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Protections et montants

La garantie durant la construction

Protections et montants

Il existe plusieurs volets relatifs à la garantie. Certaines protections sont applicables avant la réception de votre bâtiment et d’autres après et, dans chacun des cas, des indemnités maximales sont prévues.

Voici les protections qui s’appliquent avant la réception de votre bâtiment :

Avant Pendant Après
Répertoire des entreprises accréditées Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $.

OU

Parachèvement des travaux (sous certaines conditions) et en fonction des limites financières prévues au Règlement.

Parachèvement ou correction de vices et de malfaçons apparents lors de la réception pour une somme maximale de :

 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;

 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;

 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;

 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise.

Programme d’inspection rigoureux Remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, liés au retard de livraison pour un montant maximal de 6 000 $ (ce montant ne peut être réclamé s’il y a un remboursement d’acompte). Garantie d’un an pour la réparation de malfaçons existantes et non apparentes à la réception, si celles-ci sont dénoncées dans un délai raisonnable, pour une somme maximale de :

 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;

 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;

 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;

 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise.

Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $. Garantie de trois ans pour la réparation de vices cachés dénoncés dans un délai raisonnable, pour une somme maximale de :

 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;

 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;

 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;

 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise.

Garantie de cinq ans après la fin des travaux pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol dénoncés dans un délai raisonnable, pour une somme maximale de :

 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise ;

 200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial, du duplex au quintuplex (maximum de 1 000 000 $ pour un quintuplex) ;

 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;

 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise.

Remboursement des frais de relogement, déménagement et entreposage des biens lorsque le bâtiment n’est pas habitable lors des travaux correctifs, pour un montant maximal de 6 000 $.
Remise en état du bâtiment et réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs.
Attention

La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux. L’achat d’une maison modèle est un bon exemple de cas où la garantie ne s’applique pas.

Bon à savoir

La garantie est transférable ! Si vous vendez votre maison pendant la durée de la garantie, le nouveau propriétaire bénéficie automatiquement pour la durée restante des protections.

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