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Vos obligations lors de l’inspection préréception

Quel que soit le type de bâtiment visé par la garantie, une inspection préréception est obligatoire par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Pour ce faire, l’entrepreneur doit remettre au bénéficiaire le Formulaire d’inspection préréception fourni par GCR et approuvé par la RBQ. Il est important de noter qu’en aucun cas ce formulaire ne doit être prérempli avant la tenue de l’inspection préréception.

En effet, l’inspection préréception se fait à partir d’une liste d’éléments à vérifier, qui est disponible par le Formulaire d’inspection préréception, fournie par l’administrateur et dont le contenu est approuvé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

 

À l’aide de cette liste, les bénéficiaires et l’entrepreneur doivent faire le tour complet du bâtiment ou de la partie privative d’une copropriété afin de constater l’état des travaux :

  • Une attention particulière doit être portée aux travaux supplémentaires qui ont été demandés.
  • Tous les éléments à parachever ou à corriger doivent être notés.

 

Afin que les bénéficiaires puissent prendre état des travaux et noter les éléments à corriger, en aucun cas le Formulaire d’inspection préréception ne doit être prérempli.

Les cases à cocher Réception — sans réserve et Réception — avec réserve à la fin du formulaire doivent demeurer vides jusqu’à ce que les bénéficiaires aient finalisé la visite et complété le document. Cette section doit être remplie par les bénéficiaires uniquement.

Bon à savoir
  • La case à cocher Réception — sans réserve  signifie que les bénéficiaires conviennent que les travaux sont terminés et qu’ils considèrent que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné. Si cette case est cochée, la garantie prend donc effet dès la signature du formulaire.
  • La case à cocher Réception — avec réserve signifie que les bénéficiaires considèrent que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné et que des éléments à corriger ou des travaux à compléter ont été identifiés et indiqués dans le formulaire. Une date de fin des travaux doit donc être convenue entre les bénéficiaires et l’entrepreneur. Si cette case est cochée, l’entrepreneur doit vous fournir une copie du formulaire de déclaration d’exécution finale des travaux aux bénéficiaires.

Si les bénéficiaires et l’entrepreneur sont en désaccord à propos de la liste des travaux à parachever ou à corriger, ils doivent le mentionner dans la liste élaborée pour l’inspection.

De plus, les bénéficiaires peuvent ajouter des éléments à la liste de travaux à corriger ou à parachever dans les trois jours qui suivent la réception, à la condition qu’ils n’aient pas emménagé dans le bâtiment ou dans la partie privative de la copropriété.

Finalement, lors de cette inspection, les bénéficiaires et l’entrepreneur conviennent d’un délai qui ne devrait pas dépasser six mois à partir de l’inspection préréception pour la réalisation des travaux de parachèvement ou de correction.

Important!

L’inspection préréception doit être faite conjointement par les bénéficiaires de la garantie et l’entrepreneur. Si les bénéficiaires ne possèdent pas de bonnes connaissances en construction, ils peuvent choisir d’être accompagnés par un professionnel du bâtiment pour l’inspection préréception.

Écho GCR – Novembre 2021

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