Quantcast

Étalement des paiements

Dans le but de répondre aux besoins des entrepreneurs accrédités, GCR a élaboré une procédure permettant d’étaler les paiements des frais d’enregistrement pour tous les projets qui comportent au moins deux (2) unités privatives (maison unifamiliale en copropriété et bâtiment multifamilial en copropriété).

Depuis le 15 avril 2020, les entrepreneurs qui enregistrent des projets en copropriété d’au moins deux (2) unités privatives pourront exceptionnellement* étaler le paiement des frais d’enregistrement reliés à leur projet, selon les conditions édictées par GCR (voir tableau ci-dessous).

* cette offre est d’une durée limitée

Vous devez faire parvenir les chèques postdatés selon les dates applicables, et ce, dès l’enregistrement de votre projet.

 Pour les bâtiments en copropriété d’au moins deux (2) unités privatives (maison unifamiliale en copropriété et bâtiment multifamilial en copropriété)
Facture de 13 000 $ à 24 999 $ 3 versements mensuels consécutifs égaux, sans frais administratifs.
Facture de 25 000 $ à 49 999 $ 4 versements mensuels consécutifs égaux, sans frais administratifs.
Facture de 50 000 $ et plus 5 versements mensuels consécutifs égaux, sans frais administratifs.

Pour toute entente d’étalement de paiement, l’entrepreneur doit d’abord en faire la demande auprès de l’analyste de GCR attitré à son dossier. Puis, la demande sera analysée et autorisée, le cas échéant, par le coordonnateur à l’accréditation de GCR.

Finalement, GCR se réserve le droit de refuser l’étalement de paiement à un entrepreneur dont la situation du dossier le justifie (comptes à recevoir échus au dossier, documents manquants, dossier en attente de cautionnements/garanties exigées, etc.).

Note : Étaler le paiement des frais d’enregistrement sera possible uniquement pour les types de projets identifiés dans le tableau ci-haut. Par exemple, il ne sera donc pas permis d’étaler le paiement d’un bâtiment unifamilial non détenu en copropriété divise ou d’un bâtiment multifamilial de deux (2) à cinq (5) logements.

@ Copyright 2020 - Garantie Construction Résidentielle