Est-ce que la construction d’un chalet destiné à la location est assujettie au plan de garantie obligatoire?

Bien que l’autoconstruction est une exemption au plan de garantie obligatoire, il importe de bien définir ce qu’est une autoconstruction.

Pour que la construction soit considérée comme étant une autoconstruction, elle doit :

• S’appliquer à une personne physique sans vocation commerciale ;
• Servir exclusivement à loger la personne physique qui l’a construite ou sa famille. Elle ne doit comporter aucun commerce ni logement (et ne rapporter aucun revenu).

La personne physique qui désire construire une maison unifamiliale dans le but de la vendre est présumée être un entrepreneur en construction et doit ainsi détenir une licence d’entrepreneur (sous-catégorie 1.1.1 dans le cas d’un chalet) et être accréditée chez GCR.

La personne physique qui désire construire une maison unifamiliale dans le but de la louer ne peut bénéficier de cette exemption : elle doit détenir une licence de constructeur-propriétaire ou engager un entrepreneur général détenant sa licence 1.1.1 et son accréditation chez GCR.

Avant d’entreprendre ce type de construction et dans le doute, nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle.