Survol des différents volets de la garantie
Nous entendons souvent dire que la garantie offerte par GCR dure 5 ans. En fait, le plan de garantie obligatoire couvre les habitations neuves d’une durée de :
- 1 an pour les malfaçons existantes et non apparentes suivant la réception du bâtiment ;
- 3 ans pour les vices cachés suivant la réception du bâtiment ;
- 5 ans pour les vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol suivant la fin des travaux (vices majeurs).
La garantie dure donc jusqu’à 5 ans, mais pas pour tout : une nuance importante à savoir!
Lorsqu’un consommateur soumet une réclamation, GCR a à statuer non seulement si un élément est reconnu ou non, mais à déterminer aussi s’il s’agit d’une malfaçon non apparente, d’un vice caché ou d’un vice majeur.
Qu’est-ce qu’une malfaçon?
Comme mentionné plus haut, une malfaçon non apparente est couverte pour une durée de 1 an suivant la réception de la propriété. Il s’agit ici de tout travail mal fait ou mal exécuté d’ordre mineur selon les normes de construction en vigueur qui ne met pas à risque la pérennité du bâtiment et la sécurité des occupants. Lorsque celle-ci est dite « non apparente », cela veut dire qu’elle ne pouvait être visible pour le consommateur lors de la tenue de l’inspection préréception.
Qu’est-ce qu’un vice caché?
L’expression « vice caché » revient souvent lorsqu’un consommateur découvre une problématique avec sa propriété. D’abord, sachez que les vices cachés sont garantis par GCR pour une durée de 3 ans suivant la réception de la propriété.
Ensuite, pour qu’un défaut de construction soit considéré comme étant un vice caché, il doit répondre impérativement à ces 4 critères :
- Il ne doit pas être apparent par un simple examen visuel (d’où le nom de « caché »).
- Il doit exister antérieurement à la réception de la propriété.
- Il doit être inconnu du consommateur au moment de la réception de la propriété.
- Il doit être assez grave pour diminuer la qualité de la propriété.
Bref, ce n’est pas tous les défauts de construction qui se qualifient comme étant un « vice caché ».
Qu’est-ce qu’un vice majeur?
Quant au vice majeur, ou dénommé officiellement « vice de conception, de construction ou de réalisation et vice du sol », il s’agit d’un défaut de construction grave (qu’il soit apparent ou non au moment de l’acquisition de la propriété) pouvant affecter la pérennité du bâtiment et/ou la sécurité des occupants.
Des exemples concrets
Voici un tableau comprenant des exemples de défauts de construction qui pourraient être considérés étant une malfaçon, un vice caché ou un vice majeur.
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Défauts de construction
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| Malfaçon |
Vice caché |
Vice majeur |
| Un débit d’eau insuffisant provenant des robinets, de la douche et/ou du bain de la propriété (un débit d’eau insuffisant peut aussi avoir d’autres causes plus graves, comme une alimentation en eau déficiente). |
Le plancher du rez-de-chaussée qui est froid en période hivernale, la problématique étant causée par un enjeu de continuité de l’isolation murale, créant ainsi un pont thermique direct. |
Un affaissement de la propriété causé par un tassement du sol, faisant en sorte que la fondation devient instable. |
| Sur une propriété dont le revêtement extérieur est en brique, des chantepleures sont obstruées partiellement ou bien manquantes à plusieurs endroits. |
Une infiltration d’eau via le toit de la propriété. |
Une faiblesse structurale de la charpente pouvant mener à l’effondrement de la toiture.
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| Les margelles situées à proximité des fenêtres du sous-sol ont été mal posées (le contour en métal n’est pas fixé au bâtiment ou la profondeur des margelles est insuffisante). |
Une présence de fissures à la jonction du plafond et des murs, la problématique étant causée par une déflexion des fermes de toit de la toiture. |
Une chambre à coucher qui n’a pas de fenêtres (enjeu de sécurité incendie).
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| Des moulures d’une fenêtre qui décollent. |
Un plancher de bois franc qui craque anormalement ou qui ondule, la problématique étant causée par une installation déficiente. |
Un nombre insuffisant de sorties de secours dans un immeuble à condo (enjeu de sécurité incendie).
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| Une prise électrique non fonctionnelle. |
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Une présence importante de moisissures pouvant nuire à la santé des occupants. |
| Une installation inadéquate du robinet du bain (une poignée ne tourne pas entièrement). |
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Une problématique avec votre propriété : agissez dès maintenant!
Pourquoi ? D’abord, parce que la réglementation prévoit que toute problématique en lien avec votre propriété doit être dénoncée dans un « délai raisonnable ». Malheureusement, en conformité avec la réglementation, il arrive que GCR doive parfois refuser des points soumis par des consommateurs parce que ceux-ci ont été dénoncés trop tardivement. La jurisprudence a établi qu’un « délai raisonnable » est de 6 mois suivant la découverte de la problématique. Toutefois, il est évident qu’il ne faut pas attendre 6 mois pour dénoncer un dégât d’eau!
Alors notre conseil est donc le suivant : faites-le sans tarder!
Note : les exemples indiqués dans ce texte le sont à titre purement informatif et sont non exhaustifs. Chaque cas est unique en soi et comporte des particularités qui lui sont propres. Il est important de noter qu’une problématique en apparence similaire pourrait être considérée comme une malfaçon dans un cas et comme un vice caché dans un autre cas, selon les facteurs présents au dossier. Tout défaut de construction dénoncé en réclamation est soumis à un conciliateur de GCR qui analysera le dossier et déterminera si l’élément dénoncé est reconnu ou non et indiquera la nature dudit défaut.
