Le plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre exclusivement les bâtiments résidentiels entièrement neufs identifiés ci-dessous.
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Bâtiments couverts
Voici les bâtiments couverts par GCR :
- Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
- Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.) ;
- Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comprenant quatre parties privatives superposées ou moins.
EXCLUSIONS
- les bâtiments de copropriétés qui comprenant plus de quatre unités superposées (tours à condos);
- la transformation de bâtiments;
- la rénovation de bâtiments tels qu’un agrandissement, une construction sur des fondations existantes ou l’ajout d’un garage non-adjacent à la propriété;
- l’autoconstruction*.
MAISONS USINÉES
Dans le cas des maisons usinées, il y a quelques exceptions à respecter :
- Si le contrat de vente conclu avec un fabricant de maisons usinées comprend l’installation complète de la maison (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par le fabricant;
- Si les contrats de vente et d’installation d’une maison usinée sont conclus avec un entrepreneur général (projet clé en main), l’enregistrement de l’unité résidentielle doit être effectué par l’entrepreneur général;
- Si le contrat de vente est conclu avec un fabricant de maisons usinées et que le contrat d’installation est conclu avec un entrepreneur général, seule la partie installation, qui fait l’objet du contrat avec l’entrepreneur général, est couverte par le Plan de garantie. L’enregistrement de l’unité doit alors être effectué exclusivement par l’entrepreneur général strictement pour la partie installation.
AUTOCONSTRUCTION
La question de l’auto construction est particulière. Généralement, Garantie GCR ne couvre pas les bâtiments érigés en auto construction. Encore faut-il qu’il s’agisse bel et bien d’une auto-construction. Pour savoir dans quels circonstances un bâtiment doit être enregistré auprès de Garantie GCR, consultez le tableau ci-dessous.
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LICENCES RBQ |
TRAVAUX EFFECTUÉS |
CONSÉQUENCE |
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1. L’entrepreneur possède la sous-catégorie de licence 1.1.1 et NE POSSÈDE PAS les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués. |
Peu importe les travaux effectués |
L’unité DOIT être enregistrée auprès de la GCR car l’entrepreneur a utilisé sa sous- catégorie de licence 1.1.1. |
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2. L’entrepreneur possède la 1.1.1 ET POSSÈDE les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués |
L’entrepreneur effectue des travaux pour deux éléments de construction majeurs ou plus. |
L’unité DOIT être enregistrée auprès de la GCR car l’entrepreneur n’est plus considéré comme un entrepreneur « spécialisé ». |
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3. L’entrepreneur possède la 1.1.1 ET POSSÈDE les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués |
L’entrepreneur effectue des travaux pour un élément de construction majeurs ou d’autres non majeurs (ex : plomberie). |
Les travaux effectués PEUVENT être enregistrés auprès de la GCR (sans obligation de le faire). |
Au final, tout dépend de quels sont les travaux exécutés par l’entrepreneur détenant les sous-catégories 1.1.1. ou 1.1.2., ainsi que les éléments de construction effectués par l’entrepreneur.
Éléments de construction considérés comme majeurs par GCR :
- Fondation
- Charpente
- Isolation
- Portes et fenêtres
EXEMPLE
Si un entrepreneur n’effectue qu’un seul élément majeur de construction (ex : la fondation) et qu’il possède la sous-catégorie spécialisée requise, il n’a pas à l’enregistrer. Mais s’il effectue deux (2) éléments ou plus (ex. : la fondation et la charpente), l’unité doit être enregistrée auprès de GCR.
