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Statut « D’ici la fin de la construction » dans les rapports d’inspections

Comme ce qui a été annoncé lors de la Tournée de la GCR, intitulée « Visez l’excellence » à l’automne 2017, la vice-présidence, Service aux entrepreneurs met en place un nouveau statut pour une non-conformité relevée en chantier appelé « D’ici la fin de la construction ».  Ce statut vient combler une lacune que certains entrepreneurs nous avaient manifestée.

Donc, lors de l’inspection et suivant les discussions avec l’entrepreneur, son représentant ou un sous-traitant, il se peut que certains éléments non conformes soient soulevés, mais que ceux-ci ne soient pas encore terminés.  Ces observations seraient alors traitées avec un statut « D’ici la fin de la construction ». La même approche sera utilisée pour des éléments non débutés, mais prévus et pour lesquels un risque important est associé. Nous pouvons penser à l’installation des registres coupe-feu, aux revêtements d’acrylique (SIFE) ou encore à la préparation pour l’installation des fenêtres.  Ainsi, par mesure préventive, et afin de s’assurer que les travaux exécutés ultérieurement à une inspection soient faits de façon conforme, ces éléments peuvent être mentionnés au rapport d’inspection avec ce statut et un suivi sera par la suite effectué.

Tel que précisé dans le Programme d’inspection 2018, il est important de souligner que ce statut, de niveau de gravité 2, n’affecte aucunement la note d’inspection (donc sans conséquence sur la Cote technique).

Bien que ce statut n’ait aucune incidence à la note de l’inspection, l’entrepreneur devra procéder à un suivi pour ce type de non-conformité de la même façon que pour une non-conformité conventionnelle (de gravité 3, 4 et 5).

L’inspecteur devra déterminer avec l’entrepreneur une date « approximative » pour justifier la conformité de ce point en suivi. Une non-conformité statuée « D’ici la fin de la construction », et pour laquelle l’entrepreneur ne justifie pas la conformité en suivi, ou encore, n’effectue aucun suivi avec GCR, pourrait dans ces circonstances être jugée comme une non-conformité ayant une répercussion sur la Cote technique.

N’oublions pas que l’objectif est de permettre à l’entrepreneur de démontrer la conformité d’une composante non terminée, ou non débutée, au moment de l’inspection ou de fournir une justification à l’égard d’un point soulevé lors de l’inspection.

Bien entendu, ce statut doit être bien balisé.

Voici des exemples qui pourront être statués « D’ici la fin de la construction ».

  • Des travaux non terminés mais pour lesquels l’inspecteur souhaite faire un suivi;
  • Des travaux où la responsabilité est inconnue au moment de l’inspection (un contrat démontrant l’exclusion devra être soumis au suivi);
  • Des travaux dont l’entrepreneur possède une preuve lors de l’inspection que c’est hors contrat;
  • L’inspecteur demande une attestation d’un professionnel ou une lettre de conformité d’un fabricant, etc.;
  • Une non-conformité observée, mais qui a été relevée lors de l’analyse des plans et déjà transmise à l’entrepreneur pour demander un suivi.

Voici des exemples qui ne seront JAMAIS statués « D’ici la fin de la construction » :

  •  Pratiques d’excellence ;
  • Des travaux terminés mais non conformes, constatés lors de l’inspection même si l’entrepreneur avait prévu les rendre conformes par la suite.

Nous vous présentons donc un organigramme expliquant la gestion par l’inspecteur. Un suivi photographique ou en chantier doit être effectué pour s’assurer des points qui seront réalisés en chantier. Cliquez ici pour télécharger la version PDF de l’organigramme.

Ce changement est le résultat de l’analyse des commentaires des entrepreneurs trouvant injuste, lors des inspections, de recevoir des non-conformités pour des travaux qui n’étaient pas encore terminés (ou hors contrat) et que ceux-ci affectent leur Cote.

GCR est à l’écoute de votre réalité.  Ensemble, construisons la qualité.

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