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Quelles protections s’appliquent à ma nouvelle propriété ?

Vous avez acheté ou vous comptez acheter une habitation neuve ? Saviez-vous que vous êtes protégé par Garantie de construction résidentielle (GCR) ? En effet, nous avons été mandatés depuis 2015 pour administrer le seul plan de garantie obligatoire des habitations neuves au Québec.

Il faut tout d’abord savoir que le plan de garantie obligatoire couvre les types d’habitations neuves suivants :

  • Les maisons unifamiliales isolées, jumelées et en rangée ;
  • Les habitations multifamiliales intergénérationnelles ainsi que les plex (du duplex au quintuplex) ;
  • Les copropriétés comprenant quatre parties privatives superposées ou moins.

Voici un petit tour d’horizon des protections qui peuvent s’appliquer avant, pendant ou après la construction de votre habitation neuve.

Votre entrepreneur doit être en règle !

Tout d’abord, lorsque vous en êtes à l’étape de dénicher l’entrepreneur qui réalisera votre projet, vous devez vous assurer des deux éléments suivants :

  • Qu’il détienne une licence valide d’entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2 ;
  • Qu’il soit accrédité auprès de GCR.

Pourquoi ? Parce qu’il est obligatoire pour tout entrepreneur qui veut vendre ou construire un bâtiment résidentiel neuf de remplir ces deux conditions. C’est la loi ! Pour vous en assurer, vous n’avez qu’à consulter notre répertoire des entreprises accréditées.

Verser un acompte ? Soyez prévoyant

Il est assez courant qu’un entrepreneur demande un montant en acompte à ses clients. Bien que cette pratique ne soit pas obligatoire en soi, elle demeure tout de même régulière et légale. Si vous décidez d’aller de l’avant en accordant un acompte à votre entrepreneur, assurez-vous de ne pas dépasser 50 000 $, soit le montant maximal couvert par GCR. Gardez aussi toute preuve de versement en remplissant une attestation d’acompte. Si jamais un pépin survenait, vous pourriez ainsi être dédommagé.

Vous ne pouvez emménager à la date prévue ? GCR est là

Un retard de livraison ? Des travaux correctifs à effectuer ? Malheureusement, il peut arriver que vous ne puissiez prendre possession de votre habitation au moment qui était initialement convenu. Cette situation, si elle se présente, peut vous occasionner des soucis. Dans cette éventualité, il est bon de savoir que vous pourriez être couvert jusqu’à un montant maximal de 6 000 $ pour les frais de relogement, de déménagement et d’entreposage de vos biens.

Des problèmes surviennent après la construction ? Vous êtes protégés !

Des problèmes surviennent peu après que vous ayez pris possession de votre habitation ? Pas d’inquiétude : GCR vous protège. La protection qui s’applique, elle, dépendra de votre type d’habitation.

Les maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée

  • Jusqu’à 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée, non détenue en copropriété divise.
  • Jusqu’à 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée, détenue en copropriété divise.

Les plex (du duplex au quintuplex)

  • Jusqu’à 200 000 $ par unité dans un bâtiment multifamilial non détenu en copropriété divise.
  • Jusqu’à 1 000 000 $ pour un projet en quintuplex.

Les copropriétés de quatre unités superposées ou moins

  • Jusqu’à 200 000 $ par unité privative.
  • Jusqu’à 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités prévues à la déclaration de copropriété.

Une garantie pouvant aller jusqu’à 5 ans

Il existe plusieurs volets liés à la garantie gérée par GCR. En effet, après réception de votre habitation, les protections offertes sont d’une durée variable. Plus précisément, la garantie s’applique pour une durée d’un an pour la réparation de vices ou de malfaçons existants et non apparents. Pour ce qui est des vices cachés, la garantie peut s’appliquer trois années après la prise de possession de l’habitation. Quant aux vices de conception, de construction ou de réalisation ainsi que des vices de sol, vous êtes protégé pendant cinq ans suivant la fin des travaux.

Fait intéressant : la garantie est transférable. En effet, si vous vendez votre habitation pendant la durée de la garantie, le nouveau propriétaire en bénéficiera pour la durée restante.

Vous désirez en savoir davantage ? Consultez Le guide de l’acheteur ou communiquez avec notre service à la clientèle au 1 855 657-2333, poste 622.

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