Quel que soit le type de bâtiment visé par la garantie, une inspection préréception est obligatoire par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Pour ce faire, l’entrepreneur doit remettre au bénéficiaire le Formulaire d’inspection préréception fourni par GCR et approuvé par la RBQ. Il est important de noter qu’en aucun cas ce formulaire ne doit être prérempli avant la tenue de l’inspection préréception.
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Vos obligations lors de l’inspection préréception
- La case à cocher Réception — sans réserve signifie que les bénéficiaires conviennent que les travaux sont terminés et qu’ils considèrent que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné. Si cette case est cochée, la garantie prend donc effet dès la signature du formulaire.
- La case à cocher Réception — avec réserve signifie que les bénéficiaires considèrent que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné et que des éléments à corriger ou des travaux à compléter ont été identifiés et indiqués dans le formulaire. Une date de fin des travaux doit donc être convenue entre les bénéficiaires et l’entrepreneur. Si cette case est cochée, l’entrepreneur doit vous fournir une copie du formulaire de déclaration d’exécution finale des travaux aux bénéficiaires.
Si les bénéficiaires et l’entrepreneur sont en désaccord à propos de la liste des travaux à parachever ou à corriger, ils doivent le mentionner dans la liste élaborée pour l’inspection.
De plus, les bénéficiaires peuvent ajouter des éléments à la liste de travaux à corriger ou à parachever dans les trois jours qui suivent la réception, à la condition qu’ils n’aient pas emménagé dans le bâtiment ou dans la partie privative de la copropriété.
Finalement, lors de cette inspection, les bénéficiaires et l’entrepreneur conviennent d’un délai qui ne devrait pas dépasser six mois à partir de l’inspection préréception pour la réalisation des travaux de parachèvement ou de correction.
Important
L’inspection préréception doit être faite conjointement par les bénéficiaires de la garantie et l’entrepreneur. Si les bénéficiaires ne possèdent pas de bonnes connaissances en construction, ils peuvent choisir d’être accompagnés par un professionnel du bâtiment pour l’inspection préréception.
