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Transfert de copropriété et réception des parties communes

Tout entrepreneur doit convoquer les copropriétaires à une assemblée générale extraordinaire de transition dans les 90 jours suivant la date à laquelle il ne détient plus 50 % + 1 des unités de la copropriété.

Cette assemblée vise à transférer le syndicat, contrôlé par l’entrepreneur, vers les copropriétaires. Il s’agit également du moment pour les copropriétaires de demander des comptes à leur entrepreneur, d’où l’importance pour ce dernier de bien préparer cette assemblée et aviser tous les copropriétaires connus au moment du transfert.

Réception des parties communes

Dans le même ordre d’idées, le syndicat de copropriété, lorsqu’il n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur, doit mandater un professionnel du bâtiment (membre de l’Ordre des Architectes, de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou de l’Ordre des technologues professionnels du Québec et possédant une formation dans le domaine du génie ou de la construction) pour procéder à la réception des parties communes.

Pour ce faire, une inspection-préréception doit être effectuée par le professionnel du bâtiment en compagnie d’un représentant du syndicat et de l’entrepreneur.

Cette étape est réellement importante puisqu’elle signifie le début des garanties des parties communes. À défaut de procéder, la réception de parties communes sera présumée avoir eu lieu au plus tard six mois après la réception de l’Avis de fin des travaux des parties communes remis par l’entrepreneur au syndicat de copropriété et à chacun des copropriétaires si les quatre conditions suivantes sont remplies :

  • Les travaux relatifs aux parties communes sont terminés;
  • Le syndicat est formé et n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur;
  • L’avis de fin des travaux des parties communes transmis par l’entrepreneur au syndicat, au moment où ce dernier n’était plus sous le contrôle de l’entrepreneur, l’informait de la fin des travaux et de ses obligations en regard de la réception des parties communes:
  • Il s’est écoulé un délai de six mois depuis la réception de cet avis par le syndicat et ce dernier, sans motif, n’a pas reçu les parties communes.

En résumé, l’entrepreneur doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de transition lorsqu’il ne détient plus 50 % + 1 des unités de la copropriété et, si les parties communes sont terminées, il peut alors transmettre à tous les copropriétaires connus ainsi qu’au syndicat de copropriété l’Avis de fin des travaux ainsi que le formulaire d’inspection-préréception des parties communes.

N’hésitez pas à communiquer avec nous, si vous avez des questions.

Téléphone : 514-657-2333, poste 145

Courriel : partiescommunes@garantieGCR.com

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