Dans le but de répondre aux besoins des entrepreneurs accrédités, GCR a élaboré une procédure permettant d’étaler les paiements des frais d’enregistrement pour tous les projets détenus en copropriété et bâtiment multifamiliale détenus en copropriété.
Étalement des paiements
Vous devez faire parvenir les chèques postdatés selon les dates applicables, et ce, dès l’enregistrement de votre projet.
| Pour les bâtiments en copropriété d’au moins deux (2) unités privatives (maison unifamiliale en copropriété et bâtiment multifamilial en copropriété) | |
| Facture de 13 000 $ à 24 999 $ | 3 versements mensuels consécutifs égaux + frais administratifs. |
| Facture de 25 000 $ à 49 999 $ | 4 versements mensuels consécutifs égaux + frais administratifs. |
| Facture de 50 000 $ et plus | 5 versements mensuels consécutifs égaux + frais administratifs. |
Pour toute entente d’étalement de paiement, l’entrepreneur doit d’abord en faire la demande auprès de l’analyste de GCR attitré à son dossier. Puis, la demande sera analysée et autorisée, le cas échéant, par le coordonnateur à l’accréditation de GCR.
Finalement, GCR se réserve le droit de refuser l’étalement de paiement à un entrepreneur dont la situation du dossier le justifie (comptes à recevoir échus au dossier, documents manquants, dossier en attente de cautionnements/garanties exigées, etc.).
Note : Étaler le paiement des frais d’enregistrement sera possible uniquement pour les types de projets identifiés dans le tableau ci-haut. Par exemple, il ne sera donc pas permis d’étaler le paiement d’un bâtiment unifamilial non détenu en copropriété divise ou d’un bâtiment multifamilial de deux (2) à cinq (5) logements.
