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Protections et montants

La garantie durant la construction

Protections et montants

Il existe plusieurs volets relatifs à la garantie. Certaines protections sont applicables avant la réception de votre bâtiment et d’autres après. Dans chacun des cas, des indemnités maximales sont prévues. Ainsi vos protections avant la réception de votre bâtiment concernent :

Protections Montant max.
Le remboursement des acomptes 50 000$
Le parachèvement des travaux lorsque vous êtes détenteur des titres de propriété, le moment où vous avez signé devant le notaire le contrat de vente de votre maison.

 

Le parachèvement des travaux concerne des travaux relatifs au bâtiment prévus au contrat original qui restent à compléter.

 

 

 

Maisons
Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenu en copropriété

300 000 $
par unité

Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenu en copropriété

3 000 000 $
par projet

Copropriétés
Bâtiment multifamilial (du duplex au quintuplex)

200 000 $

par logement

1 000 000 $

pour un quintuplex

Bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise

200 000 $
par unité

3 000 000 $
pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété

Le remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, liés au retard de livraison ou lorsque la maison n’est pas habitable lors des travaux correctifs. 6000 $
La remise en état du bâtiment et la réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs Variables, le cas échéant
ATTENTION

La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux. Par exemple, lors de l’achat d’une maison modèle.

BON À SAVOIR

La garantie est transférable ! Si vous vendez votre maison pendant la durée de la garantie, le nouveau propriétaire bénéficie automatiquement pour la durée restante des protections.

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