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Protections et montants

La garantie durant la construction

Protections et montants

Il existe plusieurs volets relatifs à la garantie. Certaines protections sont applicables avant la réception de votre bâtiment et d’autres après et, dans chacun des cas, des indemnités maximales sont prévues.

Voici les protections qui s’appliquent avant la réception de votre bâtiment :

Protections Montant maximum
Le remboursement des acomptes 50 000$
Le parachèvement* des travaux à partir du moment où vous êtes détenteur des titres de propriété, soit dès que vous avez signé, devant le notaire, le contrat de vente de votre maison.

 

*Le parachèvement des travaux concerne les travaux prévus au contrat original qui restent à compléter.

 

 

 

Maisons
Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise

300 000 $ par unité

Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété

3 000 000 $ par projet

Copropriétés
Bâtiment multifamilial (du duplex au quintuplex) non détenu en copropriété divise

200 000 $ par logement

1 000 000 $ pour un quintuplex

Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise

200 000 $ par unité

3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété

Le remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, liés au retard de livraison ou lorsque la maison n’est pas habitable lors des travaux correctifs. 6 000 $
La remise en état du bâtiment et la réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs. Variables, le cas échéant
Attention

La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux. L’achat d’une maison modèle est un bon exemple de cas où la garantie ne s’applique pas.

Bon à savoir

La garantie est transférable ! Si vous vendez votre maison pendant la durée de la garantie, le nouveau propriétaire bénéficie automatiquement pour la durée restante des protections.

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