Le plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre exclusivement les bâtiments résidentiels entièrement neufs identifiés ci-dessous.
Le plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre exclusivement les bâtiments résidentiels entièrement neufs identifiés ci-dessous.
Voici les bâtiments couverts par GCR :
Dans le cas des maisons usinées, il y a quelques exceptions à respecter :
Généralement, GCR ne couvre pas les bâtiments érigés en autoconstruction.
Ainsi, un autoconstructeur qui organise et coordonne lui-même un projet de construction de bâtiment résidentiel neuf, en exécutant seuls les travaux ou en les faisant exécuter par des entrepreneurs spécialisés, ne peut bénéficier du plan de garantie.
Toutefois, la situation est différente si l’autoconstructeur retient les services d’un entrepreneur pour organiser ou coordonner, en tout ou en partie, les travaux. Dans un tel cas, l’entrepreneur sera considéré comme agissant à titre d’entrepreneur général. Il doit donc être titulaire de la sous-catégorie de licence 1.1.1 ou 1.1.2, être accrédité au plan de garantie et enregistrer le projet auprès de GCR (même si la facturation est faite à votre nom).