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Tarifs d’enregistrement

Les tarifs d’enregistrement varient en fonction de la Cote qualité GCR ainsi que la catégorie du bâtiment.

Des frais de gestion des risques sont ajoutés à la facture d’enregistrement (voir tableau ci- dessous). La tarification comprend :

  • Le tarif pour l’enregistrement d’unité ;
  • Les frais de gestion des risques (frais d’inspection, d’analyse, de tests, etc.) ;
  • La somme de 300 $ (plus taxes applicables), exigée pour le Fonds de garantie de la RBQ ;

Les frais de 50 $ (plus taxes applicables), requis depuis le 1er janvier 2015 par la RBQ

Tarification des enregistrements
COTE QUALITÉ GCR BÂTIMENT DE CATÉGORIE 1* BÂTIMENT DE CATÉGORIE 2**
AA 1 130 $ + 350,71 $ 1 642 $ + 350,71 $
A 1 225 $ + 350,71 $ 1 743 $ + 350,71 $
B 1 372$ + 350,71 $ 1 890 $ + 350,71 $
C 1 765 $ + 350,71 $ 2 176 $ + 350,71 $
D 2 053 $ + 350,71 $ 2 565 $ + 350,71 $
N 2 053 $ + 350,71 $ 2 565 $ + 350,71 $

Note : Une somme de 300 $ (plus les taxes applicables), exigée pour le fonds de garantie, et des frais de 50 $ (plus les taxes applicables), requis depuis le 1er janvier 2015 par la Régie du bâtiment du Québec, s’ajoutent aux tarifs d’enregistrement à verser à GCR pour chaque unité.

  • *Catégorie 1 : Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise, ou un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, non détenu en copropriété divise.
  • **Catégorie 2 : Un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre parties privatives superposées, détenu en copropriété divise.
ATTENTION!

Les tarifs d’enregistrement doivent être acquittés être au moment de l’enregistrement en tout temps.  Seul les entrepreneurs construisant des projets de copropriétés d’au moins 6 unités privatives peuvent profiter de l’étalement de paiement.

FRAIS DE RETARD

Des frais de retard d’enregistrement de 500 $/ maison et de 250 $/unité de copropriété enregistrée en retard seront facturés à l’entrepreneur si l’enregistrement du bâtiment n’a pas été complété dans les 30 jours suivant la signature du premier contrat ou dans les 10 jours suivant le début des travaux (excavation).

Par ailleurs, GCR a mis en place des étapes visant à informer l’entrepreneur des retards accumulés.

  1. Un premier avis par courriel;
  2. Un deuxième avis par courrier recommandé;
  3. Des frais de retard s’appliquent (500 $/maison ; 250 $/unité de condo);

Si l’entrepreneurs accumule les frais de retard :

  1. Décote de l’entrepreneur
  2. Annulation de l’accréditation

Étalement de paiement

Dans le but de répondre aux besoins des entrepreneurs accrédités, au cours de la dernière année, Garantie GCR a travaillé à l’élaboration d’une procédure permettant d’étaler les paiements des frais d’enregistrement pour les projets de condos d’une certaine ampleur.

À compter du 1er février 2017, les entrepreneurs qui enregistrent des projets en copropriété d’au moins 6 unités privatives pourront étaler le paiement des frais d’enregistrement reliés à leur projet, selon les conditions édictées par GCR.

Vous devez faire parvenir les chèques postdatés selon les dates applicables, et ce, dès l’enregistrement de votre projet.

Pour les premières semaines de l’année 2017, Garantie GCR acceptera exceptionnellement des chèques postdatés, à raison d’un chèque par mois pour une durée de 3 à 5 mois, selon le montant de la facture (voir tableau ci-dessous).

Pour les projets de condos d’au moins 6 unités privatives
Facture de 13 000 $
à 24 999 $
3 versements mensuels consécutifs égaux, assortis
d’un frais administratif fixe de 2,5%
Facture de 25 000 $
à 49 999 $
4 versements mensuels consécutifs égaux, assortis
d’un frais administratif fixe de 2,5%
Facture de 50 000 $ et + 5 versements mensuels consécutifs égaux, assortis
d’un frais administratif fixe de 2,5%

Pour toute entente d’étalement de paiement, l’entrepreneur doit d’abord en faire la demande auprès de l’analyste de GCR attitré à son dossier. Puis, la demande sera analysée et autorisée, le cas échéant, par le coordonnateur à l’enregistrement de Garantie GCR.

Finalement, GCR se réserve le droit de refuser l’étalement de paiement à un entrepreneur dont la situation du dossier le justifie (comptes à recevoir échus au dossier, documents manquants, dossier en attente de cautionnements/garanties exigées, etc.).

Note : Étaler le paiement des frais d’enregistrement sera possible uniquement pour les types de projets identifiés dans le tableau ci-haut. Par exemple, il ne sera donc pas permis d’étaler le paiement d’un bâtiment unifamilial non détenu en copropriété divise ou d’un bâtiment multifamilial de deux (2) à cinq (5) logements.

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