Parmi ses responsabilités, GCR doit recevoir et analyser les demandes de réclamation faites par les propriétaires d’une habitation neuve, et ce, en conformité avec la réglementation en vigueur, dont le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Nous vous expliquerons dans ce texte ce qui peut arriver lorsque des travaux correctifs sont requis à la suite d’une réclamation et que GCR doit les prendre en charge.
Tout d’abord, sachez que dans le cas où GCR a reconnu au minimum un élément soumis dans votre dossier de réclamation, les frais d’ouverture du dossier vous seront entièrement remboursés.
Lorsqu’une problématique reconnue en réclamation concerne le parachèvement des travaux, la réparation de malfaçons ou la correction de vices de construction, GCR doit donner un délai à l’entrepreneur d’origine pour que celui-ci exécute les travaux correctifs requis. Sachez que ce délai est clairement indiqué par une date précise dans la décision rendue en conciliation qui vous a été transmise (par exemple, d’ici le 30 septembre 2023).
Le Règlement prévoit que l’entrepreneur d’origine doit prendre ses responsabilités concernant les habitations neuves qu’il construit. Il a donc l’obligation d’effectuer les travaux correctifs sur des problématiques reconnues en réclamation et exigés par GCR dans une décision rendue.
Dans l’éventualité où il ne les ferait pas ou qu’il ne serait plus en mesure de les faire, c’est à ce moment que GCR peut prendre en charge les travaux.
Cela dépend de la situation. Si votre entrepreneur désire effectuer les travaux correctifs et qu’un enjeu hors de son contrôle fait en sorte qu’il ne peut terminer les travaux selon le délai prescrit dans la décision, GCR fera un suivi avec celui-ci et pourrait lui accorder un délai supplémentaire lorsqu’une circonstance semblable survient.
Toutefois, si l’entrepreneur n’a pas donné suite à la décision rendue en conciliation et qu’il n’effectue pas, de façon volontaire, les travaux correctifs requis, GCR devra alors les prendre en charge.
Bref, ce qu’il est important de retenir, c’est que la prise en charge des travaux par GCR n’est pas nécessairement automatique. D’ailleurs, il est important de préciser que cette option n’est pas toujours la meilleure des solutions pour le consommateur, car elle peut notamment engendrer des délais supplémentaires (appel d’offres, analyse des soumissions avant de donner le mandat, etc.) et le fait que l’entrepreneur mandaté ne « connaît » pas le bâtiment, contrairement à l’entrepreneur d’origine qui, lui, l’a construite.
GCR prépare un devis et lance un appel d’offres en bonne et due forme. Par la suite, GCR analyse les différentes soumissions reçues selon les critères établis par la réglementation en vigueur et accorde le mandat d’effectuer les travaux correctifs à un entrepreneur tiers.
Un chargé de projets aux travaux de GCR est attitré au dossier et celui-ci communique alors avec le consommateur pour l’informer de l’échéancier comprenant les différentes étapes à accomplir afin d’assurer l’exécution des travaux correctifs par l’entrepreneur mandaté.
Un élément important à retenir est que le choix de l’entrepreneur mandaté lors de la prise en charge est du ressort de GCR.
Oui, sa cote de satisfaction – une des trois cotes utilisées dans le calcul de la Cote Qualité GCR – en sera affectée. De plus, si l’entrepreneur ne respecte pas les décisions rendues en conciliation, et ce, à plus d’une reprise, il pourrait perdre son accréditation auprès de GCR. Il n’aurait donc plus le droit de construire ou de vendre des habitations neuves assujetties au plan de garantie obligatoire.
Tout d’abord, rappelons que si votre entrepreneur était accrédité au moment de la signature du contrat pour votre habitation neuve, vous êtes couvert par GCR en cas problématique avec celle-ci.
Dans l’éventualité où votre entrepreneur n’est plus en activité alors qu’une décision est rendue en conciliation, GCR prendra alors en charge les travaux correctifs à effectuer, et ce, de façon automatique et sans délai.
Dans le cas où l’entrepreneur est toujours en activité, GCR lui factura les frais rattachés à la prise en charge des travaux.
Dans le cas où l’entrepreneur n’est plus en activité (fermeture, faillite), GCR devra alors assumer les frais rattachés via le fonds de réserve prévu à la réglementation.
Nous vous suggérons de communiquer avec le chargé de projets aux travaux de GCR attitré à votre dossier pour lui en faire part. Sachez que les travaux correctifs effectués lors de la prise en charge par GCR sont garantis en vertu du Code civil du Québec.
