlement a pour objet la modification du Code de construction (chapitre I, Bâtiment) afin d’y incorporer des dispositions concernant l’accessibilité minimale
et l’adaptabilité dans les logements d’habitation.

Ces exigences ne seront applicables qu’aux logements situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur dans un bâtiment d’habitation non exempté de l’application du Code, sous réserve qu’une autorité compétente ait adopté ces exigences par règlement pour les bâtiments exemptés de l’application du Code de construction.

De plus, précisons aussi que le domaine d’application de la section 3.8. portant sur la conception sans obstacles ne s’applique pas aux maisons isolées, jumelées ou en rangée, aux duplex et triplex, aux pensions de famille et aux maisons de chambres de moins de 10 chambres.

Cela étant dit, ce règlement offre deux choix (ou degrés) d’accessibilité aux concepteurs des bâtiments visés, soit :

  • L’accessibilité minimale du logement ; ou
  • L’adaptabilité du logement.

De ce fait, cela implique l’ajout de deux nouvelles sous-sections dans la section 3.8. du Code portant sur la conception sans obstacles :

  • 3.8.4. Logement minimalement accessible d’une habitation
  • 3.8.5. Logement adaptable d’une habitation

Nous vous soumettons donc un survol de quelques modifications contenues dans ce règlement.

Si vous désirez connaître tous les détails de ce règlement, veuillez consulter le site de la Gazette officielle du Québec (Décret 990-
2018, 3 juillet 2018— Gazette N° 29 du 28 juillet 2018 , Page :4966 ) ou le site de la RBQ.

Soulignons que, sous réserve des exigences de la sous-section 3.8.4., les exigences des articles suivants s’appliquent :

  • 3.8.1.3. Parcours sans obstacles
  • 3.8.3.3. Portes et baies de portes
  • 3.8.3.4. Rampes
  • 3.8.3.5. Appareils élévateurs pour personnes handicapées

Ces exigences seront abordées en détail dans les prochaines fiches techniques à paraître.

3.8.4. Logement minimalement accessible d’une habitation

La nouvelle sous-section 3.8.4. prévoit un parcours sans obstacles dans le logement, ce qui n’est présentement pas exigé au paragraphe 3.8.2.1. 2) du Code.

Ce parcours sans obstacles devra donc se prolonger depuis la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de chacun des espaces suivants :

  • une salle de toilette ;
  • une salle de séjour ; et
  • une salle à manger.

Lors de la conception, ce parcours imposera par le fait même certaines dispositions dans les logements, telles que :

  • la largeur des portes et des baies de portes ;
  • la hauteur des seuils de portes ;
  • le type de poignée de porte ;
  • les dégagements du côté gâche de la porte selon le sens de l’approche ;
  • les surfaces libres de chaque côté des portes;
  • la largeur du parcours incluant les corridors ;
  • la hauteur des installations électriques et autres dispositifs de sécurité à proximité ou le long d’un parcours sans obstacles ;
  • la dimension et la configuration de la salle de toilette (voir les options de dégagements)

(figure 3.8. – 01.1 dégagement circulaire) ou (figure 3.8. – 01.2 dégagements rectangulaires)

Il est important de mentionner que l’accessibilité à ces pièces ne permet pas l’installation de poignées rondes pour les portes puisque celles-ci exigent une rotation du poignet pour l’ouverture de la porte (selon le paragraphe 3.8.3.3. 3) du Code).

 

3.8.5. Logement adaptable d’une habitation

Tout comme la sous-section 3.8.4., la nouvelle sous-section 3.8.5. prévoit un parcours sans obstacles dans le logement (présentement non exigé au paragraphe 3.8.2.1. 2) du Code).

Toutefois, le parcours sans obstacles prévu à 3.8.5. devra se prolonger depuis la porte d’entrée du logement jusqu’à l’intérieur de chacun des espaces suivants :

  • une salle de bains;
  • une salle de séjour;
  • une salle à manger;
  • une cuisine;
  • au moins une chambre;
  • un balcon, le cas échéant.

Voici quelques éléments à considérer lors de la conception d’un parcours sans obstacles dans un logement adaptable :

  • la largeur des portes et des baies de portes;
  • la hauteur des seuils de portes;
  • le type de poignée de porte;
  • les dégagements du côté gâche de la porte selon le sens de l’approche (figure 3.8. -01.3);
  • la largeur du parcours incluant les corridors;
  • la hauteur des installations électriques et autres dispositifs de sécurité à proximité ou le long d’un parcours sans obstacles;
  • la dimension et la configuration de la salle de bains (dégagements) et de certains accessoires (lavabo, douche, bain);
  • les fonds de clouage en prévision de l’installation de barres d’appui;
  • la superficie minimum d’une chambre à coucher adaptable;
  • la dimension et la configuration de la cuisine (dégagements) et de sa plomberie;
  • la dimension et la configuration de la salle de séjour et de la salle à manger et du balcon le cas échéant.

Pour conclure ce survol des exigences énoncées dans ce règlement, il faut mentionner que la conception sans obstacles est déjà prévue au Code et que cela vient seulement ajouter des éléments d’accessibilité aux bâtiments d’habitation. Rappelons que le but de ce règlement est essentiellement d’améliorer l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

Cliquez ici pour télécharger la version imprimable de la fiche technique FT-3.8. – 01.

Cette fiche peut faire l’objet de changement sans préavis et il est du devoir de l’utilisateur de se référer à la dernière version disponible sur le site Web de GCR.

RÉFÉRENCES

Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

Gazette officielle du Québec

  • Décret 990-2018, 3 juillet – Gazette N° 29 du 18 juillet 2018, Page : 4966

Code de construction du Québec, Chapitre I – Bâtiment, et Code national du Bâtiment – Canada 2010 (modifié)

  • CNRC, 2015 3.8. Conception sans obstacles

Cette fiche est basée sur l’état des connaissances disponibles au moment de son élaboration et ne constitue pas un avis ou un conseil technique. Elle est fournie uniquement à titre informatif et l’utilisateur assume donc l’entière responsabilité des conséquences pouvant résulter de l’utilisation de ladite fiche. En effet, il lui appartient de se référer, le cas échéant, à toute ressource appropriée à son projet. Conséquemment, GCR se dégage de toute responsabilité à cet égard. Les illustrations contenues dans les fiches techniques constituent une des façons de remplir les exigences du Code de construction. Il est possible que les détails des concepteurs diffèrent de ce qui est indiqué aux fiches techniques et qu’ils soient conformes au Code de construction.

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